Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai soutenu un amendement de mon collègue Lionnel LUCA qui vise à rendre plus rationnelle et plus juste l’attribution de la CMU.
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale.
J’en suis très heureuse et très fière car nous mettons ainsi fin à situation illogique, anormale et profondément injuste
Seuls les revenus perçus en France étaient pris en compte pour les ressortissants de l’Union européenne. Cela permettait à certains de bénéficier de la CMU alors qu’ils avaient des revenus confortables dans leur pays d’origine.
Notre amendement oblige le demandeur à produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l’identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l’étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. Les contrôles seront renforcés.
Grâce à l’adoption de notre amendement, les personnes qui ne sont pas en difficulté ne pourront plus faire financer leur protection sociale aux frais de la solidarité nationale française.
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