Compte rendu de la réunion du 30 mars 2010
Audition de M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, membre du bureau du CNVA, président du Centre français des fondations
La Présidente Muriel Marland-Militello a invité M. Francis Charhon à présenter brièvement la Fondation de France.
M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, a présenté la Fondation de France qui a été créée en 1969, à l’instigation d’André Malraux, pour développer la générosité en France. Aujourd’hui 674 fondations sont abritées et des actions programmatiques sont menées dans trois domaines : l’aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance et l’environnement. Un appel à projets est fait sur ces thématiques. Il est ouvert à toutes les associations. Des comités de projets, composés d’experts bénévoles, reçoivent les dossiers, réalisent des expertises et décident s’il faut ou non subventionner le projet. Au total, 85 millions d’euros sont distribués sous forme de subventions, de prix et de bourses.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé quelles actions d’information sont menées à destination des « petites » associations susceptibles d’être intéressées par les appels à projets.
M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, a répondu que des informations sont transmises aux petites associations par le biais d’Internet et par les têtes de réseaux tels que la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale. Les projets envoyés à la Fondation de France sont très nombreux.
Ceux-ci sont souvent financés de façon progressive sur une période de trois ans. Actuellement, les associations rencontrent davantage de difficultés pour trouver des financements. Une tendance récente très critiquable est notamment que les subventions financent les actions elles-mêmes et non des dépenses de fonctionnement alors que celles-ci sont indispensables pour assurer la mise en œuvre des actions. La Fondation de France finance beaucoup de petites associations peu connues qui font peu appel à la générosité du public. Recourir à des appels à projets permet aussi de créer des réseaux entre associations oeuvrant dans les mêmes secteurs et de mettre au jour de nouvelles initiatives, de nouvelles pratiques.
La Fondation de France a aussi un rôle d’observatoire sur les dons, les legs et la philanthropie et participe beaucoup, dans ce cadre, aux activités de France générosités. Depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la recherche sur les fondations s’est développée et un véritable secteur des fondations est apparu en France.
La Fondation de France abrite des fondations qui n’ont pas de personnalité juridique. Les fonds de dotation obéissent à un régime juridique distinct et ne sont pas abrités par une fondation. Nous ne les considérons pas comme des « concurrents » : l’année dernière, 196 fonds de dotation ont été créés, et le nombre de fondation abritées par la Fondation de France n’a pas diminué. En revanche leur mise en place a anéanti la classification qui distinguait traditionnellement les associations et les fondations.
La philosophie de la Fondation de France est de ne percevoir aucune subvention. La crise n’a pas eu, pour l’instant, d’effets sur les dons et legs versés à la Fondation de France.
La Fondation de France emploie 136 salariés payés grâce aux dons, aux legs et à la contribution versée par les 164 fondations abritées pour les frais de fonctionnement. La Fondation de France comprend aussi vingt comités régionaux, composés d’une dizaine d’expert bénévoles et sept délégations régionales comprenant trois ou quatre salariés et une vingtaine de bénévoles.
Le conseil d’administration comprend sept représentants de l’État sur vingt sept membres, chacun représentant un ministère concerné par les projets financés. La Fondation de France fait aussi partie du CNVA, car le lien avec le monde associatif est essentiel pour faire valoir la spécificité des fondations, et milite pour avoir des représentants des fondations au Conseil économique, social et environnemental.
Les réformes législatives récentes nous ont faite entrer dans « l’ère moderne » de la philanthropie : il est plus intéressant pour les personnes qui ont des moyens financiers importants de devenir mécène.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé si le système fiscal actuel relatif aux dons était satisfaisant. Est-il efficace par rapport au système américain ? Lors des débats sur la réforme du mécénat, Mme Marland-Militello avait proposé, s’agissant des associations culturelles, que l’avantage fiscal varie selon le risque encouru mais cette proposition n’a pas été suivie d’effets.
M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, a considéré que le système fiscal français était dans ce domaine l’un des plus efficaces dans le monde. Il est difficile de le comparer au système américain car les mentalités sont différentes et des activités entières, dans les domaines universitaire et médical notamment, ne bénéficient pas de financements publics. Le régime fiscal des dons aux fondations est similaire à celui des associations, sauf en ce qui concerne l’impôt sur la fortune.
La Fondation de France est opposée à une réforme consistant à faire varier l’avantage fiscal selon le secteur financé car cela risque de défavoriser un secteur ou de rompre l’équilibre existant actuellement. Elle était d’ailleurs réservée sur le fait d’avoir deux taux de déductions distincts de 66 % et 75 % selon le secteur d’intervention de l’association. Il est préférable aujourd’hui de ne plus modifier le système fiscal actuel qui fait la preuve de son efficacité.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé si la Fondation de France rencontrait des difficultés pour recruter de jeunes bénévoles. A-t-elle en gestion des biens immobiliers issus de legs ?
M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, a répondu que la Fondation de France ne rencontre pas de difficultés pour trouver des bénévoles. En revanche, ce sont souvent des personnes retraitées. La loi de 2003 a suscité la création de nombreuses fondations : l’année dernière, il s’est créé une fondation tous les trois jours. La loi prévoyait une étude d’impact cinq ans après son adoption, la Fondation de France prépare donc une étude sur le volet « fondation ».
La Fondation de France perçoit de nombreux legs qui prennent la forme de biens immobiliers, mais elle les vend pour ne pas avoir à prendre en charge ensuite la gestion et les frais de fonctionnement. Il y a cependant deux exceptions : le parc animalier et botanique de Branféré et le château de Sassenage. Elle a néanmoins décidé de ne plus accepter les châteaux en raison des coûts d’entretien que ces monuments requièrent.
La Fondation de France gère aussi quatre fonds d’investissement qui comprennent plus ou moins d’actions, en fonction du profil de la fondation.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé quelle était la répartition des ressources entre dons et legs.
M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, a précisé qu’au sein des ressources de la Fondation, 30 millions d’euros proviennent de legs et 10 millions d’euros de dons. La Fondation de France donne des conseils juridiques aux personnes qui veulent effectuer un legs. Elle leur permet aussi de choisir au mieux, en fonction de leurs centres d’intérêt et de leur vécu, le bénéficiaire le plus adapté.
La Présidente Muriel Marland-Militello a souligné que ce conseil juridique était utile car il existe malheureusement de nombreux cas de personnes âgées fragiles et sans descendants qui ont été les victimes de personnes peu scrupuleuses. Elle a invité l’auditionné à conclure.
M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, a confirmé ce point. Il a souhaité ajouter que le secteur associatif constituait un secteur économique important en France. Pourtant, ce secteur est toujours considéré comme mineur, comme s’il n’avait pas « atteint sa majorité » et qu’il devait être sans cesse encadré par la loi. Or, ce secteur est en pleine évolution et les contrôles ont beaucoup augmenté. Il est important désormais de faire confiance au secteur associatif.
