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J’entends énormément d’approximations, voire de contre-vérités, sur le projet de loi “Création sur internet”.
C’est pour cela que j’ai pensé utile, pour votre parfaite information, de vous proposer quelques éléments pouvant répondre aux questions que vous vous posez. Je vous invite à lire le projet de loi, ainsi que mon rapport, qui sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale. Vous pouvez même les télécharger, et c’est totalement légal !
Comme d’habitude, vous pouvez également me posez des questions ou me laisser des commentaires après cet article. J’y répondrai avec plaisir.
- 1. Quel est le but de la loi Création et Internet ?
Mieux protéger les artistes et les entreprises qui les diffusent contre le piratage, qui met en danger toute l’économie de la création musicale et cinématographique en France.
Il s’agit aussi d’aborder le problème du piratage de manière pédagogique. Actuellement la seule possibilité ouverte pour les victimes du piratage est la voie pénale pour délit de contrefaçon (passible de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende). Le projet de loi vise avant tout à sortir de cette situation absurde où la seule arme contre les petits pirates (les plus nombreux) est totalement disproportionnée.
L’objet de ce projet de loi excède largement celui des intérêts économiques : il s’agit bien d’une question morale qui tient au respect des droits premiers tels que les droits de propriété et à celui aux artistes et à la création, sans qui aucune culture n’existerait.
- 2. Que veut dire HADOPI ?
Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante du gouvernement, créée pour protéger les droits des citoyens sur le modèle d’autres autorités du même type comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Comme le veulent les parlementaires, cette Haute autorité sera dotée de la personnalité morale afin qu’elle puisse être la plus libre et la plus efficace possible.
- 3. La Haute Autorité va-t-elle systématiquement surveiller les réseaux ?
Non, la Haute Autorité ne procèdera à aucune surveillance que ce soit des réseaux numériques. Elle sera saisie par les créateurs, qui devront faire constater par des agents assermentés, à leurs frais, un piratage de leur oeuvre. Ce ne sont donc pas les personnes qui seront observées mais bien les fichiers.
La Haute Autorité pourra alors envoyer un avertissement à l’abonné, responsable de son accès à Internet, puis en cas de récidive un second avertissement sous forme de lettre recommandée puis, si les manquements continuent, procéder à une suspension temporaire de l’accès à Internet. L’abonné pourra réduire considérablement la durée de cette suspension en acceptant de passer une « transaction » avec l’HADOPI, c’est à dire en s’engageant à ne plus récidiver. Seuls les multirécidivistes verront donc leur abonnement suspendu. Le but est avant tout d’éduquer les internautes qui s’adonnent à des pratiques illégales et de les orienter vers une offre légale de meilleure qualité qui sera parallèlement développée et sécurisée par la loi.
- 4. La suspension de l’accès à Internet entrainera-t-elle la coupure du téléphone et de la télévision ?
Non, la loi prévoit très explicitement qu’en cas d’abonnement à une offre regroupant l’accès au Web, la télévision et le téléphone, seul l’accès à Internet serait suspendu.
- 5. La Haute Autorité va-t-elle ficher tous les internautes ?
Non. Les fournisseurs d’accès à Internet ne fourniront à la Haute Autorité que le nom et les coordonnées électroniques et postales de l’abonné, nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement.
- 6. Le projet de loi respecte-t-il la Constitution et les libertés fondamentales ?
L’équilibre entre les droits des créateurs et le respect de la vie privée est inscrit dans le projet de loi Création et Internet. Le Conseil constitutionnel a confirmé, à de multiples reprises, la possibilité, pour une autorité non judiciaire, de traiter des données personnelles, dès lors que la procédure suivie est encadrée par le législateur.
La Haute autorité présente toutes les garanties d’indépendance et d’autonomie, le législateur y veille particulièrement. Elle agira comme un écran protecteur de la vie privée entre les ayant-droits et les pirates.
- 7. Le projet est-il « contraire à l’Europe» ?
Absolument pas, malgré ce que certains essaient de faire croire de manière malhonnête. Le Parlement européen a récemment rappelé son attachement au respect des droits et libertés fondamentales, dans des termes qui ne laissent aucun doute sur sa compatibilité avec les expériences les plus avancées qui sont actuellement conduites en Europe : Royaume-Uni et
France.
- 8. Il y a pourtant cet amendement adopté au Parlement européen ?
Oui mais l’amendement Bono n’interdit pas la riposte graduée à la française comme certains veulent le faire croire. Cet amendement pose le principe selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement. »
La riposte graduée ne saurait être considérée comme une restriction aux libertés et droits fondamentaux puisqu’elle vise justement à assurer la défense d’un autre droit fondamental, le droit de propriété des créateurs. De plus aucun texte communautaire n’affirme que l’accès à Internet serait un droit fondamental.
En outre, cet amendement n’est plus d’actualité car il a été retiré avec l’accord de la Commission, lors de la présidence française. Et la remise en cause de la position commune du Conseil requiert un vote à la majorité des deux tiers, ce qui est très peu probable.
- 9. Qui siègera à la Haute Autorité et traitera les dossiers ?
Au sein de la Haute Autorité, les dossiers seront traités par une commission exclusivement composée de hauts magistrats, qui disposera d’agents publics dont l’absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables à leur recrutement.
Les hauts magistrats seront choisis par leur juridiction (Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Cour des Comptes). Leur mandat ne sera ni révocable, ni renouvelable, ce qui offre les conditions maximales pour garantir leur indépendance.
- 10. Le projet défend-il surtout les « majors » ?
Le projet de loi veut protéger tous les foyers de création, et particulièrement les producteurs
indépendants du cinéma comme de la musique, plus fragiles économiquement. Le projet de loi défend une question hautement morale : le respect des droits de propriété, en particulier des droits de propriété intellectuelle.
Le projet agit également en faveur des internautes : l’ampleur du piratage a retardé l’émergence d’une offre légale de qualité, abondante, accessible et diverse. Une des grandes ambitions de ce projet de loi est de développer l’offre légale, c’est d’ailleurs la première mission confiée à l’HADOPI.
- 11. Le projet de loi est-il dépassé technologiquement ?
C’est aussi ce que certains essaient de faire croire mais ils vont être bien déçus… Le projet de loi est neutre au plan technologique. On ne parle pas d’adresse IP, de peer to peer ou de streaming illégaux. Mais la formulation est générale (comme dans toute loi d’ailleurs). Le projet de loi concerne donc tous les moyens de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et fort heureusement !
En la matière, l’HADOPI se heurtera aux mêmes limites techniques que le juge, ni plus ni moins. La délinquance astucieuse peut évoluer très vite mais des solutions techniques encore plus astucieuses peuvent être trouvées pour lutter contre cette délinquance. Quant aux pirates les plus endurcis, qui disposent de moyens techniques très poussés, ils relèvent de la criminalité organisée et ne sont par conséquent pas visés par ce projet de loi de prévention et de pédagogie. Pour eux, d’autres moyens plus musclés existent et sont bien plus appropriés.
La loi ne doit pas courir après la technique. C’est pourquoi j’ai aussi fait adopter un amendement en commission qui vise à doter clairement l’HADOPI d’une fonction de veille technologique, afin de mieux identifier et étudier les pratiques utilisées pour porter atteinte aux oeuvres et aux artistes sur internet.
Tags:art, création, culture, Internet, piratage, rapporteur
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