Dossiers de surendettement
Le 29 juin 2007 j’avais alerté la ministre de l’économie et des finances sur plusieurs dossiers de personnes de la circonscription, en situation de surendettement, qui m’avaient fait part de leur profonde détresse.
Certaines de ces personnes avaient des dizaines de crédits à la consommation sur le dos, avec des taux d’intérêts très élevés. Beaucoup de ces personnes avaient exprimé que la publicité aggressive et le démarchage de la part de certains organismes faisant du crédit avaient fortement contribué à les enfoncer un peu plus dans le problème du surendettement.
J’avais alerté la ministre et lui avais demandé davantage de contrôles pour éviter que ce genre de situations ne se produisent. J’avais également demandé qu’un étalement des dettes soit envisagé, afin que ces personnes puissent faire face à leurs engagements.
Suite à ma démarche et à l’intervention de Christine Lagarde, la Banque de France avait pris contact avec ces personnes afin de mettre sur pieds un réajustement de leurs dettes.
Elle m’avait alors informée que ses services réfléchissaient à des solutions pour lutter contre ce problème qui gâche la vie de nombreux Français, sans les déresponsabiliser naturellement.
C’est ce qui va être fait par un projet de loi devrait prochainement être examiné par le Parlement.
De manière fort judicieuse, le Gouvernement veut s’attaquer aux quatre points noirs du crédit à la consommation :
- la publicité agressive
- les crédits renouvelables ou “revolving” qui ne se remboursent jamais
- les crédits où l’on entre sans garde-fous notamment ceux souscrits dans les lieux de vente
- les rachats de crédits “sauvages”
« Le crédit est utile et nécessaire aux ménages, je veux mettre de l’ordre dans sa distribution pour en faire un produit responsable » Christine Lagarde
Quelques propositions de réforme du crédit à la consommation
Le prêteur devra s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement, dit FICP et en remplissant avec l’emprunteur une fiche de renseignements qui comprendra des informations sur ses revenus et son niveau d’endettement.
A chaque échéance d’un crédit renouvelable, une partie du capital devra désormais être remboursée, alors que les mensualités peuvent aujourd’hui ne comprendre que des intérêts. Je trouve cela fondamental car permettre de ne rembourser que des intérêts, c’est permettre de ne pas éteindre la source de l’endettement.
Le Gouvernement et la majorité parlementaire prévoient également de doubler le délai de rétractation des consommateurs ayant souscrit un crédit en le passant de 7 à 14 jours.
Le Gouvernement s’est engagé à introduire dans le projet de loi une mesure destinée à rendre plus responsables et plus transparentes les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont souvent attachées une fonction crédit.
Pour faciliter les personnes surendettées à sortir de leur situation, nous souhaitons raccourcir les durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Les commissions de surendettement doivent également pouvoir décider de rééchelonnements de dettes et d’effacements d’intérêts.
Gouvernement et majorité parlementaire, nous voulons également accélérer les procédures de surendettement, notamment en divisant par deux le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
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