Je viens de déposer plusieurs amendements visant à réduire l’avantage comparatif que représente le fait d’être fonctionnaire pour accéder au mandat de député. Dans cette démarche je suis soutenue par 37 députés.
De cet avantage comparatif résulte donc une sur-représentation des fonctionnaires parmi les candidats aux élections législatives et parmi les députés élus.
En effet, les députés issus du privé doivent bien souvent quitter leurs fonctions professionnelles et prendre le risque de ne pas retrouver leur place, une fois qu’ils ne seront plus députés, alors que :
les députés issus de la fonction publique non seulement réintègrent automatiquement la fonction publique mais acquièrent aussi de l’avancement durant leurs mandats parlementaires.
Pour parvenir à une plus grande égalité des chances dans l’accès aux mandats parlementaires, je souhaite (amendement 1) que les fonctionnaires élus députés soient placés non plus en détachement mais en disponibilité : ils pourront réintégrer la fonction publique mais sans avoir avancé dans leur grade. Il me paraît en effet normal que leur avancement soit gelé tout le temps qu’ils sont députés et ne travaillent plus au sein de leur corps d’origine.
Deuxièmement, pour agir en faveur d’un plus grand renouvellement du personnel politique et d’une plus grande mixité de la représentation nationale, je souhaite (amendement 2) que les fonctionnaires, après deux mandats parlementaires consécutifs, soient obligés de choisir leur manière de servir la Nation :
- soit ils optent pour la fonction de député et abandonnent leur statut de fonctionnaire au début de leur troisième mandat consécutif
- soit ils renoncent à effectuer un troisième mandat parlementaire.
C’est un impératif à la fois moral et financier car cette situation fait également peser un surcoût sur nos finances publiques.
- Accéder à l’amendement 1
- Accéder à l’amendement 2 et à un amendement de conséquence
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