Je me félicite de la récente décision de justice du tribunal de grande instance de Brest suite au référé introduit par les organisateurs du Festival des Vieilles charrues, qui confirme la pertinence de mon action parlementaire en matière de lutte contre les dérives, voire les escroqueries, qui ont lieu en matière de billetteries sportive et culturelle.
Cette actualité judiciaire, en pleine période de festivals, rappelle qu’il est urgent de mettre à jour notre droit, qui remonte en la matière à 1919, pour lutter efficacement contre les fausses billetteries et les billetteries qui font des achats massifs sur internet faisant pour revendre les places à prix d’or.
Je trouve scandaleuses ces spéculations qui se font aux dépens des consommateurs et donc de la démocratisation culturelle.
Pour y remédier au plus vite, j’ai décidé de déposer un amendement sur le projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs » qui sera examiné en septembre prochain en Hémicycle.
Il s’agit de sécuriser en amont les canaux de distribution : soumettre la revente de billets de manière habituelle à une autorisation de l’organisateur et durcir les sanctions contre les reventes illégales (15 000 euros d’amende et, en cas de récidive, à 30 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement).
Cet amendement reprend ma proposition de loi contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, proposition de loi soutenue par 80 députés de la majorité présidentielle.
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