EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d’éléments du patrimoine classé ou inscrit de l’État ou du Centre des monuments nationaux. Le législateur de l’époque avait restreint cette possibilité à 176 monuments historiques, et pour lesquels la demande a été formulée au plus tard 12 mois après la publication dudit décret.

En raison du caractère limitatif s’agissant des biens concernés ainsi que de la durée prévue pour faire acte de candidature, peu de collectivités ont pu bénéficier de cette faculté. Toutes les potentialités du transfert n’ont donc pas été mises à profit. Loin s’en faut !

Pourtant, les collectivités locales sont désormais, tout autant que l’État, capables de porter une vision du patrimoine dynamique et soucieuse de l’intérêt général, à plus forte raison lorsqu’il représente un intérêt local marqué. D’autant qu’elles seront certainement encore plus enclines que l’État à entretenir et valoriser un patrimoine local constitutif de la mémoire et de l’identité de leurs territoires.

La présente proposition de loi vise à tirer plus amplement les conséquences des travaux de la commission présidée en 2003 par René Rémond, qui avait suggéré d’affecter, par principe, les monuments historiques aux collectivités territoriales, et de faire de la propriété de l’État l’exception, pour les lieux de mémoire nationale ou les biens de qualité exceptionnelle.

C’est la raison pour laquelle, le législateur a souhaité relancer le mouvement de transfert de patrimoine aux collectivités intéressées et adopter le 18 décembre 2009 un dispositif permettant, sous conditions et en prenant des garanties adéquates dans l’intérêt du bien transféré, une dévolution du patrimoine monumental de l’État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires.

L’article 116 de la loi de finances pour 2010 prévoyait une méthode ouverte, dans un lien de confiance entre l’État et les collectivités : celle d’un appel généralisé et sans limite temporelle au volontariat des collectivités territoriales et une extension du champ d’application au patrimoine de l’État et de ses établissements publics, et non plus du seul Centre des monuments nationaux.

Dans le dispositif adopté, l’État reste naturellement décisionnaire en se réservant la possibilité d’accepter ou non les candidatures, au regard de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial.

Ce dispositif moderne sera très bénéfique pour les collectivités territoriales ainsi que pour le patrimoine ainsi transféré à la demande des collectivités territoriales et avec l’accord de l’État.

Or, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme l’article 116, le considérant étranger au domaine des lois de finances.

La présente proposition de loi ne critique naturellement pas la décision du Conseil constitutionnel mais vise à mettre en œuvre au plus vite la volonté du législateur, qui doit toujours être plus forte que des considérations purement formelles

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui reprend l’article 116, dans son intégralité et tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en le gageant sur les activités polluantes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 97 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;

b) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

c) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;

d) La deuxième phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre chargé des monuments historiques désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet mentionné à l’alinéa précédent, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial. » ;

4° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics » et après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle précise les conditions dans lesquelles les biens peuvent être revendus. » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L’État peut, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non-respect de ses clauses et ses conditions. » ;

5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l’immeuble à un tiers, en informer l’État qui peut s’opposer à la cession. » ;

6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.

Article 4

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les établissements publics de l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.

Accéder à ma proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

N° 2285

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives,

¹ () Étude CerPhi, La générosité des Français, 12^e édition, 2008.

² () Étude France générosités, Le potentiel des legs aux associations et fondations, septembre 2007.

³ () Enquête ADMICAL/CSA, Les chiffres clés du mécénat, 2008

présentée par Mesdames et Messieurs

Muriel MARLAND-MILITELLO

et Yves ALBARELLO, Abdoulatifou ALY, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Françoise de PANAFIEU, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Maxime GREMETZ, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean LASSALLE, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Dominique SOUCHET, Michel TERROT, Jean TIBERI, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN, Gaël YANNO, Jean-Pierre Abelin,  Étienne Blanc, Claude Bodin, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Gérard Gaudron, Annick Girardin, Michel Grall, Marguerite Lamour, François Loos, Gérard Lorgeoux, Henriette Martinez, Bertrand Pancher, Valérie Rosso-Debord, Jean-Pierre Schosteck, Michel Sordi, Philippe Vigier, Marie-Jo Zimmermann,

députés.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la prévention
des comportements à risques chez les jeunes,

présentée par Madame Muriel MARLAND-MILITELLO

Député

cosignée par 79 de mes collègues députés de la majorité présidentielle

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité met en lumière un certain nombre de problèmes de santé publique qui touchent particulièrement les jeunes. Face à ces problèmes, nous devons trouver des solutions durables.

– L’alcoolisation des jeunes devient un problème inquiétant de plus en plus répandu. Alors que dans le monde entier, les vins français contribuent à l’art de vivre et à la convivialité, dans les limites bien sûr d’une consommation raisonnable, à 13 ans 16 % des jeunes Français ont déjà connu l’ivresse, à 15 ans ils sont 41 %. Plus préoccupant encore, 9 à 10 % des 18-25 ans auraient un usage problématique de l’alcool. Se répandent également de manière alarmante les soirées « binge drinking » dont le seul but est de consommer le plus d’alcool possible.

– S’agissant des troubles liés à l’alimentation, l’anorexie mentale est un réel problème de santé publique qui touche en France entre 30 000 et 40 000 personnes, essentiellement des jeunes femmes (9 fois sur 10). Elle apparaît majoritairement au cours de l’adolescence, mais ne fait pas systématiquement l’objet d’un diagnostic précoce. L’obésité est elle aussi un véritable fléau de santé publique : avec 12,4 % d’adultes obèses, auxquels s’ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids. L’obésité n’épargne pas les jeunes : 1,5 million d’enfants (soit 12 %) sont touchés par ce problème de santé aux conséquences sérieuses.

– S’agissant du suicide, c’est également un fléau dans notre jeunesse. Chaque année, environ 650 jeunes de 15 à 24 ans mettent fin à leurs jours. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents.

– Le tabac et les drogues sont également des problèmes majeurs de santé publique qui affectent de plus en plus la jeunesse, de plus en plus tôt.

***

Les solutions proposées

Face à ces problèmes préoccupants de santé publique, qui relèvent du comportement individuel, l’éducation au plus tôt est le meilleur moyen d’action, le plus efficace, le plus durable.

Force est de constater que dans beaucoup de cas, le cadre familial n’est plus suffisant pour apprendre à nos jeunes des règles de base leur permettant d’être des adultes responsables et en bonne santé. L’éducation par la famille n’est pas un aspect à négliger s’agissant de ces problèmes.

Interdire, mettre en place des arsenaux juridiques compliqués, seraient des solutions de facilité pour le législateur, mais dans les faits, pas très efficientes. La pédagogie apportera, quant à elle, de réelles solutions, des solutions durables : l’école est un lieu de la République propice à la sensibilisation de tous les jeunes sur ces risques. C’est pourquoi je propose d’élargir le champ de l’information et de la prévention dont les collégiens et lycées sont destinataires.

Ces séances d’information et de prévention transversales pourront également être une occasion supplémentaire de dépister, dans le dialogue et la douceur, des situations de malaise avant que celles-ci ne trouvent des issues fatales.

La situation actuelle en matière d’éducation à la santé et de prévention des comportements à risques

Le collège et le lycée sont déjà des lieux privilégiés où de l’information et de la prévention sont délivrées aux élèves. Car l’école n’est pas uniquement le lieu central de notre République où l’on enseigne des savoirs et des savoir-faire mais il est aussi le lieu de l’apprentissage des savoir-être.

– L’article L312-16 du code de l’éducation prévoit une information et une éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles. Il prévoit également un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours pour les élèves de collège et de lycée.

– L’article L312-17, quant à lui, prévoit une information sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle.

– Enfin l’article L312-18 met en place une information sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle.

Présentation des articles

Le dispositif de la présente proposition de loi comporte quatre articles.

Articles 1 et 2 : par souci de clarté et de lisibilité de la loi, il convient de refondre les sections 9 et 10 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation. En effet la section 9 intitulée « L’éducation à la santé et à la sexualité » et la section 10 intitulée « Prévention et information sur les toxicomanies » ont vocation à être rassemblées dans une section commune qui englobe l’éducation à la santé et la prévention de tous les risques auxquels sont ou seront confrontés les élèves.

Article 3 : l’article 3 reprend les dispositions des actuels articles L. 312-17 et L. 312-18 et étend les contenus de la prévention en milieu scolaire.

Il ajoute des items d’information et de prévention : il instaure des séances de sensibilisation transversales incluant les dangers de l’abus d’alcool, les méfaits du tabac, les troubles alimentaires et le suicide, risques particulièrement prégnants au moment de l’adolescence. C’est pourquoi cet article prévoit également un passage de « au moins une » à « au moins deux » séances annuelles.

Ainsi le collège et le lycée deviendront de véritables écoles de la vie. Les jeunes, que l’on aura su protéger des excès, auront toutes les chances de devenir des adultes épanouis et équilibrés.

Le champ étant élargi, il convient, à l’instar de ce qui se fait en matière de sécurité routière, d’instaurer un « brevet de bonne santé » qui concrétisera les actions de prévention dont ils auront bénéficié et qui permettra de s’assurer que les jeunes ont assimilé les bonnes pratiques de base face aux conduites à risques.

Article 4 : par souci de clarté et de lisibilité de la loi, il convient aussi de dédier un article propre à l’obligation d’un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours, qui est pour le moment dans le même article que l’éducation sexuelle – ce qui est pour le moins surprenant.

***

C’est pour ces raisons, pour que nous donnions toutes les chances à notre jeunesse d’être en bonne santé et d’éviter les comportements à risques, que je vous invite à adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La section 10 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est abrogée.

Article 2

L’intitulé de la section 9 du même chapitre est ainsi rédigé « L’éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques ».

Article 3

L’article L. 312-17 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17. –Une information est délivrée dans les collèges et les lycées à raison d’au moins deux séances annuelles, par groupes d’âge homogène sur :

« 1° Les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis ;

« 2° Les conséquences des abus de consommation d’alcool, en particulier sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central ;

« 3° les méfaits du tabac ;

« 4° les troubles de l’alimentation, avec notamment une sensibilisation sur les problèmes de l’anorexie, de la boulimie et de l’obésité ;

« 5° le suicide.

« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs, notamment des associations qui auront été habilitées par le ministère en charge de la santé.

« Cette information est sanctionnée par l’obtention d’un brevet que passent les élèves au cours de leur scolarité. Les modalités pratiques relatives à cette information ainsi qu’à ce brevet sont définies par décret. »

Article 4

I. – Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-18 ainsi rétabli :

« Art. L. 312-18. – Un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 312-16 du même code est supprimé.

visant à prévenir les abus en matière d’aide juridictionnelle,

présentée par Madame Muriel MARLAND-MILITELLO

Député

cosignée par 68 de mes collègues députés de la majorité présidentielle

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

I) Le fondement

L’aide juridictionnelle permet aux citoyens dont les ressources sont les plus modestes de faire valoir leurs droits en justice. L’État prend alors en charge la totalité ou une partie des frais de la procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide financière est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Cette aide est valable devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) ainsi que devant toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État).

Par ce dispositif le législateur répond au principe général de solidarité nationale et poursuit l’objectif d’assurer à chacun un accès à la justice, tant en demande qu’en défense.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son article 6 porte pour toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. En matière pénale, ce même article reconnaît expressément à toute personne mise en cause le droit d’être assistée gratuitement par un avocat d’office lorsqu’elle n’a pas les moyens de rémunérer un défendeur.

En matière civile, depuis l’arrêt Airey contre l’Irlande du 9 octobre 1979, la Cour de Strasbourg oblige les États, sous l’angle de l’effectivité du droit d’accès à un tribunal, d’organiser, sous certaines conditions, un système d’aide juridictionnelle qui ne soit pas entravé par des obstacles d’ordre juridique.

II) Les conditions d’admission

La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et son décret d’application posent deux conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle : l’une liée aux ressources du demandeur et l’autre au caractère manifestement bien fondé et recevable de l’action en justice que souhaite engager ce demandeur. L’examen de ces conditions est effectué par le bureau d’aide juridictionnelle pour chaque procédure envisagée par l’intéressé.

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, les ressources mensuelles pour une personne seule devaient en 2006 être inférieures à 874 €. Au-delà de ces ressources, un dispositif d’aide juridictionnelle partielle est mis en place selon un barème. La part contributive de l’État est inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire et s’éteint à partir de ressources mensuelles supérieures à 1311 €, en 2006, pour une personne seule.

III) Un constat : l’explosion du nombre de bénéficiaires

Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.

Cette augmentation des crédits alloués peut être considérée comme positive car elle a permis à un plus grand nombre de personnes d’accéder à la justice. Encore faut-il s’interroger sur la conformité à l’objectif initial de leur utilisation ainsi que sur les conséquences sur nos finances publiques.

IV) Des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse.

Quoi qu’il en soit, le dispositif d’aide juridictionnelle est perfectible, notamment pour ce qui concerne la sanction des abus éventuels.

Présentation des articles de la proposition de loi

L’article premier de la présente proposition de loi propose de rendre impératif le retrait en tout ou partie de l’aide juridictionnelle dans les deux premiers cas prévus par l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d’Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait. Encore faut-il qu’il soit informé de la décision et qu’il dispose des moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits… Le caractère contraignant prévu par cet article rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire).

L’article 2 supprime le dernier alinéa de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, tirant la conséquence de l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article 51, prévue à l’article 4 de la présente proposition de loi.

L’article 3 instaure un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle. Il répond à certains excès qui peuvent être constatés où l’accès à l’aide juridictionnelle est considéré comme un droit de tirage illimité. Dans certains cas extrêmes, cela développe des comportements procéduriers, voire de véritables harcèlements judiciaires, menés grâce à des deniers publics. Inutile de rappeler que la solidarité nationale n’a pas vocation à financer ce genre de dérives.

En raison de la gravité morale d’abuser de la solidarité nationale, la peine proposée dans l’article 2 de la présente proposition de loi est supérieure à la simple amende civile d’un maximum de 3 000 € qui est prévue à l’article 32-1 du Code de procédure civile lorsque l’action en justice est dilatoire ou abusive. C’est pourquoi, la peine proposée (5 000 €) est alignée sur celle prévue par l’article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues.

Enfin l’article 4 prévoit le retrait de l’aide juridictionnelle automatique et total en cas de procédure jugée abusive et dilatoire. Il précise et simplifie le mécanisme de retrait de l’aide juridictionnelle dans ce cas. En confiant directement à la juridiction saisie le soin de prononcer le retrait de l’aide juridictionnelle lorsqu’elle a été utilisée pour engager des procédures jugées dilatoires ou abusives, la procédure de retrait sera plus efficiente.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article 50 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :

« Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : ».

Article 2

Le 3° du même article 50 est abrogé.

Article 3

Après le même article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :

« Art. 50-1. – Est passible d’une amende de 5 000 € toute personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive. »

Article 4

Le deuxième alinéa de l’article 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 50, le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l’aide juridictionnelle.

« Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l’aide juridictionnelle. »

visant à intégrer au code civil
le caractère sensible de l’animal,

PRÉSENTÉE

PAR Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Député.

cosignée par 30 de mes collègues députés de la majorité présidentielle

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Suivant les termes des articles 524 et 528 du code civil, le régime juridique actuel de l’animal l’assimile à un bien meuble. Ce régime juridique fait l’objet de demandes de modifications maintes fois exprimées.

Le Gouvernement s’est montré conscient de la nécessité d’une réforme. Au cours d’une réunion en présence du Premier Ministre au mois de février 2004, cette question avait fait l’objet d’un débat à l’issue duquel le garde des sceaux a confié à Mme Antoine, magistrat, un rapport résumant les données du problème et contenant des propositions de modifications.

Déposé le 10 mai 2005, ce rapport met en particulier l’accent sur la nécessité de reconnaître, dans le code civil, la qualité d’être vivant, doué de sensibilité, à l’animal et de déduire de cette qualification de base, le régime juridique qu’il convient d’adopter à son égard.

Très récemment, le Président de la République a demandé au ministre de l’agriculture et de la pêche d’organiser une grande réflexion baptisée « Animal et société » dont l’un des trois groupes de travail est consacré au statut de l’animal. La mise en place de ce groupe « témoigne de la volonté de préciser les statuts juridiques de protection de tous les animaux qu’ils soient de compagnie, domestiques, sauvages ou utilisés en expérimentation. Ce premier thème doit permettre de rassembler l’ensemble des acteurs autour d’une réflexion commune visant à mieux prendre en compte que tout animal est un être sensible qui ne doit pas être utilisé par l’homme de façon abusive », selon les termes employés sur le site animaletsociete.com du ministère.

* *

*

Les articles actuels du code civil concernant les animaux répondaient, lors de leur rédaction en 1804, aux préoccupations utilitaires d’un pays à vocation essentiellement agricole. Ainsi, en ce début de XIX^e siècle les animaux étaient des biens sur lesquels les hommes avaient un droit de propriété quasi absolu. Cela ne correspond plus à nos mentalités et à nos mœurs actuelles.

À la même époque, au plan juridique, l’esclavage était autorisé, les femmes n’étaient pas des citoyennes à part entière, ce qui ne correspond plus à notre législation actuelle sur la condition humaine et sociale.

Cependant, force est de constater que notre législation actuelle sur les animaux ne correspond plus à notre époque.

Car de nos jours, l’intérêt porté aux comportements animaux a considérablement transformé notre perception du monde animal, notamment par l’importance prise par les animaux familiers au sein des sociétés humaines.

D’autre part, les réflexions, les recherches scientifiques et philosophiques contemporaines mettent en avant l’unicité des êtres vivants.

Ces différents facteurs imposent la mise en place d’un régime juridique plus cohérent s’harmonisant avec les autres textes législatifs en vigueur dans notre pays.

* *

*

Il s’agit notamment de mettre en cohérence le code civil avec les dispositions :

– du code pénal, qui, dans son article 521-1, protège l’animal dans sa nature d’être sensible, condamnant lourdement les sévices graves commis envers les animaux placés sous responsabilité humaine (30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement).

– du code rural, qui reprend les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

En cohérence avec le droit européen, le législateur ne considère donc plus l’animal comme un bien traditionnel. En effet, le droit de propriété s’exerçant sur lui est limité en vue de la protection de son intérêt propre, et le maître d’un animal a l’obligation d’assurer son « bien-être », ce qui est incompatible avec la définition juridique de «bien-meuble» que l’on retrouve encore actuellement dans notre code civil.

On ne peut donc plus inscrire l’animal dans le droit traditionnel des biens car il n’est pas seulement une valeur marchande mais il possède une valeur intrinsèque à sa nature spécifique.

C’est pourquoi l’animal doit figurer dans un chapitre particulier du code civil, qui le sorte du droit des biens. Ceci n’aura évidemment pas pour résultat de conférer à l’animal une quelconque reconnaissance d’un statut de sujet de droit. Son régime d’appropriation n’en sera naturellement pas davantage modifié.

C’est la raison pour laquelle, Mesdames, Messieurs, il est urgent que le Parlement s’honore d’inscrire à son ordre du jour cette proposition de loi et de l’adopter. Car elle est en adé-quation avec les législations européennes, car elle est en adéquation avec l’esprit de notre siècle !

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le livre II du code civil, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :

« TITRE IER A

« DES ANIMAUX

« Art. 515-9. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

« Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être.

« Art. 515-10. – L’appropriation des animaux s’effectue conformément aux dispositions du code civil sur la vente et par les textes spécifiques du code rural. »

Article 2

L’article 522 du même code est abrogé.

Article 3

L’article 524 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont immeubles par destination, quand ils sont placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds : » ;

2° Les troisième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

Article 4

L’article 528 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 528. – Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre. »

Article 5

L’article 544 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La propriété des animaux est limitée par les dispositions légales qui leur sont propres. »

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visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d’être exercés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée,

PRÉSENTÉE

PAR Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Député.

cosignée par 51 de mes collègues députés, de toutes sensibilités politiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Je ne suis pas un écologiste qui dit qu’une souris a autant de responsabilité que moi, je suis un écologiste qui dit que j’ai plus de conscience que la souris et que je suis donc responsable aussi de la souris. » Jean-Marie Pelt, La vie est mon Jardin.

La volonté de combattre toutes les violences et les souffrances qui en découlent, reflète une des avancées de nos sociétés contemporaines. Au travers de dispositions législatives, nos responsables politiques ont exprimé à maintes reprises leur détermination à protéger les êtres les plus faibles, vulnérables à l’agressivité des plus forts.

La sensibilité à la souffrance d’autrui ne s’arrête plus de nos jours à la souffrance humaine. « Face à la souffrance humaine ou animale, le cœur et la compassion ne se divisent pas » Théodore Monod.

Nos contemporains, conscients de la souffrance que peut ressentir tout être sensible doué de mémoire, ont étendu cette protection juridique aux animaux qui sont sous notre responsabilité, quand il s’agit de sévices graves.

« Art. 521-1 du code pénal, alinéas 1 et 2 :

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende»

À titre de peine complémentaire, le tribunal peut prononcer « l’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal ».

Malheureusement l’alinéa sept de cet article (« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.») vide de son sens les principes énoncés dans les deux premiers alinéas. En effet il instaure une exception à cette protection élémentaire et autorise « ces sévices graves quand une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».

Comment le législateur peut-il à la fois condamner des actes considérés comme contraires à l’éthique et s’incliner devant le poids d’une tradition en légalisant, en son nom, la brutalité, la torture, et la mort infligées à des taureaux ou à des coqs puisqu’il s’agit précisément des spectacles de leur combat ?

D’ailleurs, en prévoyant ces exemptions, le législateur a reconnu implicitement que ces « courses de taureaux » et ces « combats de coqs » sont l’occasion « publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté ».

Les résistances violentes contre la suppression de l’alinéa sept prouvent combien les aficionados reconnaissent les souffrances infligées aux animaux lors des corridas et tiennent par conséquent à son maintien.

En supprimant cet alinéa sept, il ne s’agit donc pas d’établir une égalité homme-animal, mais de rendre l’homme plus grand par sa volonté de prendre en compte la souffrance animale quand elle dépend de lui.

*

* *

La souffrance animale

Nul n’ignore plus que la souffrance physique est toujours la souffrance, quel que soit l’être sur qui elle se porte.

Personne n’oserait nier la violence des combats de coqs et leur souffrance lorsqu’ils s’entredéchirent avec leurs onglets acérés jusqu’à ce que le plus ensanglanté des deux ne meure, pour le plus grand intérêt du propriétaire et de ceux qui ont parié sur le vainqueur. Imaginons, loin des regards, les méthodes de préparation du coq à cette agressivité.

Quant à eux, les taureaux programmés pour les corridas subissent aussi une préparation au combat (hors de la vue du public). Il s’agit de diminuer les facultés physiques du taureau pour l’handicaper dans le combat qui l’opposera au torero tout en exacerbant sa nervosité pour susciter une agressivité qu’il n’aurait pas naturellement.

Les taureaux subissent souvent une mutilation à vif des cornes. L’ablation porte sur la matière innervée qui est ensuite repoussée vers la racine… On imagine le supplice auquel est soumis l’animal.

Dans l’arène, les traitements que subissent les taureaux scandalisent de plus en plus l’opinion publique. Le picador enfonce une lance aux arêtes extrêmement affûtées jusqu’à 14 voire 20 cm, pour affaiblir l’animal et le contraindre à abaisser la tête et, malgré l’interdiction, vrille et fouille la plaie afin de cisailler le ligament de la nuque.

Puis le torero plante dans la chair de l’animal six banderilles munies de harpons en acier coupant de 6 cm de long afin de provoquer des hémorragies externes. Vient enfin le « coup de grâce » à l’aide d’un poignard (puntilla) pour sectionner le bulbe rachidien. Il est extrêmement rare que le premier coup porté au taureau lui soit fatal. Aussi le matador est-il obligé de s’y reprendre à plusieurs fois.

Il s’agit de tortures infligées sciemment à un animal à l’arme blanche, jusqu’à ce que la mort mette fin à cette attraction dédiée au plaisir de voir souffrir et mourir.

Comment l’ancienneté d’une pratique peut-elle, encore de nos jours, dans notre société civilisée, justifier une barbarie ? Comment peut-on, en conscience, tolérer qu’au début du XXI^e siècle l’on puisse, pour le plaisir d’un divertissement, faire souffrir et tuer un animal ?

Les nouvelles pratiques

À notre époque, le souci de prendre en compte la sensibilité et partant la souffrance des animaux est un moteur du changement de nos pratiques.

Une politique généralisée de limitation de la souffrance s’observe en effet dans les laboratoires d’expérimentation où l’on administre des anesthésiques de plus en plus souvent. Les scientifiques, d’ailleurs, mènent leurs recherches biologiques sur des cellules de culture avec d’excellents résultats, pour éviter l’utilisation d’animaux. À l’école, en cours de biologie, pourrait-on encore imaginer que l’on puisse pratiquer des expérimentations sur des animaux, comme la vivisection des grenouilles ?

Il est réconfortant de penser que les progrès de la science s’accompagnent, dans notre société, de progrès éthiques et humanistes.

La protection des animaux s’exerce aussi au bénéfice de ceux qui sont destinés à l’alimentation des hommes. Leurs conditions de vie sont contrôlées dans les exploitations d’élevage. Les abattoirs ont mis au point des méthodes réduisant au maximum le stress et les douleurs des animaux abattus.

Dans le spectacle vivant, le renouveau du cirque passe par des numéros qui n’utilisent pratiquement plus d’animaux, alors qu’aucune législation ne l’oblige. Le travail forcé d’animaux qui ne se faisait pas toujours sans souffrance (pendant les entraînements hors la vue du public) a suscité de nombreuses critiques et le nouveau cirque connaît actuellement un succès populaire avec les seules performances des artistes.

Les législations internationales

Les législations internationales interdisent progressivement les pratiques violentes envers les animaux. D’ailleurs, la plupart des pays européens ne pratiquent pas de spectacles mettant en scène la souffrance animale.

La Grande-Bretagne a aboli la chasse à courre.

Le Tadjikistan a interdit les combats de coqs qui « portent atteintes au développement moral des jeunes qui feront preuve de cruauté plus tard envers les animaux ».

C’est également pour des raisons éthiques qu’en Espagne, 41 villes de Catalogne se sont déclarées villes anti-corrida par vote démocratique, à commencer par Barcelone « pour non-respect de la législation sur la protection de l’enfance ».

Il s’agit de prendre en compte les deux dimensions du problème : non seulement la souffrance de l’animal mais aussi l’éducation morale de l’enfant.

L’éducation de l’enfant

En encourageant des cruautés exercées en public, on pervertit l’éthique à transmettre à nos jeunes.

Amener un enfant à un spectacle qui accoutume à la souffrance, à la vue du sang, exalte ses passions nocives en les couvrant d’apparats. Le masque de la beauté, beauté revendiquée par les aficionados, ne saurait occulter la cruauté. N’est-ce pas une perversion de l’éducation artistique que de la déconnecter de l’esprit de compassion ? N’est-ce pas une perversion du mythe de l’héroïsme que d’inciter les jeunes « à se jouer la vie » ?

Sur le plan pédagogique, la corrida fait perdre tout repère à l’enfant. Comment peut-il comprendre qu’il est splendide de planter des harpons sur le dos d’un taureau mais qu’en revanche il est interdit de le faire sur le dos d’un cheval ?

L’absence de repères est à son comble lorsque l’enfant suit une initiation dès l’âge de 7 ans, dans les écoles de tauromachie. Ils y font l’apprentissage de la cruauté avec des exercices pratiques sur des veaux et des vachettes. Est-ce vraiment le meilleur moyen d’enseigner aux enfants l’amour pour les animaux ?

Une tradition ancienne doit-elle transgresser l’éthique et les valeurs humanistes actuelles que l’on doit inculquer à nos enfants ?

Adopter une loi interdisant ces spectacles aux mineurs paraît nécessaire pour les raisons que l’on vient de citer. Néanmoins se contenter de cela présente deux inconvénients majeurs :

– d’une part, la légitimation du principe même de la tauromachie, en pérennisant, à la grande satisfaction des aficionados, la représentation de ces combats pour les adultes.

– d’autre part, l’occultation du problème de la souffrance animale, qui est la même quel que soit l’âge du spectateur.

Le droit et la liberté de vivre sa culture

Les traditions et les coutumes sont la mémoire de nos régions et elles leur confèrent cette richesse et cette diversité qu’il faut préserver, à condition bien sûr qu’elles respectent les fondements éthiques de notre civilisation.

À cet égard, nous ne pouvons qu’être stupéfaits de lire : « Chaque être humain est libre de choisir le sort qu’il destine à un animal. » Monsieur Fournier, maire de Nîmes.

Et que penser des aficionados, qui avec lui, revendiquent « le droit au sens fort du terme de vivre leur passion » et « la liberté de prolonger au XX^e siècle l’une des plus anciennes formes de culture qui inscrit le taureau mythique dans la réalité, l’imaginaire et la métaphysique des sociétés humaines depuis la nuit des temps » ? Il s’agit d’ailleurs d’une « tradition » qui ne remonte qu’à 150 ans…

Mais en tout état de cause, l’ancienneté et la pratique constante d’une tradition ne peuvent légitimer la barbarie qu’elle perpétue.

Les droits et les libertés de chacun ne sauraient transgresser les valeurs qui régissent notre société et qui sont à l’opposé de cette violence aux saveurs primitives que véhiculent la tauromachie et les combats de coqs.

Les aficionados en sont tellement conscients qu’ils tentent d’atténuer la réalité sanglante de la tauromachie en s’évertuant à magnifier la victime et à transcender ce reliquat d’un passé primitif et barbare en le qualifiant d’art « La corrida est le seul art qui nous renvoie à la mort. » La culture historique n’est-elle pas le vêtement qui sert à déguiser la cruauté ?

D’ailleurs s’il ne s’agit là que de pratiques artistiques, sans sévices graves pour les animaux, pourquoi certains s’obstinent-ils à refuser la suppression d’un alinéa superflu. Ils devraient plutôt, soucieux de simplifier notre droit, cosigner la présente proposition de loi.

Nous ne sommes pas dupes. Nous avons bien conscience du plaisir que peuvent ressentir certains de nos contemporains au spectacle de l’agonie et de la mise à mort d’un taureau. Comme autrefois certains se réjouissaient des combats de gladiateurs, des supplices de sorcières ou plus récemment des exécutions publiques de condamnés. « De tout temps la vue du sang, de la souffrance et de la mort a attiré des foules enthousiastes venues exorciser leurs peurs ou satisfaire des pulsions intérieures » comme l’a justement écrit Monsieur Marsaudon, député de l’Essonne, dans une correspondance à Monsieur Fournier.

C’est justement pour éradiquer progressivement ces traditions barbares héritées des temps passés que les législations évoluent.

L’aspect économique

Même si l’on ne peut pas mettre au même niveau un intérêt économique et une valeur humaniste – car dans ce cas aucun progrès social n’aurait pu se réaliser (l’on continuerait par exemple à pratiquer l’esclavage) –, il est faux de prétendre que l’interdiction des corridas « porterait atteinte au développement touristique et économique des régions où elles se pratiquent ».

C’est essentiellement la feria et non la corrida qui rapporte aux commerçants. Une minorité seulement des personnes qui viennent faire la fête dans les rues passe dans les arènes : en moyenne 90 % viennent se divertir et consommer, sans assister aux corridas.

Au contraire les corridas suscitent de plus en plus de rejet. Ils nuisent même au tourisme : de très nombreux organisateurs internationaux de tourisme boycottent les villes taurines et posent la question : « N’existe-t-il pas de sociétés à visage humain en France ? » et avertissent : « qu’elles ne se rendront plus jamais en Provence aussi longtemps que les corridas figureront au programme de divertissements » (Mac Donald, Martin Travels, Thomas Cook…). Même les cités jumelées aux villes qui pratiquent les corridas, telle la ville anglaise de Stockport jumelée à Béziers, s’en offusquent : « retirez votre aide financière à ce sport cruel, aucune excuse ne peut justifier la mutilation et la torture d’animaux, ni pour le plaisir, ni pour quelque autre raison ». De même le maire d’Eggenfelden, ville allemande jumelée à Carcassonne, qui, après avoir visionné un court métrage, rend publique sa condamnation de la corrida qu’il qualifie de spectacle sanglant.

En ces temps où les corridas ne font plus véritablement recette, le lobby taurin cherche d’autres financements que les subventions de leur municipalité. Ils organisent des « corridas de bienfaisance » au profit d’associations d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap.

L’Association des paralysés de France (APF) a dépassé son intérêt égoïste et refuse tout argent provenant d’une perversion du système de bienfaisance. En effet, d’après le directeur général de l’APF, « il faut savoir rompre avec des pratiques qui bien qu’ancrées dans une certaine tradition ne sont plus en phase avec notre époque ».

Il apparaît indispensable d’éclairer nos concitoyens sur les sources de financement de ces spectacles. C’est le but des parlementaires qui projettent, à l’initiative de députés de diverses sensibilités politiques, de « créer » une commission d’enquête sur l’argent de la corrida en France.

*

* *

La cause animale, même si elle n’est pas une priorité par rapport aux souffrances humaines, est une cause qui dépend de la volonté humaine. Encore une fois, l’on ne s’attend pas à ce que les droits humains soient étendus aux animaux. Nous attendons des représentants de la Nation et des pouvoirs publics ce geste symbolique dans le sens de la compassion. Nous formulons l’espoir que de pseudo raisons économiques et des traditions culturelles d’un autre âge ne puissent s’opposer victorieusement à la sensibilité de l’Homme du XXI^e siècle.

La légitimité de la France à soutenir dans le monde les combats en faveur de la cause animale perd toute crédibilité si elle n’applique pas chez elle les principes qu’elle défend ailleurs.

Tôt ou tard nos enfants s’indigneront massivement que des députés de la Nation se soient obstinés dans leur refus d’empêcher de torturer des taureaux et des coqs, pour le simple plaisir de quelques hommes ou pour quelque raison économique, comme on s’indigne aujourd’hui des combats de gladiateurs ou des exécutions publiques.

Tous ensemble, refusons une disposition législative incohérente et contradictoire avec elle-même. Prenons nos responsabilités. Ayons le courage de renverser ces pratiques d’un autre âge. Au delà des contingences politiques, prenons des positions qui honorent notre civilisation, qui honorent la France.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.