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Il y a quelques temps j’ai agi à l’Assemblée nationale pour mettre un terme aux dérapages tarifaires constatés chez certains syndics. En effet j’avais constaté plusieurs dérives, notamment celle qui consistait à facturer plusieurs fois des prestations de gestion courante.
Je suis heureuse de vous annoncer que, grâce à mon action et à la majorité présidentielle, c’est maintenant chose faite.
La ministre de l’économie m’avait apporté l’assurance qu’un encadrement serait mis en place. Pour ce faire, elle avait missionné le Conseil national de la consommation.
A compter du 1er juillet 2010, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété doivent répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
Cette liste reprend la liste des prestations de gestion courante recommandée par le Conseil national de la consommation, en précisant certaines prestations. Par exemple, tout contrat doit détailler explicitement les jours et les plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale pour lesquels il n’est pas fait l’objet de facturation particulière.
Je suis heureuse que mon action parlementaire ait permis de mettre en place ces nouvelles règles particulièrement utiles. Améliorer concrètement l’information des copropriétaires et leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété, cela fait aussi partie de ma mission de député.
Tags:économie, propriétaires
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