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Chers internautes,
J’ai le plaisir de vous donner le texte du discours que j’ai prononcé, au nom de la commission des affaires culturelles, lors de l’examen du texte.
Ce discours a eu lieu lors de la discussion générale de la séance du mercredi 11 mars 2009.
M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’initiative de Christian Kert, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a pris l’excellente décision de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
C’est, je le répète, une excellente décision, puisqu’il s’agit d’un sujet vital pour notre culture et pour la démocratisation culturelle.
Sans évidemment rappeler toutes les dispositions de la loi, que Mme la ministre et M. le rapporteur ont déjà évoquées, je tiens, au nom de la commission des affaires culturelles, à insister sur les points que j’estime fondamentaux pour l’avenir de notre culture et de la démocratisation culturelle.
Le monde numérique permet, à l’échelle planétaire, une diffusion rapide et peu coûteuse de contenus culturels. Cette révolution nous a fait passer de l’ère des mass media à celle des self media. En effet chacun, désormais, peut être son propre programmateur.
À nouvelle ère, nouvelles régulations !
C’est la raison d’être de ce projet de loi, qui tire véritablement les leçons du passé, en s’inscrivant en rupture avec la loi DADVSI de 2006, à laquelle je m’étais opposée – vous vous le rappelez, mes chers collègues, mais j’ai précisément compris la différence entre les deux textes ! La rupture, de plus, concerne autant la méthode que le contenu.
En ce qui concerne la méthode, loin qu’il s’agisse d’un projet de loi tout droit sorti de bureaux obscurs, il est au contraire le fruit d’une démarche constructive, pragmatique et ouverte, qui a débouché sur des accords historiques entre les fournisseurs d’accès à Internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus.
En ce qui concerne le contenu, le texte privilégie la pédagogie sur la sanction pénale, ce qui permettra de sortir d’une situation absurde, puisque la seule possibilité offerte aux victimes du téléchargement illégal était de saisir le juge pénal en se fondant sur le délit de « contrefaçon », passible d’une peine de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende !
L’objectif du projet de loi est bien de proposer une alternative, laquelle repose sur la mise en place d’une autorité administrative indépendante ainsi que sur le développement de l’offre légale et sur la pédagogie. En effet, alors qu’il s’agit d’œuvrer sur plusieurs fronts, l’amélioration de l’offre légale et la pédagogie sont des clés du problème.
Le piratage est avant tout une question morale et de civilisation. C’est l’inconscient collectif qu’il convient d’orienter vers un plus grand respect des œuvres et des artistes, quel que soit le média d’accès. La leçon que chacun doit apprendre de ce texte, c’est que celui qui pirate une œuvre méprise la création tout entière !
En effet, comme la piraterie massive crée un déséquilibre dramatique, le projet de loi vise à restaurer l’équilibre qui avait disparu entre deux séries de libertés et de droits fondamentaux : celles des internautes, qui ont droit à la liberté de communiquer et au respect de leur vie privée, et celles des créateurs et producteurs, qui ont droit à la liberté de voir leur travail respecté conformément au droit de la propriété intellectuelle.
Or cet équilibre est actuellement rompu, puisque les créateurs et les producteurs voient plus de la moitié de leurs œuvres piratées, sous le prétexte de la liberté sans frein que revendiquent certains internautes.
Ces mêmes internautes – c’est à eux que je m’adresse – ont-ils conscience que leur piratage correspond à un vol de CD ou de DVD dans un magasin ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ont-ils conscience qu’ils volent le temps de travail des créateurs, des artistes interprètes et l’investissement des producteurs indépendants aussi bien que des puissants.
Ont-ils conscience qu’ils outragent la valeur travail ? Ont-ils surtout conscience qu’ils se font du tort à eux-mêmes ? Ceux qui les désinforment se gardent bien de leur dire que, bientôt, ils n’auront plus de contenus nouveaux à échanger. À quoi, alors, leur servira la liberté d’échanger ? Savent-ils, enfin, ce que je sais, à savoir que, déjà, ils n’ont plus la chance de découvrir certains jeunes chanteurs, acteurs et metteurs en scène qui, en raison des pertes dues au piratage, ne peuvent plus être produits ?
En effet, les gros producteurs ne sont pas les seuls à être lésés par le piratage. Les petits et moyens producteurs sont plus douloureusement atteints et chaque piratage leur est chaque jour un peu plus mortel. Indépendamment des drames personnels, qui comptent, notre patrimoine culturel de demain est déjà menacé.
En voulant protéger la liberté des artistes, il ne s’agit pas de bafouer celle des internautes.
D’ailleurs, agir illégalement n’est pas une liberté, sur l’Internet comme ailleurs – ou alors je ne sais plus dans quelle République nous sommes.
Le tout est d’être informé sur ses droits et ses devoirs, ce qui est le cas puisque la loi met en place, par le biais de l’HADOPI, une première recommandation, avec rappel de la législation, puis une deuxième avec lettre recommandée et, même s’il y a une récidive dans un délai d’un an, la Haute autorité a la possibilité de nuancer, voire de ne pas appliquer une suspension de l’abonnement Internet si l’internaute incriminé s’engage à renoncer à sa pratique. Je ne connais pas de procédure plus souple.
Toutefois, ne manquerez-vous pas de vous demander, comment réussir techniquement ?
C’est impossible, selon vous. Laissez-moi donc vous indiquer comment, sinon éradiquer, du moins diminuer fortement le piratage. Tous les fournisseurs d’accès nous garantissent qu’ils pourront donner les coordonnées du titulaire de la ligne avec laquelle l’acte de piratage a été effectué. D’ailleurs, le projet de loi ne prend position sur aucune technique de détection par rapport à une autre.
Nous savons – nous ne sommes pas naïfs – que la délinquance astucieuse peut toujours développer de nouveaux moyens techniques pour échapper aux recherches mais nous savons aussi qu’il y a autant de nouveaux développements techniques pour les identifier.
Quand bien même on ne parviendrait pas à éradiquer tous les piratages, doit-on pour autant renoncer, sous prétexte qu’une infime minorité échappe aux avertissements de la Haute autorité ? Cette loi s’adresse à l’ensemble des internautes, elle dissuadera la très grande majorité d’entre eux de continuer à pirater les contenus protégés.
À la suite des auditions que nous avons menées et des travaux réalisés par la commission des affaires culturelles, nous avons adopté différents amendements que j’aurai l’occasion de développer plus avant.
Ainsi, sous l’impulsion de Christian Kert, la commission des affaires culturelles a adopté un amendement tirant les conséquences du contexte nouveau dans lequel évolue la presse, afin d’aménager le droit d’auteur des journalistes sur Internet. La commission a également adopté plusieurs amendements visant à améliorer le respect du droit à l’information des internautes dans leur relation avec l’HADOPI. Ils auront en particulier le droit, s’ils le souhaitent, de demander le contenu qui leur est reproché.
Afin que l’HADOPI soit toujours en phase avec des évolutions technologiques des plus rapides, j’ai souhaité que sa mission d’observation des techniques de piratage soit renforcée. Le développement de l’offre légale étant indispensable pour inciter à ne plus commettre d’actes de piratage, nous avons souhaité mettre l’accent sur l’information et sur la fiabilisation de l’offre légale.
Aussi, je souhaite que l’on confie au CNC, au CNL et au CNV une mission de soutien et d’encouragement de l’offre légale. La commission a également adopté ma proposition de création d’un crédit d’impôt au bénéfice des auteurs et des producteurs cinématographiques qui investissent dans de nouveaux formats sur Internet, pour que la France ait toutes les chances de devenir le fer de lance de la création numérique, ce qui constituerait un levier de croissance et de rayonnement culturel.
Enfin, je pense qu’il faut mettre l’accent sur la pédagogie. Dans cette perspective, la commission propose que, dans le cadre des enseignements artistiques, les enfants soient sensibilisés dès l’école et jusqu’au lycée aux dangers du piratage pour la création.
Je vous proposerai également un amendement en faveur des éditeurs indépendants de vidéo à la demande qui offrent majoritairement des œuvres d’expression française et européenne. Il en va de la diversité culturelle des offres légales, à laquelle nous sommes très attachés.
En conclusion, proposer et éduquer, voilà nos maîtres mots !
Ce projet marchera bien sur deux jambes : un dispositif de dissuasion, qui peut certes aboutir à une sanction pour les multirécidivistes, et, surtout, un dispositif incitatif et pédagogique, qui est la seule vraie solution durable. N’oublions jamais qu’il n’y a pas d’avenir pour la culture sans création.
Ce texte n’est crédible que parce que ses auteurs ont bien compris que la clé de la réussite est de faire de l’offre légale la seule solution attractive. Pour cela, elle doit être accessible, diverse et renouvelée. C’est d’ailleurs la première des missions confiées à l’HADOPI.
Il s’agit, pour notre société, de trouver les nouveaux modèles économiques, de promouvoir de nouveaux comportements, d’encourager de nouvelles formes de création pour que la dématérialisation ne sonne pas le glas de la création et de la diversité culturelle, mais, au contraire, qu’elle permette que la technologie soit au service de la démocratisation culturelle pour une culture de qualité.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est favorable à l’adoption de cet excellent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tags:art, création, culture, Internet, piratage, rapporteur
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