Compte rendu de la réunion du 24 novembre 2009
sur le thème « Formation et valorisation du bénévolat »
Audition de M. Charles-Aymeric Caffin, chef du bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat,
M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation et Mme Laurence Tur
La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que le site Internet « associations.gouv » ne donnait aucune information sur le conseil du développement de la vie associative (CDVA), qui est l’organisme gestionnaire des crédits de formation des bénévoles. La liste des membres de ce conseil n’est notamment pas disponible.
M. Charles-Aymeric Caffin, chef du bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat a indiqué que les personnes amenées à siéger au CDVA n’étaient pas toujours les mêmes et qu’elles ne siègent pas en leur nom, mais en tant que représentants des associations et des ministères. En outre, il ne faudrait pas que les membres du CDVA puissent être mis en cause, quand une subvention est refusée à une association, alors que le CDVA se contente de donner un avis. C’est une commission dans son ensemble qui donne cet avis, il n’est pas nécessaire de donner les noms des personnes présentes.
La Présidente Muriel Marland-Militello a fait part de son étonnement face à cette réponse et a objecté que les associations ne connaissaient pas le CDVA et que peu d’informations étaient diffusées à son sujet. En outre, le fait de ne pas donner la liste des membres pose la question de la transparence de son fonctionnement. Cette situation est d’autant plus étonnante que le conseil se contente de donner un simple avis, qui engage l’ensemble de ses membres. L’absence d’information sur les personnes qui se sont prononcées pourrait donner une impression d’opacité.
M. Charles-Aymeric Caffin, a précisé que le CDVA utilise chaque année de l’intégralité de ses crédits, et même davantage en bénéficiant de la fongibilité des crédits au sein du programme « Jeunesse et vie associative ». Les critères d’admissibilité concernent les formations et non le profil des associations. Seules sont exclues les associations sportives qui bénéficient de fonds spécifiques délivrés par le centre national pour le développement du sport (CNDS). Sont subventionnés par le CDVA des associations importantes, mais aussi des associations de petite taille, qui demandent des subventions plus fréquemment depuis la déconcentration des fonds. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme des services déconcentrés de la jeunesse et des sports, les associations pourront, à l’avenir, s’adresser aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Les délégués départementaux de la vie associative (DDVA) sont les interlocuteurs des associations au niveau du département. Ceux-ci ont été mis en place, cependant, avant la révision générale des politiques publiques (RGPP), et ont manqué de moyens financiers dans un premier temps. Désormais, ils bénéficient de quelques crédits du CDVA et disposent donc de leviers d’action.
La Présidente Muriel Marland-Militello a observé qu’il y avait environ un délégué départemental de la vie associative par département. Le budget global de ces délégués étant de 600 000 euros, ils bénéficient donc d’environ de 6 000 euros de crédits de fonctionnement. Quels sont leurs leviers d’action avec ce budget ?
M. Charles-Aymeric Caffin, a reconnu que ces crédits étaient limités. Le budget global était de 800 000 à 850 000 euros il y a quelques années et a diminué pour s’élever aujourd’hui à 600 000 euros. Ce budget permet de faire par exemple une plaquette d’information. Certains délégués ont des moyens financiers plus importants en bénéficiant de subventions de départements. Ils ont une mission de conseil et d’information. Leurs actions sont très diverses et ne sont malheureusement pas détaillées dans les rapports et projets annuels de performance.
La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté qu’on assistait à une professionnalisation du bénévolat et que certains bénévoles cessaient leur engagement en raison de cette évolution. Certes, certains organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) financent la formation des bénévoles qui sont cadres. Cependant, il faut développer la formation professionnelle pour tous les bénévoles, comme le prévoit son amendement inséré dans la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Puis elle a demandé comment faire bénéficier de cette nouvelle disposition à un maximum de bénévoles.
M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a remarqué que le dispositif de formation des cadres bénévoles n’était pas encore très connu des associations. Cet amendement a également eu le mérite de mieux faire connaître l’existence du dispositif initial. Il faudra en suivre l’évolution.
Il a poursuivi en rappelant que le chèque emploi associatif concernait au départ un équivalent temps plein, puis trois équivalent temps plein. Le fait d’élargir le dispositif à neuf équivalents temps plein n’a pas forcément été une bonne chose. Le dispositif est difficilement gérable à neufs équivalents temps plein et est source de nombre d’erreurs dommageables aux salariés.
M. Charles-Aymeric Caffin, a rappelé que le Gouvernement a soutenu le seuil de neuf équivalents temps plein pour développer le dispositif. Cependant, les URSSAF freinent sa mise en place, notamment parce qu’elles ont été confrontées à des prestataires qui pratiquaient des tarifs élevés. La mise en place d’un nouveau logiciel et la formation des personnels des URSSAF devraient éviter, à l’avenir, ces réticences. Les URSSAF sont cependant hésitantes quand elles doivent abandonner leur rôle de conseil.
La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que celles-ci ne remplissaient pas toujours correctement leurs missions de conseil.
M. Charles-Aymeric Caffin, a observé que les missions régaliennes de contrôle de l’Etat ont été étendues à des missions de conseil et d’information. C’est une évolution du rôle de la puissance publique.
M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a reconnu que deux ou trois sociétés pratiquaient les tarifs du secteur lucratif. La montée en charge du chèque emploi associatif avec neuf équivalents temps plein montre que c’est difficilement gérable. Jurisassociation va publier prochainement une étude sur les lacunes juridiques de ce dispositif. Les experts-comptables avaient manifesté leur mécontentement au moment de sa mise en place. Par ailleurs, le site Internet « associations.gouv.fr » est peu développé et ne délivre pas assez d’informations.
M. Charles-Aymeric Caffin, a indiqué que les services d’information du Gouvernement souhaitaient réduite le nombre de site gouvernementaux. Or, il existe actuellement trois sites Internet relatifs à la vie associative : le premier sur le volontariat, le second sur les associations et le troisième est le site du Haut commissaire qui contient des informations sur les associations. Il pourrait y avoir aussi un site sur le service civique. Il est donc envisagé de réunir ces sites. Le bureau en charge de la vie associative a des effectifs limités. Ceux-ci ont des fonctions de juristes et de gestionnaire du CDVA. Il n’y a pas de gestionnaire de site Internet. Les actualisations sont donc peu nombreuses Les moyens de fonctionnement et en personnel sont trop limités pour envisager un développement très important du site. L’essentiel, c’est que si on tape le mot « association » sur Internet, le site « associations.gouv.fr » est la première occurrence et les actualités, qui figurent en première page, contiennent les informations essentielles et les directives, concernant notamment le CDVA.
M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a remarqué que certains sites de ministères, comme celui du tourisme, diffusent des informations données par des organismes comme jurisassociation.
M. Charles-Aymeric Caffin, a rappelé que toutes les informations diffusées sur un site gouvernemental devaient être validées par le ministre et qu’aucune publicité pour aucun organisme ne devait être faite.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé s’il y avait eu de grandes évolutions récentes s’agissant des demandes de formation.
M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a répondu que jurisassociation dispensait majoritairement des formations juridiques et qu’il était difficile, dès lors, de percevoir une évolution en matière de demande. Les tarifs s’élèvent à 400 à 500 euros la journée et les publics concernés sont surtout les salariés des associations.
M. Charles-Aymeric Caffin, a souligné que le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est délivré aux personnes ayant suivi une formation théorique et pratique en vue de l’exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette formation, le ministère a élaboré des documents utiles aux organismes souhaitant proposer la formation à la gestion associative : un dossier de déclaration préalable pour les organismes formateurs, un livret de formation pour les candidats, et un modèle de certificat.
M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a noté que les bénévoles avaient parfois des réticences à prendre un poste de dirigeant associatif en raison des responsabilités que cela implique.
La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que les bénévoles ont peur des poursuites judiciaires.
M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a remarqué que la proposition de loi sénatoriale de consistant à mettre en place un contrôle a priori de la Cour des comptes était beaucoup trop contraignante. Le dispositif de contrôle, en France, est satisfaisant. Il faut déjà correctement appliquer les mesures existantes comme la publicité des comptes.
La Présidente Muriel Marland-Militello a souligné qu’il faut aussi davantage contrôler si les associations subventionnées ont encore une activité réelle.
M. Charles-Aymeric Caffin, a considéré qu’il faudrait qu’on s’occupe davantage des associations « non employeurs » qui sont d’ailleurs les plus nombreuses et de loin, et ne pas se focaliser sur la formation des salariés associatifs. Par ailleurs, la suppression de la clause générale de compétence des collectivités territoriales risque de mettre fin aux initiatives des régions qui subventionnaient quelques associations pour les besoins en formation. Dans ce cas, il ne sera répondu à ces besoins que dans le cadre de la formation professionnelle.
La Présidente Muriel Marland-Militello a regretté que la fin de la compétence générale des collectivités territoriales conduise certaines à supprimer certaines subventions pourtant nécessaires. Il faut arriver à une véritable réflexion nationale sur la vie associative. On pourrait s’appuyer par exemple sur la dynamique de la conférence de la vie associative. Le fait que le terme « association » ne figure pas dans le titre du Haut commissaire en charge de ce dossier montre un inconscient collectif sur ce sujet. La vie associative est pourtant essentielle en France. Tous les grands progrès humanistes ont, en premier lieu, été défendus par des associations.
M. Charles-Aymeric Caffin, a salué le travail réalisé par France bénévolat pour mettre en place le « passeport bénévole ». Il existe actuellement huit dispositifs de ce type. Le secteur du sport, qui est très organisé, a mis en place son propre dispositif. Jean-François Lamour a mis en place les centres de ressources et d’informations pour les bénévoles (CRIB), mais leurs moyens financiers restent limités. Il faudrait également simplifier les dispositifs de valorisation du bénévolat. La valorisation des acquis de l’expérience est encore peu développée. Cela fonctionne quand il y a une certification, par exemple dans le domaine du sport ou médico-social. Les « livrets bénévoles » fonctionnent bien pour des publics spécifiques et dans le cadre d’un projet global. Cela permet aussi de fidéliser les jeunes publics.
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