Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’impact sur les associations de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Elle aimerait savoir dans quelle mesure cette loi modifie les règles relatives à l’organisation des lotos associatifs, notamment s’agissant de leur publicité sur les réseaux de communications électroniques.
Texte de la réponse
Le champ d’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne porte exclusivement sur les jeux du poker, du pari mutuel, du pari hippique et du pari à côte. Cette loi ne modifie donc pas les dispositions existantes relatives à l’organisation des lotos associatifs qui restent régis par la loi du 21 mai 1836.
Question N° : 83923 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > jeux et paris Tête d’analyse > jeux en ligne Analyse > loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7786
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10391
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