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Compte rendu de la réunion du 23 février 2010
Audition de M. Sébastien Darrigrand délégué général de l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES),
de M. Robert Baron, président d’Uniformation et de Mme Lydie Lalère, directrice des instances et des dispositifs d’Uniformation
La Présidente Muriel Marland-Militello a invité les intervenants à présenter brièvement aux membres du groupe d’études leurs structures.
M. Sébastien Darrigrand, Secrétaire général de l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale a expliqué que l’ USGERES a été créée en 1994 et constitue la plus importante organisation patronale d’économie sociale. La vocation de l’USGERES est de donner corps à une représentation des employeurs de l’économie sociale et d’être un interlocuteur des pouvoirs publics et des confédérations syndicales de salariés, à l’instar des organisations patronales traditionnelles. Pour cela, l’USGERES s’est fixé cinq grandes missions : fédérer les représentations d’employeurs de l’économie sociale en leur offrant un lieu d’échanges, de coordination et d’actions concertées sur les questions relatives à la vie de leurs entreprises, exprimer les positions, les besoins et les préoccupations de ses organisations membres pour agir dans leur intérêt commun, organiser la représentation interprofessionnelle de ses membres, représenter les employeurs de l’économie sociale, particulièrement auprès des pouvoirs publics et des confédérations syndicales de salariés afin de promouvoir leurs propositions et faire valoir les particularités des modes d’entrepreneuriat propres à l’économie sociale, participer en tant que partenaire social à la gestion des organes paritaires et à l’ensemble des instances de consultation, de concertation et de négociation liées au dialogue social national. L’ USGERES vient de signer une convention avec Pôle emploi pour accompagner les employeurs et l’insertion professionnelle des jeunes.
La Présidente Muriel Marland-Militello a souligné que la professionnalisation et la formation des dirigeants associatifs était essentielle. Quelles sont les actions de l’USGERES dans ce domaine ?
M. Sébastien Darrigrand a précisé que l’Union travaillait sur ce sujet depuis trois ans. Une délibération porte aujourd’hui sur la formation des dirigeants bénévoles, c’est-à-dire les personnes qui exercent civilement la responsabilité d’employeur. Les thèmes de discussion sont les suivants : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la question du renouvellement des générations, la définition du « dirigeant bénévole ». Les négociations sont en cours et ne sont pas achevées.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé pourquoi les dispositifs de formation des dirigeants bénévoles ne se mettaient en place que depuis une période récente alors que le code du travail le permet depuis longtemps.
M. Sébastien Darrigrand a répondu que ce sujet n’était pas abordé spontanément jusqu’à maintenant.
La Présidente Muriel Marland-Militello a ajouté qu’il y avait peut être des réticences de la part des salariés à financer la formation des bénévoles.
M. Sébastien Darrigrand a précisé que les négociations actuelles portaient sur la création d’une ligne budgétaire sur la formation des dirigeants bénévoles. Le financement de ces formations est, pour l’instant, assuré par des co-financements locaux. Le but est donc qu’il y ait un financement au niveau national.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a indiqué que sur 42 000 adhérents d’Uniformation, plus de la moitié sont des associations. Elles ne comprennent souvent qu’un ou deux salariés. La formation concerne les salariés et les bénévoles qui ont des responsabilités. Une des difficultés rencontrées est qu’un OPCA est géré de façon paritaire par les employeurs et les salariés. Or, ces derniers privilégient plutôt la formation professionnelle des salariés. Dans ce cas, plusieurs solutions sont trouvées : mettre en place des actions de formation concernant à la fois des salariés et des bénévoles ou privilégier des co-financements impliquant l’Union européenne et les conseils généraux, le CNVA ou le CNDS dans le secteur du sport. La mise en place de ces co-financements permet souvent de débloquer les éventuelles réticences des partenaires sociaux.
M. Jean-René Marsac a demandé quel était l’effort de formation de la part des fédérations.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a noté que jusqu’à une période récente, la formation relevait des mouvements qui négociaient avec l’État. Aujourd’hui les secteurs associatifs se sont professionnalisés et signent des conventions, notamment dans le domaine du sport. La présence de salariés nécessite la professionnalisation des dirigeants associatifs. De plus, a été mis en place en 2005 le congé individuel de formation (CIF). Il donne le droit à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises. Des efforts sont faits pour développer la formation des dirigeants associatifs.
La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que les fonds du CNVA consacrés à la formation étaient limités à quelques millions d’euros et a demandé si ces montants étaient suffisants pour mettre en place des cofinancements.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a répondu que des montants même relativement bas pouvaient suffire à débloquer d’autres fonds dans le cadre de cofinancements.
La Présidente Muriel Marland-Militello a remarqué que les bénévoles associatifs font parfois le même travail que les salariés, en coûtant beaucoup moins cher à l’association. Sans ces bénévoles, bien souvent l’association n’existerait pas et donc les emplois salariés non plus. Il est donc légitime qu’ils aient aussi le droit à une formation. Ce constat a motivé un de mes amendements qui a été adopté dans le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie. En outre, la mise en place de cette formation créera des emplois de formateurs et d’animateurs.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a noté qu’il fallait inciter les partenaires sociaux à élaborer leurs propres règles pour rendre les dispositifs sur la formation obligatoires et non simplement optionnels. Ces dispositifs sont particulièrement développés dans le domaine du sport qui comprend 70 000 salariés dans l’animation et 10 000 salariés dans l’activité sportive.
M. Jean-Pierre Decool a souligné que le secteur associatif était le premier employeur de France.
La Présidente Muriel Marland-Militello a ajouté que Jean-Pierre Decool est le créateur du chèque emploi associatif. Elle a demandé de citer des exemples sur sa mise en œuvre.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a noté que tout dispositif de simplification permet de diminuer le travail dissimulé.
M. Jean-Pierre Decool a constaté que la mise en place du chèque emploi associatif a grandement simplifié la tâche des maires et a permis de donner une structure légale à l’encadrement dans le milieu associatif. Les associations de grande taille n’ont pas besoin de ce dispositif.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a souligné qu’une partie des associations étaient dubitatives lorsque ce dispositif a été créé. Il faut néanmoins reconnaître que celui-ci a permis de normaliser certaines situations.
M. Sébastien Darrigrand a rappelé que l’USGERES avait mené des travaux avec le Centre national du chèque emploi-associatif (CNCEA) et l’Agence Centrale des organismes de Sécurité Sociale (Acoss) sur les freins au développement du chèque emploi associatif. Une des difficultés rencontrées est la difficile articulation avec les syndicats, les employeurs et le fait qu’il n’y a pas de lien direct avec les conventions collectives. En embauchant des personnes à l’aide de chèques emplois associatifs, les employeurs n’ont pas toujours conscience que les conventions collectives doivent être respectées.
La Présidente Muriel Marland-Militello a remarqué que le chèque emploi associatif a simplifié les formalités administratives en supprimant 17 opérations. Cependant, certains employeurs pensent que cela les exonère des autres dispositions du code du travail. Elle a suggéré qu’un bilan du Chèque emploi associatif soit dressé.
M. Jean-Pierre Decool a souligné qu’il ne fallait pas ajouter de la complexité au chèque emploi associatif, faut de quoi, on retomberait dans des systèmes « sauvages » non déclarés. Il faut penser au petit gérant de club de pétanques. Il s’est déclaré favorable à l’évaluation proposée par Muriel Marland-Militello.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé quelles modifications devaient être apportées sur la formation des bénévoles sur le plan législatif ou réglementaire.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a constaté qu’il faut développer les cofinancements. Le congé individuel de formation constitue une réelle avancée.
Mme Lydie Lalère, directrice adjointe d’Uniformation a cité l’exemple des mutuelles de santé qui ont créé un organisme de mutualisation sur la formation. Ainsi, pourrait être mis en place une contribution des associations, y compris d’un faible montant : celle-ci permettrait de financer la formation. Le développement de cofinancements avec le CNVA, le CNDS mais aussi avec les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) permet à Uniformation de développer des actions de formation. De plus en plus de dossiers sont montés par des équipes régionales, convaincues que les dirigeants bénévoles doivent se professionnaliser. C’est le cas, par exemple, de l’Union nationale des aides à domicile en milieu rural. Un autre exemple est la mise en place d’un certificat de formation à la gestion associative qui est expérimenté dans la région Aquitaine : ce certificat peut être utilisé dans le cadre de la valorisation des acquis de l’expérience.
M. Robert Baron, Président d’Uniformation a regretté que les dossiers de validation des acquis de l’expérience soient aussi complexes, ce qui est totalement dissuasif.
La Présidente Muriel Marland-Militello s’est jointe à cette remarque et a déclaré qu’il fallait faire une remise à plat complète de la VAE. Il est paradoxal par exemple de juger de compétences pratiques au regard d’un écrit de plusieurs centaines de pages.
M. Jean-René Marsac a demandé quel était le bilan de l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF).
M. Sébastien Darrigrand a répondu qu’aucun bilan n’avait été réalisé sur la montée en charge du droit individuel à la formation. Néanmoins beaucoup de salariés ignorent encore qu’ils ont ce droit à la formation.
La Présidente Muriel Marland-Militello a remercié les intervenants et a levé la séance.
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