Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif français, a rejeté aujourd’hui de manière très claire trois recours formés contre les décrets « Hadopi ».
Après la validation par le Conseil constitutionnel du dispositif promulgué, le Conseil d’Etat confirme la validité de la procédure mise en place par le législateur et le pouvoir exécutif grâce à la volonté politique de notre Président de la République Nicolas Sarkozy et sa détermination à ne pas céder au fatalisme technologique, à protéger la création et à oeuvrer à la démocratisation culturelle.
Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé que la « procédure Hadopi » est tout à fait conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette décision est la traduction du souci constant qui a animé les travaux parlementaires (lors desquels j’étais rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles) de parvenir à une démarche équilibrée respectueuse des libertés et des droits de l’homme (dont fait partie le droit de propriété intellectuelle).
Le Conseil d’Etat a aussi confirmé que les décrets n’avaient à être soumis ni à l’Arcep ni à la Commission européenne et sont donc tout à fait valides.
Je suis certaine que ces décisions finiront de lever les dernières peurs (infondées) et les incompréhensions. J’espère aussi que ces décisions sonnent le glas des procès d’intention et des caricatures incessants dont a été victime l’Hadopi, autorité administrative indépendante dont le but est d’oeuver de manière pédagogique en faveur des internautes pour leur permettre une accès durable à une offre culturelle légale de qualité.
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