C’est une grande avancée pour la démocratisation culturelle et sportive ! Cet amendement permettra de sécuriser puissamment les canaux de revente de billets pour les manifestations sportives, pour les manifestations culturelles et les foires et salons.

Je suis mobilisée depuis plusieurs mois sur un problème qu’il me tient à coeur de résoudre : celui des dérives liées au second marché de la billetterie.

Ce véritable marché noir organisé, qui sévit tout particulièrement sur internet, nuit gravement au pouvoir d’achat des français, à la démocratisation culturelle et à l’image des artistes.

J’avais déposé une proposition de loi sur le sujet dès le 22 juin 2011 et présenté plusieurs amendements sur ce sujet.

Les artistes français ont eu raison de se mobiliser, dans une tribune, contre ce fléau qui porte atteinte à la démocratisation culturelle et qui vient parasiter leur travail.

C’est un impératif absolu de lutter contre les escroqueries et la spéculation dont sont victimes les consommateurs à cause de bandes organisées qui, soit vendent de faux billets, soit revendent à prix d’or des billets massivement achetés sur le premier marché pour organiser la rareté.

Grâce à mon amendement, il existera un moyen efficace pour lutter contre la revente habituelle de billets sans aucun contrôle. Ainsi la revente habituelle de billets pour des matches ou pour des concerts sera passible de 15 000 euros d’amende (30 000 euros en cas de récidive) si elle s’opère sans l’autorisation de l’organisateur.

Je ne doute pas que le Sénat validera cette disposition consensuelle de bon sens, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée, favorable à l’intérêt général et en particulier à la démocratisation culturelle et sportive.

La République se vit à visage découvert. C’est la raison pour laquelle la représentation nationale a réaffirmé solennellement par cette loi votée en 2010, sous l’impulsion de notre Président de la République Nicolas Sarkozy, les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.

La dissimulation du visage dans l’espace public est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d’un montant maximal de 150 €). Un stage de citoyenneté peut également être prononcé par la justice notamment pour rappeler aux personnes concernées les valeurs républicaines qui sont le socle de notre société.

Vous trouverez l’intégralité des débats en cliquant ici.

Mme MARLAND-MILITELLO (France), rapporteure de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – Monsieur le Président, Madame la directrice générale de l’Unesco, chers collègues, ce rapport est parti d’un constat, qui est sa raison d’être : par-delà les discours constants en faveur de la démocratisation culturelle, les politiques nationales ne permettent pas, en termes de moyens humains et financiers, de traduire de façon effective et équitable dans la réalité la participation de chacun à la vie culturelle, et ce en dépit de la richesse des initiatives et des projets.

Et pourtant, l’accès et la participation à la vie culturelle sont essentiels : ils permettent d’équilibrer le champ du sensible et le champ de l’intelligence, qui s’enrichissent mutuellement pour l’épanouissement de la nature humaine. Ce droit naturel est donc au cœur des droits de l’homme puisqu’il offre la possibilité pour chaque être humain de prendre pleinement conscience de son identité et d’exercer de façon responsable ses autres droits.

Comment améliorer de façon concrète ce droit fondamental ? Je vous propose quelques pistes, autour du rôle de l’Etat et des collectivités territoriales, de la place de la jeunesse, et du désir de culture.

Tout d’abord, le rôle des pouvoirs publics est très important : ce sont eux qui possèdent la maîtrise des politiques globales sur le territoire. Ils doivent veiller à un dosage équitable entre une obligation d’action, pour favoriser une égale participation à la vie culturelle, et une obligation d’abstention, pour observer une neutralité respectueuse des libertés de choix de chacun, artistes et public.

Parallèlement, trois leviers doivent être renforcés. Il faut impulser des synergies pour décloisonner les différents secteurs d’activité humaine : synergies entre les différents secteurs gouvernementaux – éducation, culture, jeunesse, recherche, numérique – ainsi que synergies entre opérateurs publics et opérateurs privés. Il faut par ailleurs renforcer la dimension transfrontière de la culture. Il s’agit de mettre en place des réseaux de partenariats, avec un partage enrichissant pour la diversité culturelle et une mutualisation des moyens, qui en réduit les coûts.

Autre levier, les modalités de financement public sont à revoir, en évitant, comme c’est trop souvent le cas, que le financement de la culture soit une variable d’ajustement des contraintes budgétaires.

Il faut également assurer la pérennité des soutiens financiers aux opérateurs publics pour les expériences probantes par delà les clivages et alternances politiques qui sont le propre de nos démocraties.

D’une façon générale, il faut conditionner les financements publics des opérateurs culturels aux résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne leur contribution à la démocratisation culturelle et au développement de partenariats nationaux et internationaux, avec une attention particulière sur leur aptitude à adapter leur médiation artistique et culturelle en fonction des publics, des plus jeunes aux plus anciens, en direction de tous les publics éloignés de la culture par leur condition de vie socio-économique, géographique ou par leur handicap. La culture du résultat doit être au cœur du financement public.

Enfin, c’est le troisième volet du rôle de l’Etat, il faut que les Etats assurent un système de protection de la création, en particulier sur internet.

La révolution numérique est positive pour la démocratisation culturelle, mais les atteintes aux droits de propriété intellectuelle font peser une menace grave sur la création de demain. Il s’agit de continuer à offrir aux jeunes créateurs les moyens d’envisager une activité professionnelle artistique économiquement viable. C’est essentiel pour préserver la pérennité et la diversité du monde culturel.

Pourquoi accorder une importance particulière à la jeunesse ? Parce que les jeunes incarnent à la fois le présent et l’avenir. La jeunesse est une période de la vie où se construit la personnalité d’adulte. C’est un devoir national que d’offrir aux jeunes les chances que leur milieu social et géographique ne peut leur procurer.

C’est également en ayant la volonté de promouvoir leur épanouissement culturel que l’on favorisera, par ailleurs, à terme, la participation du plus grand nombre de citoyens adultes à la vie culturelle.

Enfin, susciter des vocations chez les jeunes artistes assure la pérennité et la diversité de la création artistique et culturelle, qui enrichit le présent et qui enrichira le patrimoine de demain, que nous lèguerons à nos enfants.

Comment faire ?

Je vous propose de repenser d’abord le rôle de l’école, qui est le lieu, par excellence de l’égalité des chances pour compenser l’inégalité de fait des conditions de vie des jeunes.

En particulier, il faut prévoir une éducation aux arts obligatoire dans les systèmes éducatifs nationaux, avec une initiation aux arts des futurs enseignants et une prise en compte de la dimension artistique dans toutes les matières enseignées. Car si apprendre à lire et à compter est fondamental, apprendre à voir, à entendre et à sentir l’est tout autant.

A partir de ces savoirs, repenser l’école comme un espace de liberté d’expression artistique et culturelle, un lieu de rencontres multiples entre élèves et œuvres, entre élèves et artistes, un lieu de vie avec des espaces dédiés à la création, avec des résidences d’artistes en milieu scolaire, avec toujours la volonté de visites culturelles extérieures pour donner envie aux jeunes de voir, entendre et sentir. Sans cette envie, que j’appellerai le désir de culture, tous les moyens mis en œuvre, toutes les offres proposées ne connaîtront qu’un succès limité auprès de nouveaux jeunes publics et ne susciteront pas l’émergence souhaitée de jeunes talents.

Comment passer d’une culture réservée à des clubs d’initiés à une vie culturelle partagée par le plus grand nombre ? En la rendant vivante et attractive, en particulier en partant du contemporain pour revenir au patrimoine traditionnel.

Pour atteindre les jeunes publics, il faut saisir les nouveaux modes de consommation et de création culturelles rendus possibles par les technologies de l’information et de la communication. Il faut promouvoir les créations pluridisciplinaires conçues via et pour le réseau internet, par exemple le « net art » qui utilise les techniques numériques interactives entre internautes et artistes. Il faut mettre la culture en mouvement en connectant les espaces virtuels aux espaces culturels patrimoniaux, en organisant des visites à l’intérieur de cet espace virtuel, en augmentant la réalité de façon à la rendre extrêmement vivante.

D’une façon générale, il convient de donner une priorité aux projets qui offrent l’opportunité à chacun d’entre nous de dépasser le stade de bénéficiaire d’une offre culturelle à celui d’acteur plus ou moins actif d’une culture en mouvement.

Et pour toutes les générations, il faut favoriser le développement des pratiques amateurs en proposant des offres de proximité ouvertes à des choix diversifiés, adaptées aux différentes catégories de population et accessibles aux revenus les plus modestes

Il faut renforcer également les efforts envers toutes les formes de spectacles vivants, envers leurs festivals, envers toutes les formes d’exposition d’œuvres d’art, car tout cela s’exprime dans des lieux de vie, dans des lieux de rencontre et de partage entre publics ainsi qu’entre publics et artistes, chacun pouvant exprimer son ressenti et être à l’écoute de celui des autres.

Chers collègues, l’exercice effectif de toutes les potentialités artistiques de chacun d’entre nous est l’une des composantes essentielles des droits culturels. Non seulement il contribue à l’épanouissement de la personnalité de chacun, mais également grâce aux liens culturels et au dialogue interculturel, il contribue à la promotion du bien vivre ensemble au sein d’une société, d’un pays, ainsi qu’entre les peuples, favorisant ainsi la cohésion des citoyens du monde.

Mes recommandations se déclinent autour de 40 lignes directrices. Elles vont être maintenant adressées aux Ministres des 47 pays du Conseil de l’Europe.

Dans ce rapport, je m’attache à trouver les moyens concrets pour développer une culture diversifiée et participative dont le socle est le plus large accès à la vie culturelle pour les jeunes publics comme pour les jeunes artistes.

Il s’agit de mieux intégrer la vie culturelle dans la société. Pour cela, je souligne le rôle de l’éducation et  la nécessité d’avoir des espaces dévolus à l’apprentissage artistique et culturel pour tous, en particulier pour les personnes éloignées de la culture et des arts à cause de leur situation socio-économique, géographique ou de leur handicap.

La clé de la réussite est de susciter l’indispensable désir de culture. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics nationaux et territoriaux de rendre la culture vivante et attirante pour toutes les générations, notamment grâce aux associations de proximité et aux potentialités offertes par le numérique.

Accéder à une présentation synthétique de mon rapport

Je me réjouis de cette  étape importante dans l’histoire de l’internet responsable. C’est un signe qui montre que les droits des créateurs ne peuvent plus être bafoués impunément sur internet, que la création et la diversité culturelle sont protégées par les Etats. Car, au final, ce sont les internautes eux-même qui feront les frais du piratage en n’ayant plus qu’une offre artistique appauvrie à cause du piratage.

Internet est un formidable outil mais ce n’est pas un espace où toutes nos valeurs sont abolies, où l’on peut tout se permettre, ce qui serait d’ailleurs la négation de la liberté, la négation de l’Internet et le début de l’oppression.

Et c’est grâce aux initiatives de notre Président de la République Nicolas Sarkozy que la communauté internationale est décidée à ne plus céder à un certain fatalisme qui pouvait exister en la matière. Cette décision en est une illustration.

L’Histoire de la culture se souviendra de Nicolas Sarkozy comme de « l’homme qui a dit non ».

Le piratage est un danger pour l’avenir de notre civilisation. Le nier relève d’une idéologie libertaire d’une autre époque ou d’une profonde méconnaissance de la création artistique et du rôle des industries culturelles dans ce processus. Et si vous pensez différemment des ayatollahs du numérique, on vous taxera d’e-gnaritude… Mais nous ne nous laisserons pas impressionner !

Un argument souvent mis en avant pour justifier le piratage est de dire que si l’on copie un fichier, ce n’est pas du vol car le fichier initial est toujours disponible. Merci pour cette vérité d’évidence, car oui c’est bien le principe de la copie mais les conclusions qu’en tirent ces personnes sont idiotes voire malhonnêtes. Quand elles achetaient des CD, achetaient-elles uniquement le morceau de plastique, support de la musique ? Si oui, c’était cher payé… Naturellement, ce qui fait la valeur c’est l’oeuvre de l’esprit elle-même, qu’elle soit sur un CD ou sur un DVD ou qu’elle soit dématérialisée. Pirater c’est voler les fruits du travail des artistes et de tous les acteurs qui sont nécessaires à l’émergence et au développement de l’artiste.

Cette vaste opération menée par la justice fédérale américaine est un pas pour l’internet responsable mais il faut aller plus loin et agir pour l’internet civilisé, c’est à dire l’internet responsable qui, en plus, contribue fortement à la démocratisation culturelle et à la diversité culturelle. En France, grâce à la majorité présidentielle et à Nicolas Sarkozy, nous sommes en avance sur le monde entier : nous avons depuis 2010 l’Hadopi dont la mission première est justement celle-ci.

Qui a le courage de s’attaquer vraiment au piratage et de chercher des solutions pérennes favorables à la démocratisation culturelle ? François Hollande ? François Bayrou ? Marine Le Pen ?  Eva Joly ? Non ! Tous veulent supprimer l’Hadopi en caricaturant l’action de cette admirable autorité administrative indépendante… Seul Nicolas Sarkozy a le courage et l’honnêteté de ne pas céder à la facilité et à la démagogie dont toutes ces personnes font preuve pour se montrer « dans le vent ».

Continuons à lutter contre la gangrène idéologique qui tente de justifier le piratage. Continuons à lutter contre cette menace pesant sur notre création et notre patrimoine culturel, quelles que soient les technologies utilisées (pair à pair, direct download comme sur megaupload, etc.). Et anticipons l’avenir : pour rendre pleinement effectif l’internet responsable, il faudra sans doute réfléchir à comment mieux réguler (au moyen d’une autorité administrative indépendante en s’entourant de toutes les garanties ?) les protocoles chiffrés pour concilier sécurité des données et des transactions avec la nécessaire lutte contre la délinquance et la criminalité. C’est le devoir des Etats de droit libéraux !

Comme d’habitude François Hollande reste flou. Quelle assiette ? Quel taux ?

Cette taxe n’est qu’une licence globale déguisée, elle serait répercutée dans une augmentation du prix des abonnements internet. Ensuite comment répartir équitablement le produit de cette taxe ? En fonction du nombre de fois où l’oeuvre aura été piratée ? Comment mesurer ce nombre ?

Souhaiter supprimer les lois Hadopi est une grave erreur.

L’Hadopi, autorité indépendante mise en place grâce à notre Président de la République Nicolas Sarkozy, agit au quotidien en faveur de développement de l’offre légale, de la diversité culturelle et de la démocratisation culturelle. La supprimer, c’est se priver bêtement de toutes ses actions bénéfiques aux artistes et aux internautes.

Supprimer la loi Hadopi pour la remplacer par une taxe sur les FAI est dangereux.

Les FAI doivent effectivement jouer un rôle plus grand dans l’internet responsable, premier étage de l’internet civilisé, je le dis depuis des années, mais la dernière version en date de ce que souhaite François Hollande est la négation de l’exception culturelle. La culture n’est pas une marchandise, elle n’est pas un bien comme les autres ! L’« acte 2 de l’exception culturelle » de Monsieur Hollande serait, en fait, l’acte de décès de l’exception culturelle, exception culturelle que la France promeut avec succès dans le monde entier depuis des dizaines d’années.

Là où la majorité présidentielle, unie derrière le Président de la République, défend un modèle de société équilibré fait de droits et de devoirs, Monsieur Hollande propose laxisme, fin de l’exception culturelle et bien sûr… augmentation des impôts.

Texte de la réponse

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du ler juillet 1901 précisent qu’un registre spécial est tenu au siège de toute association déclarée ou reconnue d’utilité publique sur lequel sont consignés tous les changements survenus dans son administration ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Les autorités administratives ou judiciaires, peuvent se faire présenter, sur leur demande, ledit registre sans déplacement au siège social. Le registre spécial permet donc, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de l’association dans le temps. La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l’état civil de l’association permettent d’assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l’association. Ils peuvent également constituer en interne des éléments pertinents lors de prise de décisions. Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association ainsi que les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements visés à l’article 3 du décret précité. Le registre est tenu sur un cahier dont les pages sont numérotées. Il est paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Les inscriptions sont faites à la suite les unes des autres sans laisser de blancs. Ces règles de formalisme limité ont pour principal objet d’assurer la sécurité juridique de l’association, de ses membres et des tiers. Il ne paraît pas possible d’affranchir les dirigeants associatifs de la tenue du registre spécial sans remettre en cause l’obligation légale prévue à l’article 5 de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association. La possibilité d’intégrer à titre optionnel la tenue et la conservation du registre spécial dans le bouquet de services proposés aux associations par le téléservice « Votre compte associations », ouvert depuis plusieurs mois, est à l’étude, au titre de l’enrichissement de cette offre de services.

Question N° : 120828 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Rubrique > associations Tête d’analyse > réglementation Analyse > registre spécial. tenue

Question publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11473

Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 622

Texte de la réponse

Les rencontres « Animal et société » ont constitué un exercice inédit. Elles ont permis aux acteurs concernés (élus, professionnels, scientifiques, associations et administrations) de se pencher sur les questions soulevées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d’action de suivi des rencontres « Animal et société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s’est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints se sont également réunis régulièrement sur des sujets précis. C’est de ce format, né d’un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Trois ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d’action sont pleinement remplies, alors que d’autres se poursuivent encore. S’agissant de l’élaboration et de la diffusion d’une charte nationale des relations avec l’animal, les réflexions sont toujours en cours avec pour objectif de parvenir à une première version dans les meilleurs délais qui sera présentée à l’ensemble des participants du comité en charge du suivi des rencontres « Animal et société ».

Question N° : 122267 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > animaux Tête d’analyse > protection Analyse > propositions. bilan

Question publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12124

Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 488

Texte de la réponse

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 précisent qu’un registre spécifique est tenu au siège de toute association déclarée ou de toute association reconnue d’utilité publique sur lequel sont consignés tous les changements survenus dans son administration ainsi que les modifications apportées à ses statuts. Les autorités administratives ou judiciaires peuvent se faire présenter, sur leur demande, ce registre sans déplacement au siège social. Le registre spécial permet donc, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires, et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de l’association dans le temps. La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l’état civil de l’association permettent d’assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l’association. Ils peuvent également constituer en interne des éléments pertinents lors de la prise de décisions. Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association ainsi que les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements visés à l’article 3 du décret précité. Le registre est tenu sur un cahier dont les pages sont numérotées. Il est paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Les inscriptions sont faites à la suite les unes des autres sans laisser de blancs. Ces règles de formalisme limité ont pour principal objet d’assurer la sécurité juridique de l’association, de ses membres et des tiers. Il semble difficile de les alléger sans remettre en cause l’obligation légale prévue à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Le guide juridique et fiscal publié sur le site Internet gouvernemental (www.associations.gouv.fr) explicite cette obligation. Les associations qui le souhaitent peuvent se faire conseiller et accompagner sur ce sujet, comme sur bien d’autres, par les délégués départementaux à la vie associative et par les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), présents sur l’ensemble du territoire.

Question N° : 120827 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Rubrique > associations Tête d’analyse > réglementation Analyse > registre spécial. tenue

Question publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11472

Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 621

Texte de la réponse

Plusieurs opérateurs ont souhaité obtenir le label « Tarif social mobile » pour leurs offres destinées aux personnes les plus démunies. À ce jour, sept opérateurs ont obtenu ce label pour des offres qui répondent au cahier des charges annexé aux conventions signées par ces opérateurs avec l’État et utilisables sur le territoire métropolitain. Il s’agit d’Orange, SFR, Bouygues, Coriolis, Auchan Télécom, Call in Europe et La Poste. Le détail des offres ainsi labellisées figurent sur le site http://www.economie.gouv.fr/le-tarif-social-mobile. Les informations ainsi mises en ligne permettent aux publics concernés de mieux connaître les offres disponibles.

Question N° : 118386 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Industrie, énergie et économie numérique Ministère attributaire > Industrie, énergie et économie numérique

Rubrique > télécommunications Tête d’analyse > téléphone Analyse > téléphonie mobile. tarification sociale

Question publiée au JO le : 20/09/2011 page : 10000

Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 638

Date de renouvellement : 27/12/2011

Texte de la réponse

Les dispositifs de gazéification d’eau à domicile sont soumis à différentes réglementations afin de s’assurer de leur sécurité. En effet, l’article L. 221-1 du code de la consommation dispose que « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Dans certains domaines, le législateur a pris des dispositions particulières posant des obligations spécifiques afin d’assurer la sécurité des produits. Ainsi : les parties de l’appareil qui sont au contact de l’eau, des sirops ou du gaz sont soumises au règlement de la Commission européenne (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et également au règlement de l’Union européenne (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; le dioxyde de carbone utilisé est soumis au règlement (CE) n° 1833/2008 sur les additifs alimentaires ; il est autorisé sous le numéro E 290 et son évaluation a conduit à permettre son utilisation quantum satis dans l’ensemble des denrées alimentaires, y compris les eaux. Des critères de pureté ont également été édictés afin de s’assurer de la qualité du gaz utilisé à des fins alimentaires ; les sirops proposés sont soumis aux dispositions du décret n° 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 (loi codifiée dans le code de la consommation) sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops. Ce décret détermine notamment les définitions et les conditions d’emploi des dénominations sirop, sirop de fruit ou sirop au jus de fruit ainsi que certaines mentions d’étiquetage ; l’eau n’est pas proposée par les distributeurs des dispositifs de gazéification, elle doit être fournie par le consommateur : selon ses préférences, il s’agira d’eau du robinet, d’eau minérale ou d’eau de source, toutes eaux dont la qualité et la sécurité sont soumises aux dispositions du code de la santé publique (art. R. 1321-1 et suivants et articles R. 1322-1 et suivants). En conséquence, l’eau produite par les appareils de gazéification est issue d’eau contrôlée à laquelle est ajoutée du gaz carbonique pour lequel des critères de qualité ont été édictés. En outre, les matériaux au contact de l’eau et du gaz doivent être choisis pour leur aptitude au contact alimentaire. L’eau produite par les appareils de gazéification domestiques n’est alors pas susceptible de présenter un danger pour les personnes qui en boivent. Des contrôles réguliers à différents stades de la production et de la distribution sont effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par ceux de la direction générale de la santé (DGS) et permettent de s’assurer du respect des différentes réglementations applicables et de la sécurité des produits.

Question N° : 116927 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Santé Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation

Rubrique > consommation Tête d’analyse > sécurité des produits Analyse > eau de table gazéifiée

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9289

Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 501

Date de changement d’attribution : 17/01/2012

Date de renouvellement : 06/12/2011

Texte de la réponse

Ainsi que l’attestent ses derniers rapports annuels d’activité consultables sur le site Légifrance (rubrique « Qualité du droit »), la commission supérieure de codification a conservé au cours de la période récente une activité soutenue. Sept séances plénières ont ainsi été organisées au premier semestre 2011. Une part importante de cette activité tient au parachèvement de la mise en oeuvre du programme de codification figurant en annexe de la circulaire du 30 mai 1996, avec la mise au point notamment du code des voies civiles d’exécution. D’importants chantiers réglementaires restent à mener à leur terme, dont ceux du code général des transports, du code minier, du code de l’énergie ou du code forestier. À cela s’ajoute que, sous l’effet d’une modification introduite en 2008 à l’article 1er du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification, le rôle de la Commission a été étendu aux questions dites de « maintenance » des codes existants : si la mission principale de la commission réside bien dans la conception de nouveaux codes, elle peut être sollicitée sur les projets de textes modifiant des codes existants, à l’exemple du travail qu’elle a effectué sur le code du travail. À un horizon relativement proche, l’essentiel du programme établi en 1996 devrait trouver son aboutissement. Enfin, comme le reconnaît la commission elle-même, les projets de code nouveaux qui pourraient utilement être lancés aujourd’hui sont peu nombreux, la question d’un éventuel ajustement de l’organisation administrative du travail de codification devra être examinée.

Question N° : 88920 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Premier ministre Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > justice Tête d’analyse > réglementation Analyse > codification. commission supérieure de codification. propositions

Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10125

Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 447

Date de changement d’attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 28/12/2010

Date de renouvellement : 05/04/2011

Date de renouvellement : 19/07/2011

Date de renouvellement : 25/10/2011

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au subventionnement des associations et fondations. En 2009, le programme 111 « amélioration de la qualité et des relations du travail » a financé 77 associations, pour un montant de 11 590 987 euros. Ces associations portent sur le soutien au développement de la santé, de la sécurité au travail, du dialogue social ainsi que la formation des conseillers prud’hommes. Le tableau ci-après retrace les dix subventions les plus importantes attribuées en 2009. (En euros.)

Le programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » finance plus de 180 associations, pour un montant d’environ 1 Meuros, dont le suivi est fortement déconcentré. Ces associations portent sur les domaines culturels et sportifs et sont exclusivement orientées vers les agents du ministère, dans le cadre de l’action sociale. Le tableau ci-après retrace les dix subventions les plus importantes attribuées en 2009. (En euros.)

Question N° : 95959 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Travail, emploi et santé

Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques

Question publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13492

Réponse publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13736

Date de renouvellement : 22/03/2011

Date de renouvellement : 28/06/2011

Date de renouvellement : 04/10/2011

Texte de la réponse

L’article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministre chargé de la santé d’encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes. Un décret d’application de l’article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels pratiquant des actes à visée esthétique, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation est en cours de finalisation. Les compétences acquises par les dermatologues par leur diplôme d’études spécialisées « dermatologie et vénérologie » seront prises en compte pour l’exercice des actes à visée esthétique en dermatologie.

Question N° : 84062 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Travail, emploi et santé

Rubrique > professions de santé Tête d’analyse > dermatologues Analyse > dermatologie esthétique. exercice

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7805

Réponse publiée au JO le : 03/01/2012 page : 131

Date de changement d’attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 19/10/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011

Date de renouvellement : 10/05/2011

Date de renouvellement : 30/08/2011

Date de renouvellement : 06/12/2011

Pour ne citer qu’un exemple, que j’ai pris au hasard au internet, le service « cartes grises » situé dans une commune « point service » en périphérie de l’une des plus grandes villes de France est ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis et uniquement le matin, de 8h30 à 12h00, les mercredis.

Les services publics doivent être au service du public et non l’inverse !

Impôts, services préfectoraux (cartes grises, permis de conduire, associations, etc.), rectorats, il n’est pas normal que les usagers qui ont une activité professionnelle soient contraints de prendre un jour de congé pour accomplir leurs formalités auprès des services de l’Etat.

Moderniser notre administration, c’est aussi adapter les horaires d’ouverture à la vie de nos compatriotes.

J’espère que le Gouvernement pourra appliquer au plus vite les suggestions que j’ai avancées dans ma question écrite récemment publiée au Journal officiel de la République.

Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le rapporteur, Chers collègues

La mauvaise foi et le dogmatisme de la majorité socialiste sénatoriale, nous donnent l’occasion, de nous retrouver aujourd’hui pour évoquer à nouveau les vertus de cette proposition de loi d’Eric Ciotti, qui manifeste avec cette initiative le sens des responsabilités et l’humanisme que nous lui connaissons.

Sans revenir sur le détail du texte qui a été excellemment présenté par le rapporteur aujourd’hui même et au cours de débats précédents, je souhaite souligner à quel point cette proposition de loi est astucieuse car elle se sert de l’existant en ouvrant à des mineurs délinquants le bénéfice des EPIDe, qui ont déjà montré leur efficacité, quelques années seulement après leur mise en place par l’ordonnance du 2 août 2005.

S’agissant d’un dispositif intelligent car pragmatique et immédiatement applicable, il est donc naturel que le Président de la République Nicolas Sarkozy soutienne pleinement cette démarche…

En revanche, on comprend mal les vociférations de l’opposition vis-à-vis de l’encadrement militaire. Qu’il me soit permis de le redire depuis cette tribune : les valeurs militaires sont des valeurs profondément républicaines, fondées sur l’égalité, le respect, le mérite, l’honneur, l’intégrité, la loyauté, le courage. Il serait intéressant de se demander pourquoi ces valeurs heurtent la sensibilité des socialistes ?

Cette proposition de loi prolonge la confiance de la majorité présidentielle envers la jeunesse et que nous avons mis en oeuvre tout au long de la législature :

• En effet, grâce à nous, un jeune de plus de 16 ans peut désormais créer son entreprise.
• En effet, grâce à nous, un jeune de plus de 16 ans peut désormais créer son association.
• En effet, grâce à nous un jeune de moins de 25 ans peut s’engager au service de ses compatriotes et de la Nation tout en recevant une rémunération et en acquérant des droits sociaux, et cela, grâce au service civique, voulu par le Président de la République Nicolas Sarkozy.

Et ici, la majorité présidentielle, avec Eric Ciotti, respecte aussi les jeunes lorsqu’ils sont sur le mauvais chemin. A ceux qui sont en mal de repères, à ceux qui ne croient pas en l’avenir, à ceux qui se réfugient dans la délinquance, nous voulons donner une chance de s’amender et de trouver leur place dans la société plutôt qu’en prison.

Dans ce cas, respect et fermeté sont quasiment synonymes. Cette fermeté est une chance pour le jeune qui pourra se réinsérer grâce à une alternative aux structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés.

Pour les jeunes qui n’ont plus de boussole pour guider leurs actes ou de bouée à laquelle se raccrocher, le service citoyen sera l’opportunité, d’apprendre les règles élémentaires du vivre-ensemble, de se bâtir un cadre psychologique et social favorable, d’accéder à une formation générale, professionnelle et civique, de s’approprier les valeurs qui sont le socle de notre République.

Le service citoyen est une chance pour les mineurs délinquants. En leur permettant de sortir de la spirale infernale de la délinquance par la responsabilisation, le service citoyen est un atout pour l’avenir de la France !

Accéder au compte-rendu de la séance

 MA CONTRIBUTION ECRITE

Je suis soulagée que ce rapport d’information ait abandonné la préconisation, un temps envisagée, de supprimer les concours de recrutement des enseignants, ce qui aurait porté en germe un dangereux affaiblissement de notre système éducatif.

La masterisation est une excellente mesure mais elle ne doit pas aboutir à la suppression des concours qui constituent l’un des socles de notre modèle républicain. En effet, s’il est bien deux valeurs cardinales inhérentes aux concours ce sont l’égalité et le mérite.

Le concours permet à notre pays de développer des voies d’excellence. Que ce soit pour le recrutement dans les écoles d’ingénieurs, des médecins ou des fonctionnaires, les concours sont l’unique moyen de sélectionner sur des bases liées au mérite.

Réformer les concours pour instaurer davantage d’épreuves orientées métiers me semble une évolution souhaitable mais la suppression des concours serait une hérésie qui ouvrirait la porte à l’arbitraire des choix.

Dans cette contribution, je veux aussi exprimer mon souhait profond de voir davantage développée la formation artistique et culturelle des enseignants.

L’enjeu est double : une telle formation donnerait une ouverture d’esprit supplémentaire aux professeurs mais elle serait également très utile pour préparer les enseignants à délivrer les enseignements transversaux obligatoires en histoire des arts, mis en place de l’école au lycée depuis 2008 par notre majorité. Une telle formation serait également à même de susciter plus de volontariat au sein du corps enseignant pour organiser les activités artistiques et culturelles proposées dans le cadre de l’accompagnement éducatif, en particulier dans les ateliers artistiques.

Outre les actions de formation continue proposées dans le plan national de formation, je suggère deux pistes qui, quant à elles, concernent la formation initiale :

• instaurer une unité d’enseignement obligatoire en art et culture dans tous les masters « Métiers de l’enseignement et de la formation » ;
• mettre en place un pré-requis supplémentaire qui attesterait d’un niveau minimal de formation artistique et culturelle qui viendrait compléter les deux pré-requis exigés des candidats – à savoir la certification de compétences en langues de l’enseignement supérieur (CLES 2) et la certification en informatique et Internet (C2i2E) -.

L’école doit plus que jamais être le lieu de la transmission des savoirs mais aussi de nos valeurs républicaines et de la formation de l’esprit critique, le lieu de l’épanouissement citoyen et culturel. Le maintien des concours de recrutement et la formation artistique et culturelle des enseignants sont deux clés majeures de l’école du XXI^ème siècle

Mais patatras, Aurélie Filippetti, la « spécialiste de ces questions » au sein de  l’équipe de campagne de Monsieur Hollande, a malheureusement tout faux lorsqu’elle clame que l’Hadopi a opposé artistes et internautes.

Au contraire, en sortant de la seule réponse pénale du délit de contrefaçon, la loi Hadopi a permis par sa réponse graduée pédagogique de réunir les internautes et les créateurs.

• Dans le sens des internautes vers les créateurs : en mettant en lumière le mépris envers le travail des artistes que constitue le piratage ainsi qu’en soulignant la nécessité d’une consommation culturelle durable pour continuer à bénéficier d’une qualité et d’une variété de choix.
• Dans le sens des industries culturelles vers les internautes : en gravant dans le marbre de la loi la mission première de l’Hadopi, l’encouragement du développement de l’offre légale, ainsi qu’en interdisant tous les DRM sur la musique et en réduisant notablement la chronologie des médias.

Si des personnes ont cherché à opposer le public et les artistes, ce sont bien les socialistes, avec leurs caricatures incessantes et leurs postures politiciennes, nourrissant un feu aveugle de boulets rouges. Le mot « catastrophe » employé par la conseillère de Monsieur Hollande pour désigner l’Hadopi en est un exemple patent.

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Demander une contribution financière forfaitaire et obligatoire lors du paiement des frais d’inscription, comme elle le suggère, est une mauvaise piste. La licence globale, réservée aux étudiants ou non, est une idée inepte qui n’assure pas un financement dynamique de la création. La licence globale se heurte également à la nécessité d’assurer une juste redistribution des revenus, ce qui exigerait un dispositif de surveillance coûteux et attentatoire aux libertés individuelles des internautes.

Mais, faut-il s’inquiéter outre mesure de ces propositions puisque d’ici le mois d’avril 2012 Monsieur Hollande aura eu le temps de continuer à changer d’avis plusieurs fois sur ce point comme sur les autres ?

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A l’UMP, loin des atermoiements de Monsieur Hollande, nous menons une politique claire et efficace pour accroître l’accès à la culture aux jeunes : gratuité des musées et des monuments nationaux aux moins de 26 ans, mise en place de ciné-lycée, la carte musique jeunes, etc.

Et comme nous avons une vision réaliste et complète de la culture, nous menons également des actions pour permettre aux jeunes l’égalité des chances dans l’accès à la création, notamment avec la mise en place prochaine d’un centre national de la musique.

* « Hadopi a eu des vertus. Cela a permis de parler du droit d’auteur et de faire la pédagogie. » Aurélie Filippetti, lundi 12 décembre 2011

Un article de Fabrice Amedeo publié le lundi 12 décembre 2011 sur le site du Figaro fait état d’une augmentation des cyber-attaques qui se chiffrerait à 29% pour cette année.

En tant que député, je suis particulièrement sensible à ces questions qui nous concernent tous, à ces questions qui menacent le monde numérique, qui en menacent ses puissants atouts en termes de consommation mais aussi en termes de liberté d’expression et de communication, d’accès à l’information, au savoir, à la culture, etc.

Pourquoi de telles attaques ?

Sans vouloir disserter sur la nature humaine, force est d’observer que les motivations malsaines sont diverses.

Certains mènent ces attaques par pure idéologie, une idéologie mortifère. Ainsi en va-t-il des personnes qui ont revendiqué la publication d’informations personnelles des députés de la majorité : ils voulaient, tenez-vous bien, donner une leçon sur le thème simpliste : « pas de fichier, pas de fuite », ce qui est d’une naïveté touchante mais qui est grave et ne justifie en rien ces faits répréhensibles. Que penserait-on de personnes qui voleraient des voitures en justifiant leur action en disant « pas d’automobile, pas d’accident » ?

D’autres, et cela est encore bien plus grave, mènent des cyber-attaques pour livrer des guerres numériques contre des entreprises ou des Etats.

Toutes ces attaques sont inacceptables. Elles bafouent nos trois valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Nous devons absolument les éradiquer pour renforcer la société numérique civilisée à laquelle tous les citoyens ont droit.

La sécurité informatique enjeu républicain

La sécurité informatiques est donc un enjeu majeur dans notre société de l’information, à l’ère numérique. Je propose plusieurs pistes :

Tout d’abord, ne pas céder au fatalisme. Ce n’est pas parce qu’une sécurité absolue n’existe pas (en informatique comme ailleurs) que nous devons rester les bras ballants…

Renforcer les sanction

Je souhaite le renforcement des sanctions. Je souhaite, entre autres, le doublement des peines encourues par les pirates informatiques lorsqu’ils s’attaquent à un service public car le service public est notre bien commun. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens.

Investir dans l’intelligence

L’Etat doit aussi investir massivement dans la sécurité informatique et prendre des décisions énergiques. Le Gouvernement a déjà pris d’excellentes mesures, par exemple en renforçant les pouvoirs et les crédits dévolus à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Sur ce point comme sur les autres, je fais entièrement confiance au courage et à la compétence de notre Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Nous devons également continuer à investir dans la recherche et la formation. Seul un bataillon de chercheurs, d’ingénieurs, d’experts en réseaux et en sécurité informatique, permettront à la France et aux Français de ne pas être dépendants de ce genre d’attaques, il est vrai, particulièrement lâches.

Coopération judiciaire

Internet est un réseau mondial. Il faut donc également renforcer la coopération judiciaire entre les Etats afin de pouvoir lutter efficacement contre les attaques informatiques qui sont souvent menées via des serveurs situés à l’étranger. Les organisations internationales doivent se mobiliser sur ces sujets.

Renforcer le monde numérique civilisé

La majorité présidentielle agit avec détermination pour renforcer les droits et libertés de tous sur internet et promouvoir le monde numérique civilisé.

Un monde numérique civilisé c’est un notamment monde où les cyber-attaques peuvent être élucidées, où leurs auteurs sont punis même si ceux-ci ont une grande maîtrise de l’informatique. La lutte contre les cyber-attaques est un enjeu républicain d’avenir !

Un monde numérique civilisé, à la différence d’un monde numérique seulement responsable, c’est également un espace qui permet à l’Homme de s’élever. Et quoi de mieux que la culture ? Illustration de notre action sur ce sujet essentiel : la loi Hadopi, dont j’ai été en 2009 rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture.

Souvent caricaturée par le passé, cette loi, en vérité pédagogique et équilibrée, permet la plus large diffusion des oeuvres culturelles grâce à internet, dans le respect des droits des artistes, ce qui est moralement indispensable -car tout travail mérite salaire- mais aussi ce qui est indispensable pour que tous les internautes puissent bénéficier durablement d’une création de qualité.

Donnons à notre pays les moyens d’y parvenir, pour le plus grand bénéfice économique, social et culturel, des internautes et de nos entreprises !

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie
pour les manifestations sportives risquées,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)