Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la formation professionnelle des bénévoles non-cadres du monde associatif. Par son article 45, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime la restriction d’accès aux seuls cadres. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le monde associatif soit pleinement informé de cette disposition nouvelle et pour que les organismes paritaires collecteurs agréés et les fonds d’assurance-formation se saisissent de cette faculté nouvellement ouverte, afin qu’un maximum de bénévoles associatifs puissent accéder à la formation professionnelle.
Texte de la réponse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la formation professionnelle des bénévoles. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu l’accès à la formation professionnelle des bénévoles et, désormais, aux termes de l’article L. 6331-20 du code du travail, les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif et mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les fonds de la formation professionnelle continue. La loi du 24 novembre 2009 a fait l’objet d’une large concertation et il ne fait pas de doute que le monde associatif est pleinement informé de cette disposition dont il est l’inspirateur. Ainsi, les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue pourront se saisir de cette possibilité nouvellement ouverte par la loi du 24 novembre 2009, et particulièrement ceux qui oeuvrent le champ de l’économie sociale.
Question N° : 66295 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique
Rubrique > associations Tête d’analyse > bénévolat Analyse > formation. aides de l’État
Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11945
Réponse publiée au JO le : 05/10/2010 page : 11004
Date de changement d’attribution : 22/03/2010
Date de renouvellement : 30/03/2010
Date de renouvellement : 13/07/2010
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