Cette nuit mon amendement imposant aux fonctionnaires de choisir entre leur statut de fonctionnaire et la fonction de député à compter du troisième mandat consécutif a été adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement était signé par 37 députés de la majorité présidentielle.
Je regrette que, plus tard dans la nuit, une seconde délibération -procédure peu courante- ait été demandée par le gouvernement, conduisant à l’annulation de mon amendement.
S’agissant d’une disposition qui touche directement au statut de député, je déplore que la navette parlementaire n’ait pu se poursuivre normalement sur l’article additionnel (2 bis) créé par mon amendement.
Renforcer l’égalité d’accès à la fonction de député est un impératif démocratique. A cet égard, la situation extrêmement favorable des fonctionnaires crée un avantage comparatif dont résulte, depuis de nombreuses années, une sur-représentation de la fonction publique au sein de la représentation nationale.
L’adoption initiale de mon amendement, les échanges riches et constructifs en séance, ont montré la nécessité de mener une réflexion de fond pour moderniser certains aspects relatifs au mandat de député. Le gouvernement a d’ailleurs acté une réflexion d’ensemble sur ces questions.
Je vais demander à Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, la mise en place au sein de l’Assemblée nationale d’un groupe de travail afin d’élaborer des propositions sur le statut de l’élu et sur les incompatibilités avec le mandat de député, notamment dans l’optique d’arriver à une plus grande égalité d’accès à la fonction de député.
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