Compte rendu de la réunion du 16 juin 2009
Audition de M. Michel Soublin, président du Comité de la Charte,
et de M. Cyrille Cohas-Bogey, directeur
Mme Muriel Marland-Militello, Présidente, a remercié les personnes présentes et a invité M. Michel Soublin à présenter aux députés du groupe d’études le comité de la Charte qu’il préside.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a présenté le comité de la Charte. Sa mission est d’assurer la confiance des donateurs en élaborant des bonnes pratiques et en en contrôlant la mise en œuvre. Le comité donne ainsi un agrément aux associations faisant appel à la générosité publique. 59 associations sont aujourd’hui agrées. Cet agrément concerne les associations nationales qui collectent plus de 500 000 euros. Les associations agrées sont très diverses (Restaurants du cœur, association Perce-Neige …). Le comité de la Charte est une association régie par la loi de 1901 et créée par le secteur associatif. Il est membre de l’International Committee on Fundraising Organizations (IFCO). Son conseil d’administration comprend une majorité d’administrateurs indépendants et son budget s’élève à 500 000 euros, dont la majorité provient de cotisations d’associations. L’association bénéficie aussi d’une subvention de l’Etat, mais par principe, celle-ci reste limitée.
Le comité de la Charte a trois axes d’intervention : l’élaboration d’un corpus de règles déontologiques, la prévention en engageant les membres à respecter les principes de la Charte et le contrôle des membres de la Charte. Il existe une cinquantaine de contrôleurs bénévoles et quatre salariés. Les contrôleurs sont souvent retraités et ils ont, en général, une expérience de gestion ou de contrôle. La Charte ne porte pas seulement sur la transparence financière : elle garantie que « les associations font ce qu’elles disent et disent ce qu’elles font ». La commission d’agrément et de contrôle fait un examen annuel et l’agrément est renouvelé tous les trois ans. La sanction principale du non respect des principes de la Charte est le retrait de l’agrément. Trois associations qui ont su qu’on allait leur retirer ont préféré démissionner. Mais il existe différents niveaux de sanctions : observation, recommandation, injonction, avertissement, jusqu’au retrait immédiat de l’agrément en cas de manquement grave. En général, en cas d’observation, les associations se mettent en conformité, ce qui constitue une avancée plus grande que le retrait d’un agrément.
M. Cyrille Cohas-Bogey, directeur a observé que le comité de la Charte contribuait aussi aux travaux de réflexion, notamment sur trois grands sujets : le nouveau compte d’emploi des ressources et le compte rendu financier, la rémunération des dirigeants élus et les relations avec les agences de collecte. D’autres sujets sont aussi abordés, notamment le contrôle interne et les défis de l’information du public.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a rappelé qu’un observatoire de la confiance a été mis en place il y a deux ans. Il montre un bon niveau de confiance général de 70 % à 80 % des particuliers, mais ce niveau baisse quand on évoque une association précise puisqu’il est alors de 50 %. La transparence doit concerner les finances mais aussi les actions qui sont entreprises. On peut alors retenir la notion « d’accountability », c’est-à-dire la notion de « devoir rendre des comptes ». On constate récemment une augmentation du nombre d’associations qui demandent un agrément. Des réserves sont souvent formulées aux associations : l’important, c’est qu’elles se mettent en conformité.
Mme Muriel Marland-Militello, Présidente, a constaté que le comité de la Charte souffrait d’un déficit de notoriété, ce qui est dommageable car il permet de diffuser des bonnes pratiques.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a noté que la valeur ajoutée du comité, par rapport à un commissaire aux comptes, est qu’il traite de la gouvernance et de la conformité de l’utilisation des fonds avec les objectifs affichés. Parmi les réformes souhaitables, on peut citer le renforcement de la place du commissaire aux comptes ou l’amélioration du fonctionnement du conseil d’administration. Il faut, en effet, développer les fonctions de contrôle de ce dernier. L’idéal est d’avoir une direction exécutive qui gouverne et un conseil d’administration qui contrôle. Il existe des certifications et des guides de bonnes pratiques, mais en l’absence de contrôle ultérieur, l’utilité est moindre. La durée d’un mandat de contrôleur du comité de la Charte est de trois ans, renouvelable une fois. Il existe des organismes similaires en Europe, comme en Allemagne et en Hollande, mais ils ont un lien avec l’Etat ou avec les Länders. En France, la liberté d’association fait que les associations seraient réticentes face à un organisme lié à l’Etat. Le conseil d’administration ne comprend pas de représentants de l’Etat, mais deux anciens hauts fonctionnaires, dont Claude Thélot.
Mme Muriel Marland-Militello, Présidente, a demandé si le Comité de la Charte avait les moyens nécessaires pour mener tous les contrôles à bien.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a répondu que pour l’instant les moyens étaient suffisants. Le fait que les contrôleurs soient bénévoles permet de garantir leur indépendance. En revanche, s’il y a 250 associations à agréer, il faudra engager des salariés.
M. Cyrille Cohas-Bogey, directeur a précisé que certains secteurs étaient plus organisés que d’autres. Par exemple, le Secours catholique fait partie du réseau Caritas.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a noté que le fait que l’association « Arche de Zoé » ne fasse partie d’aucun réseau était un signe que quelque chose n’allait pas. Il faut rappeler aux associations qu’elles ne sont pas au-dessus des lois et de la justice : ce n’est pas parce qu’elles font « le bien » qu’elles « le font bien ».
Mme Muriel Marland-Militello, Présidente, a constaté que la loi de 1901 laissait toute la souplesse nécessaire aux associations, ce qui fait sa force. Certaines associations ont pourtant des structures très organisées. C’est le cas notamment de l’Association des paralysés de France. Mais le statut associatif permet de rendre un service d’intérêt général au moindre coût et avec un maximum de souplesse. Des scandales comme celui de l’Arc ont choqué l’opinion publique. Ils sont pourtant très rares. Désormais, les particuliers préfèrent donner à un organisme particulier, comme un centre anti-cancéreux, pour être sûrs de savoir à quoi est utilisé leur don.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a remarqué que la deuxième année de crise risquait d’entraîner une baisse des dons. Les dons des entreprises, notamment, devraient diminuer. Quatre suggestions peuvent être faites pour améliorer le fonctionnement de la vie associative : établir une typologie du monde des associations et des fondations, développer le concept de « redevabilité » (« accountability ») en publiant au moins un compte rendu sur l’utilisation qui est faite des dons, renforcer et mieux connaître les contrôles existants et mener une politique active de regroupement des associations. De même, il faudrait améliorer la gouvernance des associations et renforcer les conseils d’administration.
Mme Muriel Marland-Militello, Présidente, a observé que certaines associations devraient se regrouper, notamment dans le domaine du handicap et dans le champ social. En outre, les bénévoles sont trop souvent des retraités. De plus, on assiste à une professionnalisation des missions des bénévoles. Or les formations sont onéreuses et certaines associations, notamment dans le domaine médico-social, sont indispensables car elles remplissent des missions de service public.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a noté que plusieurs autres réformes devraient aussi être étudiées : limiter le nombre de mandat, en lien avec la rémunération des dirigeants, renforcer le rôle des commissaires aux comptes, en appliquant correctement la loi et accélérer la mise en place de bons systèmes de contrôles internes, en en acceptant le coût.
Mme Muriel Marland-Militello, Présidente, est revenue sur la gouvernance du comité de la Charte et notamment sur le poids financier de chaque adhérent, qui est à la fois contributeur et contrôlé par le comité.
M. Cyrille Cohas-Bogey, directeur a indiqué que les cotisations des associations au comité de la Charte sont fixées en fonction du montant de leur collecte. Ainsi les montants des cotisations varient de 1 500 à 12 000 euros.
M. Michel Soublin, président du comité de la Charte a ajouté qu’il n’y avait pas de risque de pression de la part d’une association qui serait une grosse contributrice, car les montants restent limités. L’objectif du comité est que 50 % des ressources proviennent des cotisations, 25 % du secteur privé et 25 % de l’Etat. Pour l’instant, les cotisations représentent 80 % des ressources.
Mme Muriel Marland-Militello, Présidente, a conclu qu’il faudrait donner davantage de lisibilité à la politique associative. La mise en place d’un délégué interministériel « aux générosités » serait, de ce point de vue, pertinente.
