Vous le savez, mon action parlementaire se nourrit du contact que j’ai avec vous, à Nice, sur le terrain. J’avais rencontré, il y a peu, une femme de notre circonscription qui était depuis de nombreuses années victime d’un véritable harcèlement judiciaire de la part de son ex-mari. En quelques années, cette femme a été l’objet de plus de 80 procédures juridiques initiées par son ex-mari, qui menait à chaque fois ces procédures avec l’aide juridictionnelle.
Pour que ce genre de situations n’existe plus, je viens de déposer une proposition de loi pour lutter de manière plus efficace contre les abus en matière d’aide juridictionnelle. J’ai d’ores et déjà reçu le soutien de 64 de mes collègues de la majorité présidentielle.
A l’origine, l’aide juridictionnelle est faite pour permettre aux personnes aux faibles ressources d’avoir accès à la justice.
La solidarité nationale n’a pas vocation à payer à certains le luxe de ce genre de dérives personnelles intolérables !
Les abus sont, fort heureusement, minoritaires mais je fais un impératif moral de les traquer sans relâche, car ils portent atteinte à la solidarité nationale et nuisent aux personnes qui en ont le plus besoin.
Ma proposition de loi vise notamment à rendre systématique le retrait de l’aide juridictionnelle dans les cas d’abus, en confiant cette mission directement au juge, et à dissuader les abus caractérisés en mettant en place dans notre droit un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.
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