Compte rendu de la réunion du 30 avril 2008
Audition de M. Jacques Henrard,
Président de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA),
ainsi que de Mme Nadia Bellaoui, Vice-Présidente et de M. Julien Adda, Délégué général
La Présidente Muriel Marland-Militello a proposé que, lors de sa prochaine réunion, le groupe d’études procède à l’élection d’un nouveau vice-président, en remplacement de M. Georges Fenech. Les candidats seront, par conséquent, invités à se faire connaître.
Elle a demandé aux représentants de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) de présenter le bilan de leur action.
M. Jacques Henrard s’est déclaré très satisfait de pouvoir rendre compte de l’action de la conférence devant le groupe d’études de l’Assemblée nationale. La CPCA a signé une charte d’engagements réciproques avec les pouvoirs publics. Cette charte prévoit de dresser un bilan des actions menées tous les trois ans. Ce dernier n’ayant pu être dressé, il est particulièrement important de pouvoir rendre compte de l’action de la CPCA devant la Représentation nationale. En outre, la CPCA désire faire part de ses positions sur différentes réformes qui touchent le mouvement associatif, parmi lesquelles l’élargissement du chèque emploi associatif, pour lequel la CPCA regrette vivement de ne pas avoir été consultée. La CPCA vise, en premier lieu, à assurer la promotion du dialogue civil. La tenue d’une conférence nationale de la vie associative, qui était attendue depuis 2004 et qui a regroupé acteurs associatifs et responsables politiques, été particulièrement satisfaisante. La CPCA promeut la tenue d’une nouvelle conférence à l’automne prochain. Elle ne doit pas être une conférence du monde associatif stricto sensu, mais un lieu de dialogue entre le monde associatif et les pouvoirs publics et plus particulièrement les responsables politiques locaux car ils deviennent les interlocuteurs principaux des associations.
La Présidente Muriel Marland-Militello s’est interrogée sur les suites concrètes données à cette conférence.
M. Jacques Henrard a considéré que cette conférence constituait un premier pas dans la reconnaissance d’un dialogue entre associations et pouvoirs publics. Elle n’a malheureusement pas été suivie de traductions concrètes.
Mme Nadia Bellaoui a noté que si la conférence se tenait chaque année, cela permettrait de mettre en place un suivi des réformes proposées.
M. Julien Adda a souligné que différentes circulaires ministérielles régissent les relations contractuelles. Selon les dernières évaluations, 200 conventions pluriannuelles d’objectifs ont été signées pour un montant de 700 millions d’euros. Celles-ci permettent de s’inscrire dans un cadre pluriannuel, conformément aux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances et de la revue générale des politiques publiques. Cependant, le coût d’une instruction reste élevé pour des subventions aux petites associations inférieures à 500 euros. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’état n’a pas précisé la nature d’une convention pluriannuelle d’objectifs. La jurisprudence « festival d’art lyrique d’Aix » est plutôt rassurante en ce sens qu’elle précise qu’il s’agit d’une initiative privée qui ne se situe pas dans le cadre de la concurrence. Cependant une intervention du législateur serait nécessaire pour préciser ce cadre juridique.
La Présidente Muriel Marland-Militello a considéré qu’il fallait absolument éviter le saupoudrage des crédits ainsi que la multiplication des contrôles qui sont très onéreux, notamment pour les petites associations locales. Les conventions pluriannuelles d’objectifs ne sont pas forcément pertinentes pour celles-ci.
M. Julien Adda a considéré qu’en deçà d’un certain niveau de subvention les conventions pluriannuelles d’objectifs n’étaient pas nécessaires. La loi organique relative aux lois de finances a modifié les critères d’évaluation. Il est cependant regrettable de ne devoir remplir que des indicateurs de performances au détriment d’une évaluation des objectifs partagés. Une subvention peut-être définie comme le financement d’une mission d’intérêt général.
La Présidente Muriel Marland-Militello a noté la difficulté pour définir ce qu’était l’intérêt général. Se pose la question du périmètre des contrôles au niveau local. Elle rappelle que le rôle des subventions accordées aux associations était à dissocier du financement d’une mission de prestataire.
M. Julien Adda a répondu que le Commissaire européen a précisé que, si les associations avaient un mandat explicite d’intérêt général, elles pouvaient alors être exclues du droit de la concurrence et de la législation sur les aides d’État. Une intervention du législateur reste cependant nécessaire pour exclure clairement les associations du champ du droit de la concurrence.
M. Jacques Henrard a rappelé qu’une directive sur ce sujet devrait être transposée en 2009. Il faut donc clarifier rapidement la situation car les pouvoirs publics en France n’ont pas pris en compte assez tôt ce problème.
La Présidente Muriel Marland-Militello s’est inquiétée de l’application du droit de la concurrence qui pourrait mettre en danger le monde associatif. Le problème se pose déjà pour les artistes qui se regroupent dans des associations pour avoir des subventions. Or ils ont parfois une double activité associative et commerciale et concurrencent d’autres artistes qui n’ont pas de subventions. Cela pose un problème éthique et juridique.
Mme Nadia Bellaoui a souligné que la reconnaissance du bénévolat ne faisait pas l’objet d’un consensus. Le groupe de travail sur ce sujet n’a pas réussi à rendre un rapport commun. Certains prônaient un véritable statut du bénévole alors que d’autres considéraient qu’il fallait simplement lever les freins au bénévolat. Certaines mesures comme la valorisation des acquis de l’expérience et la validation de trimestres de retraite pourraient favoriser le bénévolat. Aujourd’hui on n’attend plus simplement des associations qu’elles fournissent une prestation mais aussi qu’elles mobilisent des bénévoles. Se pose dès lors la question de la valorisation comptable du bénévolat qui permet de rendre compte de la fonction civique de l’association. Le statut du volontariat mis en place par le législateur a permis de réelles avancées. Le service civil volontaire, voulu par le Président Jacques Chirac, permet à des associations qui font appel à de jeunes volontaires de bénéficier de financements. Il reste cependant encore peu développé puisque seuls 3 500 jeunes sont concernés. Ces jeunes, qui y consacrent en moyenne entre 3 et 9 mois, sont formés et indemnisés. Cela constitue pour eux une véritable opportunité. Cependant il faut être attentif à ce que ce volontariat soit complémentaire du salariat et du bénévolat.
La Présidente Muriel Marland-Militello a regretté que les entreprises ne prennent pas davantage en compte l’activité bénévole de leurs salariés. Des dispositifs législatifs et de la pédagogie devraient permettre une meilleure prise en compte de la vie associative par le monde de l’entreprise.
M. Jean-Jacques Candelier a indiqué que les associations locales se plaignent du vieillissement de leurs membres et du manque de relève par les jeunes. Une enquête, datant d’il y a deux ans, a montré une progression du bénévolat entre 1995 et 2000. Quel est le bilan aujourd’hui ?
M. Yannick Favennec s’est interrogé sur les propositions faites par la conférence nationale sur le bénévolat.
M. Jacques Henrard a noté que la conférence nationale n’a pas été suivie de propositions concrètes sur le thème du bénévolat. Des réflexions ont été menées sur le thème de l’assurance des bénévoles. Le chèque emploi associatif a cependant constitué une avancée.
Mme Nadia Bellaoui a rappelé qu’entre 2000 et 2005 le bénévolat avait continué de progresser. D’ailleurs, celui qui augmente le plus est celui des jeunes. Cet engagement prend cependant des formes différentes. Les associations « fédérées » doivent s’assurer que ces jeunes prennent progressivement des responsabilités.
M. Jacques Desallangre a demandé comment les associations pouvaient inciter les jeunes à prendre des responsabilités.
M. Jacques Henrard a précisé que les formes d’engagement ont changé. Dans le passé on s’engageait pour une cause, aujourd’hui on voit des engagements ponctuels sur des sujets plus précis.
M. Jean-Philippe Maurer a donné l’exemple des Restaurants du cœur : l’engagement des jeunes dure en moyenne de un an à un an et demi.
Mme Nadia Bellaoui a cité les Juniors associations qui permettent à des jeunes de moins de 18 ans de gérer une association avec l’accompagnement d’un adulte. La prise de responsabilités reste néanmoins un passage délicat.
La Présidente Muriel Marland-Militello a considéré que la formation des bénévoles est essentielle, compte tenu de la complexité actuelle de la législation.
M. Jacques Henrard a indiqué que le fonds dédié à la formation des bénévoles est faible, puisqu’il s’élève à 9 millions d’euros. Il est plus élevé dans le domaine du sport puisqu’il représente 230 millions d’euros. L’objectif serait donc de passer à 30 millions d’euros sur la durée de la législature.
M. Yannick Favennec a considéré qu’il était positif qu’on retrouve le terme de « vie associative » dans l’intitulé du ministre. Il s’est interrogé sur les thèmes qui seraient abordés à l’automne lors de la conférence nationale de la vie associative.
M. Jean-Philippe Maurer a observé que les collectivités territoriales étaient présentes dans les maisons des associations et finançaient aussi la formation de bénévoles.
M. Jacques Henrard a partagé ce point de vue et reconnu que les collectivités locales étaient de plus en plus impliquées dans la vie associative. La prochaine conférence nationale devra d’ailleurs impliquer l’ensemble des pouvoirs publics, y compris locaux.
La Présidente Muriel Marland-Militello a regretté que beaucoup de petites associations ne connaissent ni la CPCA ni le Conseil national de la vie associative.
M. Jacques Henrard a rappelé que la CPCA coordonne 600 000 associations sur un million prétendument « vivantes ». Compte tenu du fait qu’elle est structurée depuis 1999, un tel réseau constitue une bonne représentativité. Il faut désormais se tourner vers les petites associations.
M. Julien Adda a souligné que la vie associative fonctionnait désormais de manière décentralisée. De nombreuses petites associations au niveau local sont structurées au niveau des pays. Des référents et des formations pourraient être développés à cet échelon.
Mme Odette Duriez a noté que le Nord Pas-de-Calais commençait à connaître un réseau local développé et structuré.
La Présidente Muriel Marland-Militello est revenue sur les regrets exprimés par la CPCA de ne pas avoir été consultée sur l’extension du chèque emploi associatif.
M. Jean-Pierre Decool a indiqué qu’il avait consulté des petites associations de terrain qui étaient très demandeuses et qu’il avait la volonté de faire adopter l’extension de ce chèque emploi rapidement.
M. Régis Juanico a demandé la position de la CPCA sur le statut de l’emploi associatif. Des avancées supplémentaires sont-elle souhaitées ?
M. Julien Adda a rappelé que la CPCA a pris acte de l’extension du chèque emploi associatif. Il faut désormais former les responsables d’association qui ont recours à ce dispositif. En outre, l’extension pose un certain nombre de problèmes juridiques, comme celui des congés payés.
M. Jean-Pierre Decool a indiqué qu’il allait répercuter ces préoccupations auprès du centre national des chèques associatifs.
M. Julien Adda a regretté que l’extension du chèque emploi associatif se soit faite en dehors du cadre conventionnel visant à structurer les employeurs du monde associatif.
M. Jacques Henrard a rappelé que les trois quarts des associations employeurs étaient concernés par le chèque emploi associatif. La CPCA a essayé de structurer les employeurs du monde associatif. L’extension du chèque emploi associatif constitue un dispositif nouveau qui, pour sa bonne utilisation, rend d’autant plus nécessaire la formation des responsables associatifs.
M. Jacques Desallangre a souhaité connaître la position de la CPCA sur la mise en place d’un statut du bénévole.
Mme Nadia Bellaoui a indiqué que la CPCA ne prônait pas la mise en place d’un statut, mais l’adoption d’un certain nombre de mesures favorisant le bénévolat.
M. Jean-Jacques Candelier a considéré qu’un statut constituerait une reconnaissance officielle.
Mme Nadia Bellaoui a répondu que les bénévoles ne désiraient pas une officialisation de leur engagement, mais une meilleure reconnaissance de leur activité associative, notamment dans la vie professionnelle.
M. Yannick Favennec a considéré que certaines réformes pourraient permettre de concrétiser cette reconnaissance.
M. Julien Adda a noté que le monde associatif comptait 30 000 associations de plus par an depuis dix ans. Des réflexions sont menées sur le « carnet de vie » du bénévole qui permettrait de reconnaître son parcours associatif. Le mouvement sportif a été le premier à avoir mis en place ces carnets. Son développement donnerait l’opportunité notamment de reconnaître la validation des acquis d’expérience de l’activité associative.
M. Jean-Jacques Candelier a noté que ce carnet pourrait peut-être donner des informations pour le projet de validation des trimestres de retraite pour les bénévoles.
M. Yannick Favennec a souligné que la validation des trimestres de retraite posait le problème des contrôles.
M. Régis Juanico a également souligné la difficulté de reconstituer le curriculum laboris du bénévole.
Mme Nadia Bellaoui a considéré que le monde associatif était capable de mettre en place un processus transparent. Une tierce personne indépendante pourrait valider une activité associative.
M. Jean-Philippe Maurer a noté que se poserait alors le problème d’une personne qui occuperait une place importante dans une activité associative, sans pour autant être membre d’une association.
M. Jacques Henrard a reconnu que la réforme représentait encore quelques difficultés et que le sujet sera abordé lors de la prochaine conférence nationale de la vie associative.
La Présidente Muriel Marland-Militello a indiqué qu’elle avait proposé dans le passé la création d’une délégation interministérielle à la vie associative rattachée au Premier ministre. Certaines associations étaient cependant opposées à cette création car elles préféraient avoir directement les ministères thématiques pour interlocuteurs, considérant qu’ainsi elles disposeraient de davantage de moyens financiers.
M. Jacques Henrard a considéré qu’une délégation interministérielle aurait une fonction de coordination et ne remettrait pas en cause les relations des associations avec les ministères. Le rattachement au Premier ministre lui permettrait d’avoir une véritable autorité. La première conférence nationale de la vie associative avait d’ailleurs proposé qu’il existe un référent associatif dans les cabinets ministériels et les administrations centrales. Par ailleurs, les associations sont des employeurs privilégiés pour les contrats aidés. Cependant, pour que les associations jouent ce rôle d’insertion il est nécessaire que leurs membres bénéficient d’une formation.
M. Julien Adda a indiqué que la réforme des contrats aidés en 2009 dépendra des résultats du Grenelle de l’insertion. Il est nécessaire que les associations « généralistes » ne soient pas considérées comme des associations d’insertion économique qui remplissent une mission spécifique.
M. Jacques Henrard a indiqué que les réflexions de la CPCA portaient aussi sur l’évolution du conseil national de la vie associative et sur les modalités de désignation des représentants du monde associatif au Conseil économique et social. Il serait nécessaire que ceux-ci soient nommés directement par le monde associatif et non par le Premier ministre.
La Présidente Muriel Marland-Militello a remercié les auditionnés au nom du groupe d’études et a levé la séance.
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