Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2010
Audition de M. Claude Capelier
Conseil d’analyse de la société,
sur le rapport « La représentation du monde associatif dans le dialogue civil » de Luc Ferry
M. Claude Capelier a présenté, à l’invitation de la présidente, les principales conclusions du rapport du conseil d’analyse de la société relatif à la représentation du monde associatif dans le dialogue civil. Ce rapport avait été demandé à Luc Ferry qui préside ce conseil par le Premier ministre à l’issue de la deuxième conférence de la vie associative.
Dans un contexte de mise en cause des valeurs traditionnelles religieuses, politiques, morales, on voit l’émergence de valeurs plus individualistes telle que la promotion des femmes ou l’épanouissement individuel. Des associations prennent en compte ces nouvelles aspirations, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation. La question se pose donc de la représentation de ces associations dans le dialogue civil car il faut concilier l’intérêt général et les aspirations « individuelles » de ces associations.
Une des propositions du rapport est donc de mettre en place des conseils régionaux des associations. Une autre est d’accorder une place à ces associations dans le Haut conseil de la vie associative. Même s’il s’agira principalement d’un collège d’expert, sa légitimité ne paraît pas acquise si le choix de ses membres ne reflète pas la diversité du monde associatif. Pour donner une autorité plus grande à ce Haut conseil, ses membres pourraient être nommés selon la procédure en usage pour le Conseil constitutionnel et d’autres hautes instances de la République. Cette proposition reprend et généralise une procédure proposée par la présidente de ce groupe d’études.
Par ailleurs, afin que tous les acteurs du monde associatif se sentent concernés par ses travaux, un « droit de saisine » devrait être reconnu à des collectifs d’associations, composés d’une centaine d’associations sur un même sujet.
La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que le rapport proposait que les nominations soient le fait de personnes publiques. Ne faudrait-il prévoir quelques nominations par des personnes privées telles que les associations elles-mêmes ?
M. Claude Capelier a souligné que ce sujet avait fait l’objet de nombreuses réflexions. La nomination par une personne publique donne une certaine légitimité à la personne nommée. Si les nominations sont le fait des associations, on retrouve le système du Conseil national de la vie associative. Or, certaines associations considèrent qu’elles sont mal représentées dans ce Conseil. Des nominations par des personnes publiques permettent de mettre en avant des experts qui ne sont pas forcément présents dans d’autres instances de la vie associative.
La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé si chaque ministère ne pourrait pas nommer une personne de son secteur.
M. Claude Capelier a constaté que ce type de nomination existe actuellement et que cela donne lieu à des instances trop importantes. Il faut une expertise transversale. Par exemple, les associations oeuvrant dans le domaine du logement passent énormément de temps à coordonner les dispositifs publics existants : des simplifications seraient les bienvenues. Il faut un organisme pour relayer ces questions.
Mme Françoise Hostalier a rappelé que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées joue actuellement ce rôle.
M. Claude Capelier a répondu qu’il existait un réel besoin d’avoir une vision transversale et de coordonner les actions des différentes associations. L’autre objectif du rapport est de trouver des critères de représentativité qui ne soient pas trop lourds et contraignants. Le rapport propose donc de créer des conseils régionaux d’associations. Les collèges électoraux de ces conseils seraient départementaux. Ces conseils régionaux pourraient ensuite envoyer des représentants aux conférences nationales de la vie associative. Ce dispositif permettrait de mettre en avant des personnalités du monde associatif qui ne l’étaient pas forcément auparavant. Une expérimentation a été menée par le conseil général des Côtes d’Armor. La première élection a eu un succès limité. En revanche, la seconde qui a eu lieu en 2010, après une campagne d’information, a rencontré un réel succès.
La Présidente Muriel Marland-Militello a souligné la nécessité de faire émerger les jeunes talents, notamment oeuvrant au sein des petites associations, puis elle demandé si un tel dispositif n’allait pas favoriser les associations importantes ? De plus, ne serait-il pas extrêmement coûteux en terme de fonctionnement, de locaux et de moyens humains ?
M. Claude Capelier a noté que l’expérimentation menée dans les Côtes d’Armor avait rencontré un accueil favorable des associations importantes mais aussi des petites associations. Le coût de cette opération est resté limité grâce à l’implication de bénévoles.
M. Marc Bernier a constaté que les budgets des conseils régionaux étaient très contraints depuis quelques années et que les subventions aux associations en souffraient malheureusement. Il existe des conseils de développement au niveau des pays qui fonctionnent très bien. Il serait dommageable de multiplier les structures.
Mme Françoise Hostalier a remarqué que les conseils de pays étaient de véritables « usines à gaz » dans son département. Les bénévoles sont très pris par ces instances multiples. Par ailleurs, elle a souhaité savoir si le dispositif actuel du service civique était pertinent.
M. Claude Capelier a répondu que la proposition du rapport n’était pas de mettre en place un dispositif redondant et coûteux mais de fédérer les énergies existantes. Par ailleurs, le dispositif du service civique est tout à fait opérationnel. Se pose surtout la question de l’accès à ce dispositif. La mise en place d’une agence spécifique permet de médiatiser le service civique et de le faire connaître aux jeunes. En outre, la mise en place d’un concours européen permet à des jeunes de réaliser leurs projets.
M. André Schneider a souligné qu’il était le président d’un mouvement représentant plus de 1 000 associations et que ce qui l’intéressait était de savoir comment aider les petites associations.
M. Claude Capelier a constaté que les préconisations du rapport visaient justement à donner une place à ces petites associations.
M. Jean-Pierre Decool a ajouté qu’il était convaincu qu’il fallait simplifier les structures et ne pas en ajouter des supplémentaires. Il existe déjà des conseils de développement au niveau des pays, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et un délégué à la vie associative dans chaque département. La mise en place de nouveaux organismes ne répond pas forcément aux demandes des associations. Il serait plus utile de mettre de l’ordre dans les agréments en matière fiscale.
M. Claude Capelier a répondu qu’il était partisan de faire fonctionner correctement les dispositifs existants. Cependant, aujourd’hui, une partie du monde associatif ne se sent pas représentée. Les délégués départementaux à la vie associative sont peu connus et sont souvent très pris par des questions urgentes. Ils ne représentent pas réellement les petites associations : leur rôle consiste davantage à aider les associations qu’à les représenter.
M. Jean-Pierre Decool a constaté qu’il existait des états généraux de la vie associative. Ceux-ci sont peu connus : il faut, soit davantage les développer, soit les supprimer s’ils ne remplissent pas leur rôle. Il faut éviter le « parisianisme » : décentraliser et trouver des relais au plus près des associations. De même, il faudrait demander aux services de l’État de faire un bilan de l’action des délégués à la vie associative.
La Présidente Muriel Marland-Militello a rappelé que le dispositif des DDVA lui paraissait effectivement fortement perfectible et qu’elle avait déjà fait plusieurs demandes, notamment au travers de plusieurs questions écrites, auprès du gouvernement sur ce sujet. Elle a ainsi pu apprendre que le budget des délégués départementaux à la vie associative était limité, environ 6 000 euros par département et par an.
M. Claude Capelier a souligné que les structures proposées par le rapport étaient un moyen de donner un écho aux petites associations en créant des « parlements régionaux des associations ».
M. Henri Nayrou a regretté que de nombreuses petites associations disparaissent aujourd’hui. Il avait fait adopter dans la loi dite « Buffet » un dispositif permettant que les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole fassent l’objet d’une réduction d’impôt. Ce dispositif, qui figure à l’article 200 du code général des impôts, reste trop peu connu. Le ministère des finances a parfois tenté de réduire sa portée : il a pour l’instant échoué.
M. Jacques Remiller a reconnu qu’il apprenait l’existence de ce dispositif.
La Présidente Muriel Marland-Militello a indiqué qu’elle avait récemment interrogé le gouvernement sur la mise en oeuvre de ces réductions fiscales pour « abandon de frais ». Elle a rappelé qu’en tout sens, ces dispositions n’étaient applicables qu’aux associations d’intérêt général.
M. André Schneider, a constaté qu’il était important de mieux prendre en charge les fais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité et de valoriser leur activité, notamment au moment de la retraite. Des sujets tels que la transparence des indemnisations versées aux bénévoles ou le peu de jeunes engagés dans des associations doivent être traités prioritairement.
M. Henri Nayrou a rappelé qu’il avait envisagé de présenter un dispositif de crédit d’impôt pour les frais engagés par un président d’association.
M. Claude Capelier a noté que le rapport propose de créer des « parlements » régionaux justement pour qu’ils se fassent l’écho de ces préoccupations.
M. André Schneider a regretté les tracasseries administratives auxquelles sont confrontées les associations aujourd’hui. Dans sa circonscription, une association qui avait vendu des t-shirts pour un montant global de 300 euros a eu une amende de 1 000 euros. L’ensemble des membres du comité a démissionné car l’on ne s’engage pas bénévolement dans une association pour avoir à gérer ce genre de tracasseries administratives.
M. Claude Capelier a conclu que ces questions étaient essentielles. Il faut se garder d’une société de contrôle qui décourage les initiatives individuelles et le bénévolat.
La Présidente Muriel Marland-Militello a remercié l’intervenant d’être venu présenter au groupe d’études les conclusions du rapport Ferry.
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