Je viens de déposer une proposition de loi pour relancer le processus de décentralisation de certains monuments appartenant au patrimoine de l’Etat.
Je suis profondément attachée à la décentralisation en matière culturelle car elle est bénéfique et donne en général d’excellents résultats au service de la démocratisation culturelle.
On prend souvent en exemple le Château du Haut-Koenigsbourg en Alsace qui, depuis qu’il a pu être transféré au Conseil général lors de l’expérimentation menée, a été restauré et bénéficie désormais d’une très forte fréquentation touristique (près de 500 000 visiteurs par an).
Les collectivités locales sont désormais, tout autant que l’État, capables de porter une vision du patrimoine dynamique et soucieuse de l’intérêt général, à plus forte raison lorsqu’il représente un intérêt local marqué. Un maire ou un conseiller général fera d’ailleurs plus d’efforts que l’Etat pour entretenir et valoriser certains monuments qui font partie intégrante de l’identité et de l’histoire de sa commune ou de son canton. Il veillera plus que l’Etat à faire vivre ce monument au sein de son territoire.
C’est la raison pour laquelle le législateur avait adopté le 18 décembre 2009, dans la loi de finances pour 2010, un dispositif permettant, en prenant des garanties adéquates dans l’intérêt du bien transféré, une dévolution du patrimoine monumental de l’État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires.
J’avais pris activement part aux débats en commission et en Hémicycle sur cette question.
La méthode retenue est une méthode ouverte, dans un lien de confiance entre l’État et les collectivités. Nous avons souhaité un mécanisme simple. Ainsi tous les monuments de l’Etat sont potentiellement concernés. C’est naturellement l’Etat qui décide d’accepter ou non les candidatures exprimées par les collectivités volontaires, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial.
Or, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de forme ces dispositions, les considérant étrangères au domaine des lois de finances.
Je ne critique naturellement pas la décision du Conseil constitutionnel mais je reste déterminée à ce que des raisons de forme n’obstruent pas la volonté du législateur. C’est la raison d’être de mon initiative législative.
Maintenant je me bats pour que cette proposition de loi soit inscrite au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou insérée par voie d’amendement sur le prochain texte ayant un lien avec le sujet.
Loading ...