Avec 58 de mes collègues je viens de déposer une proposition de loi pour renforcer l’efficience de la lutte contre les attaques informatiques.
Le but : renforcer une société numérique civilisée où les droits et libertés de chacun sont protégés, ce que souhaitent le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle.
J’ai rédigé cette proposition de loi pour améliorer l’arsenal juridique actuel sur trois plans en matière d’atteinte aux systèmes d’information :
1) Cette proposition de loi prolonge la loi Godfrain du 5 janvier 1988, modifiée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Face à une jurisprudence qui n’est pas fixée sur le sujet, il s’agit en effet d’inscrire clairement dans la loi que les sites internet sont bien protégés par les dispositions intégrées dans notre code pénal issues de la loi Godfrain
2) Il s’agit également de doubler les peines pénales lorsque ces attaques visent des institutions publiques ou des personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public (comme la SNCF). Je souhaite ce renforcement des peines car ces attaques sont particulièrement graves : elles portent atteinte aux citoyens français, à leur République et à leurs droits fondamentaux.
3) Troisièmement, cette proposition de loi vise à donner au juge un outil supplémentaire, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil Constitutionnel lors de l’examen des lois Hadopi : la suspension de la connexion internet pendant 2 ans que le juge pourra prononcer à titre de peine complémentaire.
Face à l’émergence et au développement de nouvelles formes d’attaques informatiques, le législateur se doit d’agir de manière ferme et équilibrée, loin de tout fatalisme mais aussi de tout angélisme face à la révolution numérique.
Enfin, s’agissant d’attaques qui peuvent se produire à partir de machines situées dans le monde entier, je tiens à souligner la nécessité, outre de moderniser notre arsenal législatif national, de renforcer la coopération judiciaire en matière de cyber-délinquance.
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