Compte rendu de la réunion du 3 décembre 2008
Audition de madame Edith Arnoult-Brill,
Présidente du Conseil national de la vie associative (CNVA)
Il a été procédé à l’élection de M. Colombier au poste de vice-président du groupe d’études en remplacement d’un poste vacant de vice-président pour le groupe UMP.
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La Présidente Muriel Marland-Militello a présenté un projet de proposition de loi visant à aider à l’obtention du label grande cause nationale pour 2010 aux générosités associatives. Elle a proposé d’en faire une proposition de loi du groupe d’études et d’ouvrir une période où chaque membre du groupe pourra faire part de ses remarques, tant sur l’exposé des motifs que sur le dispositif. Le principe a été accepté par le groupe d’études.
La Présidente Muriel Marland-Militello a proposé que le groupe d’études dresse, dans un Livre Blanc, un bilan des réformes qui ont porté leurs fruits dans le domaine associatif, et celles qui n’ont pas été suivies d’effet. On constate souvent une différence entre les décisions prises au niveau de l’Etat et la réalité au niveau local. Par exemple, des associations lui ont rapporté que le délégué départemental à la vie associative dans les Alpes-Maritimes ne disposait pas du temps et des moyens nécessaires pour animer la vie associative locale.
Se pose aussi la question de la multiplication de structures qui sont quasiment des administrations et qui ont pourtant le statut juridique d’association pour bénéficier d’une législation souple. L’audition de madame Arnoult-Brill permet de faire le point sur les objectifs et les missions du conseil national de la vie associative (CNVA), son rôle auprès des grandes associations et des pouvoirs publics.
M. Georges Colombier a indiqué qu’il ignorait s’il y avait un délégué départemental à la vie associative dans son département et que l’information et la formation des bénévoles étaient assurées par l’union de défense des associations dans l’Isère (UDAI).
M. Jean-Jacques Candelier a constaté qu’il ne connaissait que depuis peu l’existence du CNVA et que la formation des bénévoles était assurée, dans sa circonscription, au niveau des intercommunalités.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a présenté les missions du Conseil national de la vie associative, en précisant, au préalable, qu’elle entamait sont troisième mandat de trois ans. Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a modifié la composition et l’organisation du CNVA en 2003. Le Conseil est composé de 70 membres titulaires et 70 membres suppléants, désormais désignés par leur association après que celle-ci a été nommée par le Premier ministre. Il comprend aussi 10 personnalités qualifiées. En outre, des représentants des collectivités territoriales participent avec voix consultative aux réunions du Conseil. Enfin, une commission permanente comprend les membres du bureau du CNVA, des représentants des ministres en fonction de l’ordre du jour et les représentants des associations d’élus. Elle est présidée par la présidente du CNVA et a pour mission d’assurer le dialogue permanent entre le CNVA et les ministères sur tous les travaux en cours relatifs aux associations. La réforme de 2003 a confirmé les missions du CNVA : étudier et suivre l’ensemble des questions intéressant la vie associative, donner un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, proposer des mesures utiles au développement de la vie associative et établir au cours de chaque mandat un rapport d’ensemble sur la vie associative et son évolution.
La Présidente Muriel Marland-Militello a regretté que le CNVA soit peu connu des petites associations et des élus. Quels sont les moyens pour communiquer avec les acteurs de terrains ?
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a indiqué que la CNVA se fait connaître par deux canaux officiels : le site gouvernemental « associations.gouv.fr » et les services de la jeunesse et des sports qui relayent l’information sur le terrain. En outre, le CNVA publie une lettre trimestrielle adressée aux délégués départementaux de la vie associative et à un nombre important d’associations.
La Présidente Muriel Marland-Militello a noté que les délégués départementaux à la vie associative n’étaient pas connus des associations et qu’il n’existait probablement pas de référent associatif dans chaque préfecture.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a reconnu que la politique volontariste concernant les délégués départementaux de la vie associative s’était peu à peu étiolé. Se pose aussi la question des référents associatifs dans les ministères et dans les services d’inspection de la jeunesse et des sports.
La Présidente Muriel Marland-Militello a souligné que la création d’un poste de délégué interministériel à la vie associative placé auprès du Premier ministre donnerait plus de visibilité à la politique associative. Ce délégué ne remettrait pas en cause l’existence des référents associatifs dans les ministères et l’expérience du délégué interministériel aux personnes handicapées montre que la création de ce poste n’est pas allée de pair avec une baisse des crédits accordés par chaque ministère.
M. Jean-Jacques Candelier a demandé le nombre d’associations existant en France.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a indiqué qu’on dénombrait 1,1 million d’associations. Une enquête nationale permettrait certainement de mieux connaître le monde associatif. Edith Archambault qui est membre du CNVA et du conseil national de l’information statistique, travaille sur ce sujet. Un autre sujet de réflexion est celui des administrations qui ont le statut d’association pour bénéficier d’une législation souple alors qu’elles devraient plutôt prendre la forme d’un groupement d’intérêt public.
Le représentant de M. Jean-Marie Sermier a rappelé que le programme de Nicolas Sarkozy comprenait des propositions sur le statut du bénévole et de l’élu associatif. On constate aujourd’hui une crise du bénévolat, notamment un manque de bénévoles « encadrant ». Quelles sont les réflexions dans ce domaine ?
M. Yannick Favennec a demandé quand se tiendrait la prochaine Conférence nationale de la vie associative et quel en serait l’ordre du jour.
La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté qu’aucune initiative particulière n’avait été mise en place le 5 décembre qui est pourtant la journée mondiale du bénévolat. Elle a indiqué que le Secrétariat d’Etat à la vie associative lui avait indiqué que l’organisation de la Conférence nationale de la vie associative serait sans doute différée.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a répondu que la question d’un statut du bénévole ou de l’élu associatif avait été tranchée au sein du CNVA au début des années quatre-vingt dix. Un consensus s’est dégagé autour de l’idée qu’un statut serait trop contraignant et contraire à la liberté d’association.
M. Jean-Marie Sermier a précisé qu’il entendait par « statut du bénévolat », le fait de leur donner des éléments de reconnaissance et de protection.
M. Yannick Favennec a ajouté que le monde associatif était divisé sur ce sujet.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a souligné que si elle était opposée à la mise en place d’un statut, elle était, en revanche, favorable à ce qu’un train de mesures favorise le bénévolat. Aujourd’hui, on compte 14,5 millions de bénévoles. Des mesures incitatives doivent être mises en place pour impliquer davantage les jeunes générations. Par exemple, la formation des bénévoles est assurée par le conseil du développement de la vie associative. Il lui faudrait un budget de 60 millions d’euros, alors qu’il dispose de 9 millions d’euros. Par ailleurs, plusieurs réformes sont aujourd’hui nécessaires, notamment pour diminuer les délais d’instruction, parfois excessivement longs, des demandes de subventions, ou pour mettre en place une validation des acquis de l’expérience des bénévoles.
La Présidente Muriel Marland-Militello a remarqué qu’il était plus aisé que mettre en place une validation des acquis de l’expérience qu’une reconnaissance de l’activité bénévole par la validation de trimestres de retraite.
M. Yannick Favennec a souligné que la validation de trimestres de retraite faisait partie du programme présidentiel et que le passeport du bénévole devrait permettre d’effectuer les contrôles nécessaires.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a précisé que cette piste de réforme faisait partie des sujets de réflexions du CNVA depuis 1995. Elle doit faire l’objet de travaux supplémentaires car cette mesure est onéreuse pour les finances publiques et plusieurs questions se pose encore : à partir de quel moment du parcours de bénévole faut-il donner droit à un trimestre de retraite ? Faut-il systématiquement prendre en compte l’ensemble de son activité bénévole ou seulement le bénévolat de responsabilité ?
M. Yannick Favennec a rappelé qu’il fallait une volonté politique forte et que la politique associative était trop « diluée » dans l’organisation ministérielle actuelle. Le groupe d’études doit faire des propositions de réformes.
La Présidente Muriel Marland-Militello a précisé que le Secrétaire d’Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Bernard Laporte, s’est montré intéressé par un Livre Blanc rédigé par notre groupe d’études et proposant un ensemble de mesures en faveur du bénévolat.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a répondu que le CNVA et la CPCA avaient proposé au Président de la République de tenir la conférence nationale de la vie associative à l’automne dernier. La présidence française de l’Union européenne a mobilisé les ministères et n’a pas laissé le temps d’organiser cette conférence. Les prochaines réformes à l’ordre du jour sont l’augmentation du nombre de représentant du monde associatif au sein du Conseil économique et social et la modification de la composition du CNVA, qui aura une structure plus resserrée. Cependant, pour jouer pleinement son rôle, le CNVA devrait être rattaché au Premier Ministre.
La Présidente Muriel Marland-Militello a marqué son accord sur la nécessité de renforcer la représentation du monde associatif au sein du CES et elle a indiqué que la nouvelle organisation du CNVA ne devait pas laisser trop de place aux fonctionnaires, mais davantage aux « acteurs de terrains » afin que le CNVA soit véritablement une « force de propositions ». La présidente a suggéré qu’une délégation du groupe d’études pourrait se rendre à l’Elysée pour que le groupe d’études obtienne des informations sur le calendrier de la prochaine Conférence nationale de la vie associative ainsi que sur les réformes envisagées pour le monde associatif.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a noté que le volontariat faisait aussi l’objet de réflexions intéressantes. Luc Ferry a notamment rendu un rapport très intéressant sur le service civique. Il faudrait rationaliser l’ensemble des mesures concernant le volontariat et communiquer davantage sur les dispositifs existants.
La Présidente Muriel Marland-Militello a confirmé qu’il y avait matière et nécessité à rationaliser le maquis des différents volontariats et a interrogé Mme Arnoult-Brill sur les fonds de dotation créés par la loi de modernisation de l’économie.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a présenté les fonds de dotation, créés par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Un fonds de dotation peut recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et des droits de toute nature, y compris des legs, sans qu’une déclaration en préfecture soit nécessaire. Il peut ainsi utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général. Le CNVA travaille actuellement su ce sujet et va rendre un avis sur ce dispositif. Le dispositif des fonds de dotation soulève, en effet, des interrogations : quelles normes comptables sont applicables ? Quelles sont les limites à la création d’un fonds de dotation ? Quelles règles en matière de contrôle financier et de transparence ? Il ne faut pas que la puissance publique envoie des signaux contradictoires à l’égard du monde associatif, en exigeant plus de transparence de la part des associations et en créant parallèlement des dispositifs exempts de toute exigence.
Un second sujet est l’information du Parlement sur le financement du monde associatif. Le rapport de Pierre Morange demandant la création d’un jaune budgétaire comprenant la liste et les montants des subventions aux associations est une très bonne initiative. Il permet notamment de constater que certaines structures comme l’AFPA sont des associations et bénéficient de financements importants alors qu’elles constituent de véritables administrations.
La Présidente Muriel Marland-Militello a indiqué qu’elle avait pris contact avec les entreprises de sa circonscription afin de connaître les mesures prises en faveur du bénévolat. Il apparaît que les bénévoles prennent des « RTT » et font peu état de leur activité bénévole, par crainte que cela porte atteinte à leur carrière. L’État ne soutient pas assez fiscalement les entreprises qui favorisent le bénévolat de leurs salariés.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a noté qu’il reste encore beaucoup de freins à l’engagement des salariés dans une activité bénévole. Le congé associatif de neuf jours est peu répandu car il est autorisé uniquement pour des activités de représentation des associations auprès d’instances nationales. Il faudrait au moins l’élargir à la représentation des associations auprès d’instances locales.
M. Jean-Luc Pérat a considéré que cet élargissement est d’autant plus nécessaire que les communes sont les interlocuteurs privilégiés des associations.
La Présidente Muriel Marland-Militello a rappelé que, lors de la première réunion, un député avait suggéré de prendre modèle sur le statut des pompiers volontaires.
M. Jean-Luc Pérat a précisé que dans ce cas, il faut un accord entre l’entreprise et le service d’incendie et de secours (SDIS). Durant l’absence des salariés, c’est le SDIS qui prend en charge les salaires. L’absence du salarié pendant son temps de travail pour exercer une activité bénévole pose le problème de l’assurance qui prend en charge un éventuel accident. De plus l’employeur peut refuser.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a répondu que, dans une telle situation, à son sens, c’est l’assurance de l’association qui prenait en charge le bénévole. Des réflexions sont en cours sur le capital-temps et la possibilité d’élargir le congé associatif.
La Présidente Muriel Marland-Militello a remarqué que le développement des normes de sécurité et la mise en cause plus fréquente de la responsabilité des dirigeants constituait aussi un frein au développement du bénévolat. Certaines normes sont inadaptées à certaines activités telles que le scoutisme ou les activités sportives. Se pose aussi la question épineuse de l’engagement de la responsabilité des dirigeants associatifs en cas d’accident. Elle indiqué que la loi « Fauchon » constituait une première réponse car il faut une faute répétitive et intentionnelle pour voir sa responsabilité engagée.
Mme Edith Arnoult-Brill, Présidente du Conseil national de la vie associative a partagé ce constat et a conclu à la nécessité de simplifier les normes s’appliquant aux associations.
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