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Comment fonctionne la réponse graduée ?
Après saisine des ayants droit, sociétés qui gèrent le droit d’auteur et les droits voisins, ou par le procureur de la République, la Commission de protection des droits de l’Hadopi a deux mois pour enclencher la première étape de la réponse graduée. Si elle constate un fait susceptible de constituer un manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à internet, elle peut envoyer une recommandation.
Cette première recommandation est envoyée par courrier électronique (mail) au titulaire de l’abonnement et l’avertit qu’il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à internet. Cette recommandation l’informe de l’existence de moyens de protection et d’offres légales.
En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits peut lancer la seconde étape : l’envoi d’une recommandation par courrier électronique, doublée d’une lettre remise contre signature.
En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an suivant l’envoi de la seconde recommandation, la Commission de protection des droits informe l’abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales.
L’abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de la Commission de la protection des droits ou être convoqué par cette dernière.
Retrouver le schéma de la Réponse Graduée en cliquant ici.
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Qu’est-ce qu’une recommandation de l’Hadopi ?
Une recommandation est un message d’avertissement transmis par la Commission de protection des droits de l’Hadopi.
Elle vous est envoyée car votre accès à internet a été utilisé pour mettre à disposition des oeuvres protégées par un droit d’auteur. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon.
La recommandation a pour but de vous informer de votre manquement à votre obligation de surveillance de votre accès à internet. Elle vous avertit des sanctions encourues ainsi que de l’existence de moyens de sécuriser votre connexion et vous informe de l’existence des offres légales de contenus.
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Qu’est-ce que l’infraction de négligence caractérisée ?
La contravention de » négligence caractérisée » est constituée lorsque :
L’abonné s’est abstenu, sans motif légitime, de mettre en place un moyen de sécurisation ou a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ;
alors que :
Il avait préalablement reçu deux recommandations de l’Hadopi, la première par courrier électronique (mail) et la seconde par courrier électronique doublé d’une lettre remise contre signature ;
et de nouveaux actes de contrefaçon ont été accomplis à partir de son accès à internet dans l’année suivant la présentation de la seconde recommandation.
Retrouvez le schéma de la réponse graduée en cliquant ici.
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J’ai reçu une recommandation. Pourtant je ne télécharge pas ou j’ai arrêté de télécharger. Est-ce que l’Hadopi peut se tromper ?
Il est possible que vous ayez reçu une fausse recommandation.
Pour vérifier qu’il s’agit d’une recommandation de l’Hadopi et faire vos observations, ou demander le détail des oeuvres, cliquez ici.
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Est-ce que la recommandation que je viens de recevoir sera inscrite sur mon casier judiciaire ?
Les recommandations sont des étapes du mécanisme de la réponse graduée et ne sont pas des condamnations pénales, elles ne sont donc pas inscrites au casier judiciaire. Néanmoins, si le juge prononce une condamnation, cette dernière est en principe inscrite au casier judiciaire de la personne concernée.
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Je viens de recevoir une recommandation et je ne comprends pas, comment puis je formuler mes observations?
Si vous recevez un mail de l’Hadopi, ou se faisant passer pour un mail de l’Hadopi, ne répondez jamais en faisant » répondre » à ce mail. Vous pouvez entrer en contact avec l’Hadopi via le formulaire disponible sur le site ou par téléphone, ne répondez jamais directement aux mails de recommandation.
Vous pouvez formuler vos observations en téléchargeant le formulaire ou en écrivant sur papier libre à l’adresse suivante :
Hadopi - Commission de protection des droits
4 rue du Texel
75014 Paris
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Qui prononce la sanction ?
L’Hadopi ne vous demandera jamais de payer une amende. Seul le juge peut prononcer une sanction.
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Qu’est ce que je risque ?
Les peines encourues par l’abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d’une contravention de cinquième classe d’un montant maximum de 1.500 euros.
Si vous êtes une personne morale, ce montant est multiplié par cinq, soit 7.500 euros. En outre, le juge peut prononcer une peine complémentaire de suspension de l’accès internet pour une durée maximale d’un mois.
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Quelle est la durée de coupure de la connexion à internet ?
La durée maximale de la coupure de l’accès à internet prononcée par la Justice est d’un mois en cas de condamnation pour négligence caractérisée.
Source : hadopi.fr
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