Je me réjouis de l’adoption de deux amendements* que j’ai déposés et défendus en Hémicycle dans la nuit de vendredi dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
Ces amendements ont été cosignés par 76 députés de la majorité présidentielle. Ils visent à simplifier et à rendre automatique le retrait de l’aide juridictionnelle dans les cas déjà prévus par la loi. Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.
La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.
Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires. L’adoption de ces amendements en est une illustration.
Je suis très heureuse de voir aboutir au Parlement cette démarche issue de mon travail de terrain. En effet, je me suis occupée du cas concret d’une habitante de la deuxième circonscription des Alpes Maritimes, victime d’un harcèlement judiciaire mené par son ex-époux avec l’aide juridictionnelle. Ce dossier a permis de montrer les insuffisances de la loi actuelle et m’a inspiré ces amendements pour améliorer la législation afin d’éviter que ce genre de situations ne puissent se reproduire.
Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.
* Accéder à ces amendements sur le site Internet de l’Assemblée nationale :
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