Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’information délivrée aux nouveaux contribuables. La première fois où un citoyen paie ses impôts est un moment important dans sa vie. L’obligation de payer ses impôts, établie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, se justifie par la nécessaire participation à l’effort commun, qui est constitutive de notre société, de notre République. Or beaucoup de citoyens français, notamment parmi les jeunes, connaissent mal les procédures fiscales, ce qui peut mener à des difficultés, par exemple lorsqu’ils doivent payer en une fois leur premier impôt sur le revenu. Elle aimerait savoir quelle information est prévue à destination des nouveaux contribuables pour anticiper ces éventuels problèmes et quels progrès pourraient être envisagés, notamment s’agissant de la première année où un contribuable doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu.
Texte de la réponse
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’information délivrée aux nouveaux contribuables. L’administration fiscale est, depuis plusieurs années, particulièrement attentive à l’accompagnement des jeunes adultes dans la découverte de leurs obligations fiscales. C’est ainsi que, depuis 2005, un courrier est adressé en mars de chaque année aux jeunes majeurs rattachés l’année précédente au foyer fiscal de leurs parents, afin de les guider dans leurs démarches s’ils doivent souscrire pour la première fois une déclaration de revenus. Plus d’un million de tels courriers leur ont été adressés en 2009, qui ont permis de leur présenter les avantages de la déclaration en ligne et la richesse de l’information disponible sur le portail fiscal www.impôts.gouv.fr. En particulier, une rubrique pratique « mes premiers impôts » fournit différentes explications leur permettant de mieux comprendre leurs obligations fiscales et les moyens d’y satisfaire. Les modalités du paiement de l’impôt sur le revenu, et notamment son calendrier, sont également traités dans ces supports ou dans leur équivalent disponible dans tous les centres des finances publiques. Si un nouveau contribuable rencontrait malgré ces explications des difficultés pour s’acquitter de sa première imposition, il lui est conseillé de s’adresser à son centre des finances publiques qui pourra, sous certaines conditions, lui accorder des délais de paiement.
Question N° : 62708 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat Ministère attributaire > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat
Rubrique > impôt sur le revenu Tête d’analyse > politique fiscale Analyse > contribuables. information
Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10322
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1991
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