Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du logement sur le système d’octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d’attribution ainsi que la démarche éventuelle d’évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Texte de la réponse
L’État apporte, chaque année, son soutien financier à l’ANIL Agence nationale pour l’information sur le logement), aux ADIL (agences départementales d’information sur le logement) ainsi qu’à 30 fédérations ou associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en oeuvre des politiques du logement. Un comité constitué au sein de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) sélectionne les associations et fédérations bénéficiaires de subventions en fonction de critères d’attribution et d’évaluation. Sont en particulier appréciées : l’action de ces associations en faveur de l’insertion par le logement des personnes défavorisées, leur action en faveur du logement des personnes handicapées, leur participation à la défense des droits des locataires, la qualité de l’information sur les mesures d’accès au logement ou à la propriété qu’elles sont susceptibles de délivrer, notamment au profit des publics fragiles ou en difficulté. Cette démarche s’inscrit dans le souci de clarifier et de sécuriser le cadre des relations financières entre le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et les associations ou fédérations concernées. Une convention d’objectifs pluriannuelle a été signée avec quasiment toutes les associations concernées. Le montant global des subventions versées en 2008 était de 8 412 057 EUR.
Question N° : 50978 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5270
Réponse publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13984
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de signalement : 21/12/2010
Date de renouvellement : 08/09/2009
Date de renouvellement : 15/12/2009
Date de renouvellement : 30/03/2010
Date de renouvellement : 13/07/2010
Date de renouvellement : 19/10/2010
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