Compte rendu de la réunion du 3 mars 2009
Audition de M. Martin Hirsch, Haut commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la Jeunesse
La Présidente Muriel Marland-Militello a remercié M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et Haut commissaire à la jeunesse, pour avoir bien voulu répondre aussi rapidement à l’invitation des députés. La vie associative venant d’être ajoutée au portefeuille ministériel de Monsieur le Haut Commissaire, la Présidente a souligné la valeur ajoutée que représente l’expérience riche et précieuse de Martin Hirsch dans le monde associatif. Elle a également rappelé qu’elle a effectué plusieurs démarches auprès de l’Elysée et de Matignon afin de voir apparaître explicitement la vie associative dans le titre ministériel de Monsieur le Haut Commissaire.
M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la Jeunesse a souligné sa volonté de donner une dimension interministérielle à la politique associative. Une de ses principales préoccupations est de clarifier les relations entre la puissance publique et le monde associatif. Avant ses responsabilités ministérielles, M. Martin Hirsch avait écrit sur ce sujet et montré qu’il existait un paradoxe français. Les solidarités associatives viennent se substituer à d’autres solidarités au lieu de les compléter. Quand un nouveau mécanisme de redistribution se met en place, les solidarités familiales et associatives diminuent. Il faut développer une complémentarité de ces différentes types de solidarité : les associations doivent faire davantage de « sur-mesure » et être complémentaires des politiques mises en place par la puissance publique. Les différents niveaux de financement – local, national et européen – doivent être plus cohérents.
Il faut un cadre clair aux relations financières entre l’État et le monde associatif. Dans certains cas, il y aura un système de financement « classique » par des subventions, dans d’autres cas, il faut mettre en place des relations plus contractuelles. Par exemple, les associations jouent un rôle central dans l’accueil et l’hébergement des sans domicile fixe. Une véritable délégation de service public pourrait être instituée. Elle permettrait de faire peser sur ces associations des obligations de service public. Les associations sont demandeuses d’une stratégie globale de politique publique.
La Conférence nationale de la vie associative est primordiale car elle peut constituer un « new deal » pour refonder les relations entre les associations et la puissance publique, notamment sur des sujets majeurs tels que la transparence ou l’évaluation. Le monde associatif a conscience de l’importance de ces enjeux.
Une réunion est organisée dans quelques jours avec l’ensemble des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire pour faire le point sur la mise en œuvre des contrats d’objectif et de moyen en 2009. En outre, une discussion est en cours avec les principaux réseaux associatifs recrutant des emplois aidés. Elle doit permettre de prendre des engagements précis en terme de financement d’emplois aidés et de rationaliser leur répartition afin que les suppressions d’emplois soient le moins douloureuses possible.
La Présidente Muriel Marland-Militello a noté que plusieurs questions se posent aujourd’hui au monde associatif. En effet, certaines associations emploient de nombreux salariés. C’est notamment le cas de l’APF. Cela pose la question de la place du bénévolat dans ces associations. Un autre sujet est la proportion insuffisante de bénévoles non retraités. Il est difficile de concilier une activité bénévole et un emploi salarié, cela a souvent un impact sur le temps de travail et la carrière. Quelles mesures prendre pour inciter les salariés à s’investir davantage dans la vie associative ? En outre, certaines associations ont des missions proches de certaines entreprises publiques, ce qui pose le problème de leur mise en concurrence. Enfin, un dernier sujet est le manque de connaissance des pouvoirs publiques sur les associations qui ne sont plus en activité, ce qui est problématique car certaines d’entre elles continuent, malgré tout, à percevoir des subventions.
M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la Jeunesse a répondu qu’il ne trouvait pas choquant que des actifs prennent des congés pour avoir une activité bénévole. Il faut cependant les inciter davantage. Trois outils sont, à ce titre, peu utilisés. Le premier est le mécénat de compétence : au lieu de faire un don financier à une association, une entreprise met à disposition des personnels de son entreprise et bénéficie d’un avantage fiscal sur les salaires correspondants. Le second outil découle de la loi sur la réduction du temps de travail. Elle permet de centraliser des « RTT » dans un fonds qui permet ensuite à un salarié de s’engager en tant que bénévole pendant plusieurs mois. Un troisième dispositif permet à une entreprise d’inciter leurs salariés à s’engager dans une association en leur offrant des RTT complémentaires en échange de leur engagement bénévole. Un partenariat a ainsi été passé entre Gaz de France et Emmaüs : un salarié qui prenait trois jours de « RTT » pour faire du bénévolat auprès d’Emmaüs recevait trois jours de RTT supplémentaires pour exercer son activité bénévole. Le contexte actuel n’est cependant pas favorable au développement de ces dispositifs.
Certes, certaines associations interviennent dans les mêmes secteurs que des entreprises publiques, il n’apparaît cependant pas nécessaire de réformer la loi de 1901. Leur objectif est différent puisqu’elles n’ont pas de but lucratif. Enfin, la mise en place d’un annuaire global des associations permettrait de faire le point sur celles qui n’ont plus d’activité. Des réflexions sont en cours sur ce sujet.
M. Yannick Favennec a interrogé le Haut commissaire sur le calendrier de la Conférence nationale de la vie associative et sur l’opportunité de mettre en place un « statut » du bénévole qui permettrait de mieux reconnaître leur engagement.
M. Jean-François Lamour a souligné que la reconnaissance d’un statut du bénévole pouvait impliquer l’attribution d’annuité de retraites. Cela a néanmoins un coût non négligeable pour les finances publiques. La reconnaissance d’équivalence de diplôme ou la validation des acquis de l’expérience pourrait être généralisées. Se pose aussi la question de la protection juridique du bénévole. En outre, le développement du mécénat de compétence se heurte à la difficile adéquation de l’offre et de la demande de travail au niveau local. Il serait aussi intéressant de faire le point sur le développement du volontariat associatif.
M. Patrice Martin-Lalande a constaté que dans de petites associations locales, les dirigeants rencontraient de grandes difficultés à remplir toutes les tâches administratives, car elles sont particulièrement complexes. Il faudrait donc développer la mutualisation des compétences en matière administrative.
Mme Lignières-Cassou a demandé quel était le nombre total de mois prévus pour le volontariat associatif en 2009 et quelles sont les prévisions en 2010.
Mme Claude Greff a considéré qu’il était nécessaire d’inciter les associations à mutualiser leurs moyens, notamment dans le domaine humanitaire.
M. Bernard Perrut a constaté que beaucoup d’associations avaient embauché dans le cadre de CAE. Se pose la question de l’intégration de ces personnes au terme de ces contrats.
Jean-Luc Perat a souligné le problème de la faible implication des jeunes dans les associations dans le milieu rural.
M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la Jeunesse a fait remarquer que la complexité des tâches administratives constitue effectivement un obstacle au bénévolat, car un bénévole s’engage dans une association pour avoir une action concrète et non pour remplir des dossiers administratifs. Les centres de ressources et de formation bénévole constituent un bon outil de mutualisation des moyens : les associations en sont très satisfaites.
Il est primordial aujourd’hui de développer la formation des bénévoles. A ce titre, la CPCA a proposé de créer un centre national de la vie associative, financé par l’État et les régions. Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle, qui sera prochainement en discussion au Parlement, constitue aussi une formidable opportunité de développer la formation des bénévoles. Le budget de la formation professionnelle représente 26 milliards d’euros.
S’agissant du statut du bénévole, des améliorations peuvent être apportées à leur protection juridique. La mise en place d’un véritable « statut » est une question délicate. Les associations sont partagées sur la question de savoir si l’activité bénévole doit donner droit à la validation de trimestres de retraite. Une autre piste de réforme serait de donner la possibilité de consacrer quelques années à une activité bénévole et de reculer d’autant le départ à la retraite.
Il est aussi possible de développer le service civique : une expérimentation d’un service plus structuré. En revanche, la question de l’ampleur de ce service civique n’est pas tranchée. Certains voudraient que 100 % d’une classe d’âge soit concernée, soit 800 000 personnes. Il semblerait déjà très satisfaisant que 5 à 10 % d’une classe d’âge soit impliqué. Tout dépend en premier lieu de son financement. Le service civique bénéficie, par exemple, de fonds importants aux États-Unis à hauteur de 700 millions de dollars, depuis la présidence de Bill Clinton. Néanmoins, le service civique pourrait aussi être financé par des fondations d’entreprise. En second lieu, il faut que le service civique puisse être valorisé dans le cursus des jeunes qui s’engagent. Enfin, il faut que celui-ci puisse permette un brassage social et générationnel, à l’instar par exemple, du service civique seniors aux États-Unis.
Les contrats aidés vont être transformés en contrats aidés d’insertion. Un travail est mené avec les associations pour préparer la mise en œuvre de cette réforme qui aura lieu en fin d’année. La combinaison de contrats aidés et de contrats de professionnalisation est un moyen efficace d’insertion professionnelle.
La Conférence nationale de la vie associative se tiendra à l’automne prochain. Elle impliquera notamment les collectivités territoriales.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé si des projets étaient prévus au niveau européen. Il serait notamment utile d’étudier la place des associations en Allemagne ou dans les pays scandinaves.
M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la Jeunesse a répondu que les associations en Allemagne bénéficiaient parfois de véritables délégations de service public. En outre, la France soutient l’idée que 2011 soit l’année du volontariat européen.
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