J’ai naturellement pris connaissance dès hier de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Création sur internet qui lui avait été déféré.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi sur lequel j’étais rapporteure pour avis.
Je tiens à rappeller que le but du législateur n’était pas de suspendre les abonnements des internautes mais bien de les dissuader de pirater les oeuvres après deux avertissements, dans le souci de dépénaliser le piratage.
Avec cette décision, la voie judiciaire reste donc la seule solution pour les ayant-droits face aux pirates récalcitrants. Je le regrette car la réponse repose avant tout sur la prévention et sur la pédagogie et non sur la sanction pénale (3 ans de prison et 300 000 euros d’amende).
Je me félicite de ce que la pédagogie, le développement d’une offre légale de qualité, accessible, fraîche et diverse, puissent prochainement avoir force de loi.
C’est la principale clé du succès, je n’ai cessé de le rappeler durant l’examen du projet de loi. J’ai d’ailleurs fait adopter de nombreux amendements allant dans ce sens.
D’ores et déjà cette loi permet une véritable prise de conscience : les internautes ne peuvent pas continuer à piller les oeuvres impunément ; ce n’est d’ailleurs pas leur intérêt car cela met en danger la création et donc la variété de leurs choix artistiques futurs.
J’examinerai avec attention les éventuels compléments législatifs à apporter afin de parfaire la qualité et l’efficacité de l’exercice de la mission confiée à l’HADOPI, une mission vitale pour notre culture.
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