Texte de la réponse

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes rappelle à l’honorable parlementaire qu’il ne dispose pas d’autres effectifs que ceux de son cabinet. Les informations ci-après concernent l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes, sur laquelle il s’appuie et qui est placée sous l’autorité du ministre des affaires étrangères et européennes. La procédure d’attribution des subventions au ministère des affaires étrangères et européennes résulte de l’application de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations. Elle a été précisée par la note circulaire n° 1103-2005 du secrétaire général du 16 décembre 2005. Elle résulte également de la mise en oeuvre de la LOLF en 2006 : depuis le 1er janvier 2006, la réunion mensuelle d’examen des demandes de subventions tenue chez le secrétaire général a été remplacée par des comités d’examen des demandes de subventions propres à chaque programme. Ces comités sont présidés par le responsable de programme et rassemblent des représentants du secrétaire général, des différents services transmettant des demandes de subventions, des directions géographiques ou thématiques concernées, de la direction des affaires financières (DAF) et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

1. Subventions validées par le ministère des affaires étrangères et européennes pour l’exercice budgétaire 2008 : le montant des subventions validées en 2008 au sein du ministère des affaires étrangères et européennes par l’intermédiaire des différents comités représente 100,53 millions d’euros, ainsi répartis :

Au titre du programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde), 127 subventions ont été accordées, pour un montant total de 7,90 millions d’euros, à l’occasion de huit comités. Elles se répartissaient entre les services suivants du ministère des affaires étrangères et européennes : cabinet du ministre et secrétariat d’État chargé des droits de l’homme, cabinet du secrétariat d’État chargé des affaires européennes, centre d’analyse et de prévision, direction de la communication et de l’information, direction de la coopération militaire et de défense, mission pour l’action sociale. 2. Subventions validées par le cabinet du secrétaire d’État chargé des affaires européennes pour l’exercice budgétaire 2008 : en 2008, le cabinet du secrétaire d’État chargé des affaires européennes a reçu une dotation de 3 057 951 euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Ce montant relativement élevé par rapport aux années précédentes s’explique par le fait que l’année 2008 coïncidait avec la présidence française de l’Union européenne (PFUE). Les crédits, gérés par la direction des affaires financières (DAF), sont imputés sur l’action 2 Action européenne, sous-action 7 Contributions obligatoires et interventions : interventions du ministre des affaires européennes. Au cours de l’exercice budgétaire 2008, 1 922 000 euros ont été consommés au titre des subventions aux associations. Six comités de subventions se sont réunis, au cours desquels quarante et une demandes de subventions ont été accordées. Les subventions octroyées peuvent être réparties selon quatre axes : a) Le soutien à la PFUE : l’action a été ciblée sur neuf organismes : la fondation Schuman, CFUP Pan Europe, Fenêtre sur l’Europe, Eveil, la Ligue de l’enseignement, Euroculture, Europe Métropoles, la Fédération française des maisons de l’Europe et la maison de l’Europe de Brest. b) Actions en direction du jeune public : la préparation et le soutien à la PFUE ont donné lieu à de nombreuses actions à destination des jeunes, avec neuf subventions accordées : Graine d’Europe, Jeunes décideurs, Europavox, JOC, Mémoire des résistants d’Europe, Jeunes Européens, Animafac, Parlement européen des Jeunes et Nouvelle Europe. c) Actions culturelles, colloques, universités d’été : le cabinet a par ailleurs poursuivi son action en faveur d’actions culturelles et de colloques ou universités d’été via onze subventions : huit sont plus particulièrement destinées à des colloques ou universités d’été (université de Nantes, femmes d’entreprises d’Europe, club Grande Europe, IEP Grenoble, AEDE, ENSAM Cluny, université populaire européenne de Grenoble, Fondation nationale des sciences politiques) et six destinées à des actions ayant un lien avec la culture européenne (UNCCAS, Euradio, Comus et Bacchus, Amis de l’Union européenne et Europe sans frontières, Esprit d’Europe). d) Actions décentralisées de formation et d’information : dix bénéficiaires ont été subventionnés à ce titre : Sources d’Europe, le mouvement européen, la Fédération des maisons de l’Europe, Confrontations Europe, l’Association de journalistes européens, coordination des collectivités portugaises de France, Fais nous rêver, l’agence pour l’éducation par le sport, la Fédération française des associations franco-allemandes et la mission opérationnelle transfrontalière. 3. Modalités d’évaluation des résultats des organismes subventionnés : toute subvention donne lieu à la vérification, a posteriori, de son utilisation. L’allocation d’une nouvelle subvention est subordonnée à la vérification de la réalisation des actions subventionnées antérieurement et de leur résultat : les associations doivent faire état de l’utilisation des subventions octroyées précédemment dans leur nouvelle demande de subvention. Par ailleurs, un compte rendu d’exécution technique et financier détaillé doit être établi pour toute subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros, reprenant les rubriques prévisionnelles des dépenses indiquées dans le budget initial. Toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros donne lieu à l’établissement d’une convention de subvention, dans laquelle les organismes concernés s’engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi et à soumettre une demande d’autorisation préalable à l’administration pour toute modification substantielle du projet subventionné. Dans le cadre de ces conventions, les associations doivent fournir le compte rendu narratif et financier de l’action soutenue dans les deux mois suivant son exécution, ainsi qu’un compte rendu de résultats, un tableau chiffré comportant des indicateurs de résultats correspondant aux objectifs fixés à l’avance dans la convention, un compte rendu d’exécution du programme d’activité de l’année N – 1, dans le semestre suivant l’exercice en cours, ainsi que le compte de résultat et le compte de bilan annuels de l’association avant le 1er juillet N + 1. Les associations s’engagent également à faciliter le contrôle in situ, par l’administration et en particulier par l’inspection générale du ministère des affaires étrangères et européennes, de l’application de la convention signée en lui donnant notamment accès aux documents administratifs et comptables. En outre, si les sommes perçues n’ont pas été utilisées ou si elles l’ont été à d’autres fins que celles faisant l’objet de la convention, des reversements égaux au montant des sommes non utilisées ou irrégulièrement utilisées sont exigés. Pour les subventions d’un montant supérieur à 300 000 euros, il peut être procédé à une évaluation externe. Cette démarche d’évaluation a commencé à porter ses fruits, avec la réduction des montants alloués au titre des subventions aux associations, qui ont été de 1 708 276 euros en 2009 (en réduction de plus de 200 000 euros par rapport à 2008). Elle sera poursuivie plus globalement et systématiquement en 2010, l’évaluation devenant l’un des critères clés pour le renouvellement des subventions.

Question N° : 50954 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Affaires européennes (II) Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5217

Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2626

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la réponse

Il est aujourd’hui généralement admis que l’origine des troubles musculo-squelettiques (TMS) repose sur des facteurs de risques complexes, liés à des facteurs biomécaniques (répétitivité des gestes, efforts excessifs, mauvaises postures), à l’accroissement des contraintes organisationnelles (cadences, automatisation ou rotation des postes, etc.), ainsi qu’à des facteurs aggravants tels que les risques psychosociaux (stress, autonomie, niveau d’exigence). Le secteur de la grande distribution est directement concerné par ce phénomène. En effet, avec des risques liés aux tâches (les mouvements répétitifs et rapides des mains, des poignets et des avant-bras), liés aux produits en tant que tels (la manipulation d’emballages de tailles et de poids variables) mais également aux équipements de travail (chaises non adaptées aux postes), la profession d’hôte ou d’hôtesse de caisse est particulièrement exposée. En 2007, ce sont ainsi 743 cas de TMS qui ont été recensés au sein du personnel d’encaissement, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2006. Les pathologies liées aux TMS représentent plus des trois quarts des pathologies indemnisées. Les affections rachidiennes sont, en France comme dans l’Union européenne, l’une des principales causes d’accidents du travail et la troisième cause de maladie professionnelle. De même, les affections péri-articulaires constituent depuis plusieurs années les maladies professionnelles les plus fréquentes : à elles seules, elles représentent en effet 69 % des maladies professionnelles reconnues. Il s’agit donc d’un risque professionnel majeur, dont les conséquences médicales, professionnelles, sociales et économiques sont considérables. Les pathologies sont prises en compte dans le cadre de plusieurs tableaux de maladies professionnelles, qui couvrent les affections péri-articulaires (tableau n° 57), les affections dues aux vibrations (tableau n° 69), les lésions chroniques du ménisque (tableau n° 79) et les lombalgies (tableaux n° 97/98). L’amélioration des connaissances sur les TMS et leur prévention est une priorité de santé au travail. Compte tenu du caractère multifactoriel de ces pathologies, des approches multidimensionnelles sont souhaitables, alliant sciences fondamentales, épidémiologie, ergonomie, sociologie et économie. L’amélioration de la prévention des TMS passe d’abord par le développement de la connaissance et de l’identification des facteurs de risques et de leurs effets. Un nombre croissant d’études et de recherches est ainsi consacré à cette thématique prioritaire. Au-delà de ce travail de recherche fondamentale, de nombreux travaux de surveillance épidémiologique sont réalisés par l’Institut national de veille sanitaire. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ainsi que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) sont fortement investis, sur le champ de la prévention du risque TMS, afin de permettre, notamment, une meilleure appropriation par les entreprises de la compréhension des TMS et des moyens de leur prévention. Le ministère du travail apporte un soutien financier significatif dans différents domaines tels que : les aides directes aux entreprises avec, d’une part, le fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) destiné à financer des interventions de cabinets conseil, et, d’autre part, le « diagnostic court » qui est une prestation gratuite proposée aux petites et moyennes entreprises par les actions régionales de l’ANACT ; des études spécifiques confiées à des chercheurs et des universitaires dont la dernière, « la prévention durable des TMS » a débouché sur des préconisations concrètes d’actions à mettre en oeuvre ; la participation financière et l’intervention dans des colloques ou congrès scientifiques sur les TMS. La direction générale du travail (DGT) est représentée dans le comité technique national paritaire de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui a abouti en 2009 à une charte signée par différentes grandes enseignes pour limiter à 8 kg maximum les manutentions de charges en caisse. La DGT participera également aux travaux de normalisation des postes d’encaissement initiée par le syndicat professionnel Périfem. L’action des agents de contrôle de l’inspection du travail permet de rappeler aux employeurs leurs obligations de résultat en matière de santé et sécurité du travail. En 2007, une campagne de contrôle initiée par le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) sur les risques liés aux manutentions de charges a été réalisée, notamment dans le secteur de la grande distribution. En effet, l’employeur, afin de répondre à son obligation réglementaire d’évaluation des risques (document unique et plan de prévention) et dans le cadre du dialogue social, notamment avec le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), doit être particulièrement rigoureux dans l’identification des situations de travail à risque et la mise en oeuvre d’actions de prévention. Pour les salariés affectés par des TMS ou menacés de l’être, le rôle tant du médecin du travail que désormais des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) rattachés aux services de santé au travail est fondamental dans l’entreprise pour organiser un suivi médical et aider à la recherche de solutions d’adaptation des postes de travail, voire de reclassements, pour les salariés ayant des restrictions d’aptitude, voire devenus inaptes à leurs postes. Le développement d’une politique de prévention active des risques professionnels, comme les risques cancérogènes, les risques psychosociaux et les TMS, constitue l’un des principaux objectifs du futur plan de santé au travail (PST2) 2010-2014. Le secteur de la grande distribution figurera évidemment parmi les branches considérées comme les plus concernées, auprès de celles du bâtiment et travaux publics, de l’intérim, ou encore de l’agriculture et des forêts, et une attention accrue sera apportée aux catégories de travailleurs les plus fragiles (jeunes, seniors, etc.). Le PST2 s’inscrira dans un cadre interministériel et s’articulera avec d’autres grands plans gouvernementaux, notamment de santé publique, tels que le plan national santé environnement 2009-2013 et le plan cancer 2009-2013, mais également avec les objectifs définis dans la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) des organismes de sécurité sociale. Le ministre chargé du travail demandera aux services de santé au travail, à la branche AT/MP et à l’inspection du travail de coordonner la mise en oeuvre de ce plan, en s’appuyant sur des objectifs partagés et des indicateurs de résultats chiffrés. Il a par ailleurs d’ores et déjà engagé un plan d’urgence pour la prévention du stress au travail qui sera intégré à ce plan. Enfin, une vaste campagne de communication pluriannuelle en trois volets (2008-2009-2010) a été initiée par le ministère du travail en partenariat avec les organismes de prévention institutionnels (CNAMTS, INRS, OPPBTP, CCMSA, ANACT). La campagne 2010 se déclinera selon une logique sectorielle dont la grande distribution.

Question N° : 31678 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille et solidarité Ministère attributaire > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Rubrique > risques professionnels Tête d’analyse > maladies professionnelles Analyse > troubles musculo-squelettiques. prise en charge

Question publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8338

Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2808

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Date de signalement : 02/03/2010

Texte de la réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération, pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. En application de ce principe, l’impôt sur le revenu des personnes vivant seules est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité, sur deux parts. Il résulte en effet des dispositions de l’article 6-1 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal c’est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code précité. La demi-part supplémentaire, prévue par le b du 1 de l’article 195 du CGI, accordée au titre d’enfants décédés après l’âge de seize ans par suite de faits de guerre, constitue à ce titre une importante dérogation, puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Institué après la seconde guerre mondiale, ce dispositif dérogatoire avait pour objet de prendre en compte la situation financière souvent difficile des veuves de guerre restées seules. Son maintien ne peut s’expliquer qu’à travers des considérations historiques. L’article 2 de la loi de finances pour 2004 a recentré une première fois l’attribution de cette majoration de quotient familial, sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c’est-à-dire les personnes qui vivent seules, à l’exception, par conséquent, de celles qui vivent en concubinage. Par ailleurs, l’article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 2008 recentre, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Les contribuables ayant bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre de l’année 2008 continuent à conserver un avantage, à titre transitoire, au titre de l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de « vivre seul ». Il s’ensuit qu’il ne serait pas fondé d’étendre l’attribution de cet avantage à de nouveaux contribuables.

Question N° : 31071 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi

Rubrique > impôt sur le revenu Tête d’analyse > quotient familial Analyse > demi-parts supplémentaires. conditions d’attribution

Question publiée au JO le : 23/09/2008 page : 8098

Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2687

Date de changement d’attribution : 07/10/2008

Date de signalement : 02/03/2010

Texte de la réponse

L’information diffusée sur internet selon laquelle les conducteurs verbalisés pour une infraction routière relevée par un radar automatique bloqueraient le processus de retrait de points du permis de conduire en payant une somme plus élevée que le montant de la contravention et en n’encaissant pas le remboursement du trop-perçu du Trésor public est une rumeur et ne repose sur aucun fondement juridique. Le retrait des points du permis de conduire est une mesure administrative qui intervient lorsque l’avis de contravention a fait l’objet d’une amende forfaitaire, d’une amende forfaitaire majorée ou suite à la condamnation définitive prononcée par la juridiction compétente. Le règlement d’un montant plus important que celui mentionné sur l’avis de contravention donne lieu au remboursement du trop-perçu par le Trésor. Dès que le recouvrement intervient, la procédure pénale est close et l’officier du ministère public en informe le service du fichier national du permis de conduire (FNPC) qui retire les points. En pratique, le Trésor public avertit le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, service du retrait de points, du règlement de la contravention dès réception du paiement, même minoré ou trop élevé, effectué par le contrevenant. La gestion de cette anomalie de règlement par la trésorerie n’entrave pas l’action du ministère qui procède au retrait de points. Enfin, il convient de souligner que de telles rumeurs peuvent avoir pour effet, outre d’induire en erreur les contrevenants, de les placer dans une situation complexe.

Question N° : 37454 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer

Rubrique > sécurité routière Tête d’analyse > permis de conduire Analyse > retrait de points. procédure

Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10618

Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2392

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Le 5 juin prochain, Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale, convoquera les 577 députés juniors en Hémicycle.

Cette année, l’école qui représentera notre circonscription est l’école primaire Rosalinde Rancher I. Simon a été élu par sa classe de CM2 comme député junior de notre circonscription. C’est lui qui, le 5 juin 2010, occupera ma place sur les bancs de l’Assemblée.

Pour cette journée citoyenne, les élèves doivent rédiger une proposition de loi, une question pour le Président de l’Assemblée nationale et une question pour le Ministre de l’Education nationale. Un jury académique sélectionnera ensuite les meilleures idées et désignera la classe lauréate. Ensuite une sélection aura lieu au niveau national.

Je me suis déjà rendue deux fois à la rencontre des élèves de la classe de CM2 pour travailler avec eux à l’élaboration des deux questions et de la proposition de loi.

Lors de notre première séance, je leur ai notamment expliqué en quoi consistaient les missions d’un député.

Les enfants ont eu beaucoup de questions à poser. Je suis heureuse de voir que contrairement à ce que prétendent certains pessimistes, les jeunes sont intéressés par la chose publique et par le fait politique. Nos enfants sont l’avenir de notre pays. Il est important de leur donner le goût d’agir pour les autres, pour l’intérêt général, pour la France !

Nous allons prochainement sélectionner ensemble deux questions qu’ils souhaitent poser. Je dois dire que cette classe de CM2 a été très créative et a trouvé de nombreuses questions très intéressantes. Maintenant il faudra faire un choix parmi celles-ci.

S’agissant de la proposition de loi, les élèves se sont montrés très intéressés par les questions relatives à leur sécurité sur internet. Ils vont maintenant rédiger une proposition de loi qui aura, j’en suis sûre, toutes ses chances d’être examinée au niveau national, voire même d’être adoptée par la majorité des députés juniors de la France entière.

En effet, jeudi 25 février en fin de matinée des têtes de carnaval et des décors des années précédentes ont débarqué boulevard Joseph Garnier. Elles orneront pendant plusieurs jours encore la voie.

Pour accueillir ces nouvelles têtes dans le quartier, nous nous sommes retrouvé autour de bugnes et nous avons partagé un verre de l’amitié.

Cet événement original contribue à la convivialité et au lien social dans le quartier. C’est le signe de la vitalité de ce quartier dans lequel j’ai choisi d’implanter ma permanence parlementaire.

Etre député c’est aussi cela. C’est être sur le terrain pour impulser des initiatives, pour faire vivre les traditions, renforcer l’indispensable lien social dans nos quartiers. C’est faire s’exprimer la Fraternité, valeur républicaine à laquelle nous sommes tous attachés.

Rendez-vous l’année prochaine, avec une mobilisation, je l’espère, encore plus forte. Et si dans d’autres quartiers les commerçants me font part de leur intérêt pour cette démarche, c’est avec plaisir que j’y participerais.

La totalité de mes propositions a été retenue par l’Assemblée nationale. J’en suis profondément heureuse car elles vont dans le sens d’une plus grande efficacité concrète et d’un plus grand respect des victimes.

Notamment plusieurs de mes amendements ont été adoptés, ils visent à donner aux associations de victimes toute la place qui est la leur, dans l’intérêt de la femme violentée. En effet la femme victime de violences se trouve très souvent dans une immense détresse psychologique. Elle a besoin d’être épaulée par des associations spécialisées qui lui apporteront une aide globale, tant au niveau des procédures judiciaires que des éléments les plus concrets (logement, santé, scolarisation des enfants, etc.) que la femme aura du mal à gérer dans sa situation de profond désarroi.

Ainsi le juge pourra donc désigner une association référente. Cette association habilitée par les pouvoirs publics sera chargée d’accompagner la femme placée sous ordonnance de protection.

Cette même association pourra même être présente lors du droit de visite et de la remise de l’enfant, moments particulièrement critiques pour la femme ainsi que pour l’enfant concerné.

C’est la reconnaissance de l’excellent travail effectué au quotidien sur le terrain par nos associations d’aide aux victimes.

Un de mes autres amendements adoptés oblige le juge à demander l’avis des parties avant de modifier les contours de l’ordonnance de protection. Ainsi le principe du contradictoire sera mieux respecté et la victime mieux écoutée.

Michèle ALLIOT-MARIE a également annoncé que l’observatoire national de la délinquance porterait une attention toute particulière sur les violences faites aux femmes afin de mieux comprendre ce grave phénomène et ainsi pouvoir mieux le combattre. C’était également l’objet d’un de mes amendements.

***

• Si vous êtes victimes ou témoins de violences conjugales, appelez le 3919. Le 3919 est le numéro national unique destiné aux victimes ou témoins de violences conjugales. Appel gratuit. Ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h, les jours fériés de 10h à 20h.
• Accéder au site gouvernemental d’information sur les violences faites aux femmes
• Accéder au dossier législatif relatif à la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Texte de la réponse

L’article 1er de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifiant l’article 910 du code civil a remplacé le régime d’autorisation administrative préalable des libéralités consenties aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, par un régime déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition de l’autorité administrative en cas d’inaptitude de l’organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. Le I de l’article 111 de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a complété l’article 910 modifié du code civil pour donner au préfet le pouvoir de s’opposer à une donation ou à un legs s’il constate que l’organisme bénéficiaire n’a pas la capacité juridique exigée pour recevoir des libéralités. S’agissant de l’interdiction faite aux associations de détenir des biens immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à leur objet, la circulaire du 1er août 2007 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire relative à la procédure de déclaration des libéralités mentionne que le préfet doit préciser, le cas échéant, dans l’accusé de réception de la déclaration de libéralité, que les immeubles légués doivent être vendus dans les trois ans, s’ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement des établissements bénéficiaires. Il s’agit de l’application du principe de spécialité qui interdit aux associations de détenir un patrimoine étranger à leur objet, ainsi qu’il résulte des articles 6-3° et 11 de la loi du 1er juillet 1901. En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique peuvent posséder des immeubles de rapport et ne sont donc pas tenues d’aliéner les biens immobiliers légués. Cette circulaire précise que les articles 7 et 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 maintiennent la tutelle administrative des actes de disposition qui modifient de manière significative le patrimoine des congrégations religieuses, des établissements publics du culte d’Alsace-Moselle, ainsi que celle concernant les actes de disposition des associations et des fondations reconnues d’utilité publique qui le mentionnent dans leur statut. Faisant référence à la circulaire du 4 juillet 2002 concernant notamment le contrôle des actes de disposition des établissements précités, elle rappelle que les préfets peuvent refuser expressément d’autoriser les actes manifestement « ruineux ou lésionnaires » pour l’établissement ou de « complaisance » vis-à-vis d’un tiers. Dans la circulaire du 4 juillet 2002, il est en effet conseillé aux préfets de limiter la consultation des services fiscaux pour l’évaluation des biens immobiliers aux opérations dont la valeur des biens immobiliers est estimée à plus de 100 000 euros. Ce seuil, qui a pour but d’éviter d’alourdir la charge des services fiscaux pour des opérations de vente d’immeubles de faible valeur et aussi de raccourcir les délais d’instruction des dossiers, n’empêche pas les préfets de saisir l’administration des domaines, dès lors qu’ils ont un doute sur la valeur de la transaction indiquée dans l’acte, y compris si son montant est inférieur au seuil précité. Comme le précise la circulaire de 2002, l’établissement qui vend un bien immeuble provenant d’un legs peut consulter directement les services fiscaux de sa propre initiative.

Question N° : 63555 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Rubrique > associations Tête d’analyse > ressources Analyse > libéralités. réglementation

Question publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10784

Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2123

Texte de la réponse

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’information délivrée aux nouveaux contribuables. L’administration fiscale est, depuis plusieurs années, particulièrement attentive à l’accompagnement des jeunes adultes dans la découverte de leurs obligations fiscales. C’est ainsi que, depuis 2005, un courrier est adressé en mars de chaque année aux jeunes majeurs rattachés l’année précédente au foyer fiscal de leurs parents, afin de les guider dans leurs démarches s’ils doivent souscrire pour la première fois une déclaration de revenus. Plus d’un million de tels courriers leur ont été adressés en 2009, qui ont permis de leur présenter les avantages de la déclaration en ligne et la richesse de l’information disponible sur le portail fiscal www.impôts.gouv.fr. En particulier, une rubrique pratique « mes premiers impôts » fournit différentes explications leur permettant de mieux comprendre leurs obligations fiscales et les moyens d’y satisfaire. Les modalités du paiement de l’impôt sur le revenu, et notamment son calendrier, sont également traités dans ces supports ou dans leur équivalent disponible dans tous les centres des finances publiques. Si un nouveau contribuable rencontrait malgré ces explications des difficultés pour s’acquitter de sa première imposition, il lui est conseillé de s’adresser à son centre des finances publiques qui pourra, sous certaines conditions, lui accorder des délais de paiement.

Question N° : 62708 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat Ministère attributaire > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat

Rubrique > impôt sur le revenu Tête d’analyse > politique fiscale Analyse > contribuables. information

Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10322

Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1991

Texte de la réponse

L’audit réalisé conjointement par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2007 sur le dispositif de l’aide médicale de l’État (AME) a clairement montré que la gestion du dispositif était maîtrisée. Si cette prestation n’échappe pas aux comportements frauduleux, il importe de souligner que de tels comportements demeurent marginaux et que leur incidence financière est très peu significative au regard de celle d’autres prestations d’assurance maladie : en 2006, sept cas de fraude ont été relevés pour un préjudice de 692 507 euros et vingt-deux en 2007 pour un montant de 160 000 euros. Nonobstant ces données, le Gouvernement demeure mobilisé pour lutter contre les risques de fraude. Parmi les recommandations faites par l’audit réalisé conjointement par l’IGF et l’IGAS, la délivrance d’un titre d’admission sécurisé sur papier non-photocopiable a été mise en oeuvre sur l’ensemble du territoire dès le début du printemps 2008. Une expérimentation d’un titre d’admission avec photographie s’est parallèlement déroulée sur les six premiers mois de l’année 2008 dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et des Yvelines. Les résultats de cette expérimentation ont montré qu’une attestation avec une photographie scannée n’était pas suffisante en termes de sécurisation du titre. Une réflexion a ainsi été conduite par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et a permis d’aboutir à l’élaboration d’un titre d’admission sous forme de carte plastifiée présentant une meilleure sécurisation que le titre d’admission sur papier non photocopiable. Le modèle de ce nouveau titre sécurisé est prévu par l’arrêté du 10 juillet 2009, publié au Journal officiel du 28 juillet 2009. Il fixe au 1er janvier 2010 la date de début de remise des titres d’admission à l’AME sur le nouveau support sécurisé tant pour la première demande que pour le renouvellement du titre et donne les caractéristiques techniques de la carte. Ce nouveau titre sécurisé pour les bénéficiaires de l’AME a le double objectif d’assurer aux professionnels de santé la fiabilité du titre présenté, leur garantissant ainsi le paiement de leurs honoraires, et par là même de lutter contre les refus de soins. Par ailleurs, il vise à déjouer toute tentative de fraude visant à obtenir indument le bénéfice de cette prestation de solidarité. L’audit recommandait également d’instaurer de nouvelles règles destinées à aligner les contraintes des bénéficiaires de l’AME sur celles applicables aux assurés sociaux. L’article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a ainsi étendu à l’ensemble des bénéficiaires de l’AME et des soins urgents, le contrôle médical de l’assurance maladie, afin d’améliorer lefficience du dispositif. Enfin, au titre de la politique de contrôle visant à ce que les droits à l’AME ne bénéficient qu’aux personnes qui en remplissent les conditions légales, le taux de contrôle des dossiers des bénéficiaires de l’AME par la CNAMTS a été érigé en indicateur de performance du programme « Protection maladie » (183) de la mission budgétaire « Santé ».

Question N° : 51157 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports

Rubrique > santé Tête d’analyse > accès aux soins Analyse > aide médicale de l’État. bénéficiaires. contrôle

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5279

Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2152

Texte de la réponse

En 2007, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont réalisé un audit conjoint sur le dispositif de l’aide médicale de l’État (AME). Cet audit a clairement montré que la gestion du dispositif était maîtrisée. En effet, la dépense par bénéficiaire de l’AME est stable depuis 2006 et est équivalente à celle des assurés sociaux. Le coût moyen par bénéficiaire de l’AME s’est élevé à 2 367 EUR en 2007 et à 2 397 EUR en 2008, traduisant une évolution de 1,26 % contre 3,4 % pour l’ONDAM (l’évolution des dépenses des assurés sociaux). Les dépenses de l’aide médicale de l’État prévue au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles (AME dite « de droit commun ») se sont élevées à 476 540 271 EUR en 2008 pour 197 843 bénéficiaires. Les dépenses de l’AME prévues au deuxième alinéa du même article, comprenant notamment l’AME dite « humanitaire », accordée sur décision du ministre en vue d’une admission pour soins hospitaliers ponctuels en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas sur le territoire se sont élevées à 10 775 266 EUR en 2008 et sont réparties comme suit : le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles par le ministre en faveur de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France, s’est s’élevé à 1,28 MEUR en 2008. Cela a concerné 47 personnes pour 106 demandes ; le paiement des évacuations sanitaires par l’hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de La Réunion ou de métropole s’est élevé à 9,5 MEUR (contre 14 MEUR consommés en 2007 et 20 MEUR en 2006). L’écart entre la prévision (dépense de 20 MEUR) et l’exécution 2008 (9,5 MEUR) s’explique notamment par une instruction plus rigoureuse par le centre hospitalier de Mayotte de la situation des patients susceptibles d’être transférés (mise en place d’une permanence d’accès aux soins – PASS – qui permet de vérifier dans chaque cas l’existence éventuelle de droits mahorais, la possibilité d’une prise en charge au titre des soins urgents, et les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier de demande d’AME de droit commun) ; elle s’explique également par la montée en charge des affiliations à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Enfin, les dépenses relatives à l’AME prévues au troisième alinéa du même article (AME réservée aux personnes gardées à vue qui ne peuvent régler leurs dépenses de médicaments et d’actes médicaux) sont estimées à 200 000 EUR. Des données plus précises concernant cette population seront disponibles courant 2010.

Question N° : 51158 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports

Rubrique > santé Tête d’analyse > accès aux soins Analyse > aide médicale de l’État. bénéficiaires. statistiques

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5279

Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2157

Texte de la réponse

Les dermatoses professionnelles provoquées par la colophane figurent au nombre des maladies professionnelles reconnues. Ainsi, le tableau des maladies professionnelles n° 65 du régime général (et n° 44 pour le régime agricole) permet d’indemniser l’ensemble des salariés atteints de dermatoses professionnelles et ce, quelle que soit leur profession. La colophane est classée « sensibilisant par contact avec la peau » par l’Union européenne (annexe VI du règlement [CE] n° 1272-2008) et doit par conséquent être considérée comme un agent chimique dangereux (ACD) tel que défini à l’article R. 4412-3 du code du travail. Le risque chimique est un sujet majeur de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif comme en témoignent de nombreuses mesures figurant dans les plans gouvernementaux relatifs à la prévention des risques sanitaires (plan santé travail, plan national santé environnement et plan cancer…). En ce qui concerne la réglementation, les mesures de protection des travailleurs existent d’ores et déjà, elles sont issues de directives européennes (98/24/CE et 2004/37/CE), qui fixent des prescriptions minimales. Elles ont été transposées en droit national par les décrets n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique quant à l’exposition aux agents ACD et n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, insérées dans le code du travail aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93. Ces dispositions visent à systématiser – sous la responsabilité de chaque employeur – l’évaluation préalable du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient en priorité une obligation de substitution des agents chimiques concernés par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux, principe par ailleurs également consacré au niveau législatif (art. L. 4121-2 du code du travail). Lorsque l’application du principe de substitution s’avère techniquement impossible, l’employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l’exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos ou moyens de protection collective et/ou individuelle). Par ailleurs, ces réglementations fixent aussi des obligations, notamment en matière de formation des salariés à la sécurité et de traçabilité des expositions, ce qui est essentiel pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs et faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de leur droit à réparation.

Question N° : 30843 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille et solidarité Ministère attributaire > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Rubrique > santé Tête d’analyse > allergies Analyse > colophane. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 16/09/2008 page : 7960

Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2190

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Je dénonce ce coup médiatique orchestré par Quick. En effet, en expérimentant le 100% halal, la chaîne de restauration rapide savait très bien qu’elle allait créer une polémique dans le pays.

Ce coup médiatique regrettable ne doit pas faire oublier la question essentielle des teneurs en gras, en sel et en sucres des produits vendus dans les fast-foods.

Plutôt que de s’engager sur la piste du hamburger communautariste, la chaîne Quick serait mieux inspirée d’agir pour élaborer des hamburgers diététiquement plus sains. C’est une question majeure de santé publique !

Je tiens aussi à rappeler que l’abattage rituel se fait par dérogation aux règles de protection animale. En effet, pour assurer la liberté de l’exercice des cultes, la méthode d’abattage halal peut se faire sans étourdissement préalable, alors que celui-ci est en principe obligatoire pour diminuer la souffrance animale lors de l’abattage. Faire manger halal à tous sans qu’aucun motif religieux ne le commande augmente donc à grande échelle et de manière inutile la souffrance animale, ce qui n’est pas acceptable.

Enfin, faire manger halal à tous dévalorise l’aspect religieux qui s’attache à ce mode d’abattage rituel musulman et me semble contraire au principe fondamental de laïcité.

Cliquer ici pour accéder aux pages extérieures de ce fascicule Bilan 5M

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Texte de la réponse

L’article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a complété l’article 200 du code général des impôts (CGI) en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le régime du mécénat pour les frais qu’ils ont personnellement engagés dans le cadre de leurs activités associatives. Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour le montant réel et justifié des dépenses engagées. S’agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l’association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d’impôt pour les frais qu’ils engagent ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-11-01. Tout d’abord, l’association doit répondre aux conditions de fond prévues par les dispositions de l’article 200 du code précité, c’est-à-dire avoir pour objet l’un de ceux limitativement énumérés audit article et être d’intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au BOI sous la référence 4 H-5-06, et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. En outre, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais engagés dans le cadre de l’activité bénévole pour participer à des activités et entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association doivent être dûment justifiés. En dernier lieu, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l’association et l’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon et les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Cette renonciation peut prendre simplement la forme d’une mention explicite rédigée sur la note de frais. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement. Mais à titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisé pour exercer l’activité bénévole, peut être évalué de façon forfaitaire selon les barèmes publiés chaque année par l’administration fiscale, sous réserve que la réalité, le nombre et l’importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés. L’organisme émet un reçu, mentionnant le montant et la date des versements et l’identité des bénéficiaires, au profit du contribuable, qui doit le joindre à sa déclaration de revenus. Les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique sont toutefois dispensés de joindre ces pièces justificatives. Ils doivent cependant être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les justificatifs délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Parmi les 5 305 400 ménages ayant déclaré des dons en 2007 pour un coût budgétaire de 925 millions d’euros, il n’est pas possible de distinguer ceux ayant renoncé au remboursement de leurs frais.

Question N° : 60587 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi

Rubrique > impôt sur le revenu Tête d’analyse > réductions d’impôt Analyse > frais engagés au profit des associations reconnues d’utilité publique. réglementation

Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9581

Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1714

Date de changement d’attribution : 03/11/2009

Texte de la réponse

L’organisme EcoFolio a été agréé par les pouvoirs publics le 19 janvier 2007 pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et verser les soutiens aux collectivités locales en application de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et de l’article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006. Le dispositif de collecte des contributions et de versement des soutiens s’est progressivement mis en place à partir de 2007. D’ores et déjà, les contributions ont été collectées pour les tonnages émis en 2006, 2007 et 2008. Le barème initialement fixé à 35 EUR par tonne d’imprimés émis est resté stable pour les 3 exercices et le taux de contribution qui s’élevait à 95 % la première année a atteint 98,7 % en 2009, pour les produits émis en 2008. Les premières déclarations des tonnages d’imprimés traités par les collectivités ont été enregistrées en 2008. En un an, 850 collectivités représentant 52 millions d’habitants, soit 86 % de la population, avaient signé la convention les liant à EcoFolio. Pour l’année 2007, 5,7 millions d’euros ont été versés aux collectivités au titre des tonnages collectés et traités en 2006, sachant que pour cette année 2006, seuls un quart des tonnages bénéficiaient de soutiens. Pour l’année 2008, les collectivités signataires ont reçu près de 25 millions d’euros correspondant aux soutiens des tonnages collectés et traités en 2007. Conformément à l’article D. 543-213 du code de l’environnement, les soutiens sont différenciés selon le mode de traitement et privilégient le recyclage. En 2008, 61 % des soutiens concernaient le recyclage. En un an, les tonnages de papiers recyclés soutenus par EcoFolio ont augmenté de 10 %. Depuis le 1er janvier 2010, conformément à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, la contribution est étendue aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés comme les ramettes de papier bureautique et les enveloppes et pochettes postales, ainsi qu’aux catalogues de vente par correspondance et envois de correspondance autres que le publipostage, qui avaient bénéficié d’un report de contribution. Le tonnage soumis à contribution passera ainsi de 1,3 million de tonnes à 2 millions de tonnes.

Question N° : 59578 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer

Rubrique > publicité Tête d’analyse > développement durable Analyse > écotaxe papier. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9149

Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1685

Texte de la réponse

En 2008, le montant total des subventions versées par le ministère de l’éducation nationale aux associations et aux fondations s’est élevé à 50 896 004 euros. Deux situations sont à distinguer. Certaines associations sont liées au ministère de l’éducation nationale pour une durée de trois à quatre ans par des conventions pluriannuelles sur objectifs (CPO) qui traduisent un partenariat renforcé. En 2008, ces onze associations ont perçu 18 530 475 euros. Pour cette même année 2008, 155 autres associations et fondations ont bénéficié de subventions du ministère de l’éducation nationale pour un montant total de 9 535 151 euros. Ces subventions visent à soutenir des actions éducatives en cohérence en termes de public ciblé et d’objet avec l’activité du ministère. Enfin, quatorze associations bénéficiant de conventions relatives à la compensation financière des emplois de mise à disposition transformés en détachement ont reçu 22 830 378 euros. L’ensemble des associations subventionnées sont appelées à fournir des éléments de compte rendu financier de l’utilisation de la subvention qui leur a été attribuée l’année précédente. Par ailleurs, un dialogue de gestion a été mis en place avec les onze associations bénéficiant de CPO au cours duquel sont établis le bilan des actions réalisées et les orientations des actions pour l’année à venir. D’une manière générale, et afin d’évoluer vers une logique de financements sur projets, les associations sont invitées à inscrire résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par l’État pour réduire l’échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l’accompagnement éducatif, dans l’aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques.

Question N° : 50968 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5249

Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1731

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la réponse

Le baccalauréat professionnel « artisanat et métiers d’art, vêtement de mode » ainsi que le baccalauréat professionnel « métiers de la mode et industries connexes » viennent d’être remplacés par la spécialité « métiers de la mode – vêtement » qui correspond mieux aux besoins de la profession. Cette refonte de diplômes ne s’inscrit nullement dans une démarche de remise en cause des formations aux métiers d’art. La spécialité métiers du cuir du baccalauréat professionnel avec deux options, « chaussures » et « maroquinerie », est, quant à elle, une création qui répond également aux souhaits des professionnels. En ce qui concerne la spécialité sellerie, elle est représentée par les deux certificats d’aptitude professionnelle : sellerie générale et sellier harnacheur. Il n’est actuellement pas envisagé de créer une certification de niveau IV pour ce secteur d’activités, les représentants de cette profession n’ayant pas fait de proposition dans ce sens.

Question N° : 50155 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement Tête d’analyse > politique de l’éducation Analyse > diplômes. emploi. adéquation. renforcement

Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5058

Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1731

Expérimentés dans treize villes de France depuis janvier 2009, ces bureaux ont montré leur utilité au service des victimes, qui ont besoin d’aide et de conseil tout au long de la procédure judiciaire.

Nice étant la cinquième ville de France, je trouve totalement anormal que les niçois et les habitants du département, ne puissent pas bénéficier de ces lieux d’accueil mis en place par le service public de la justice, le bureau d’aide aux victimes le plus proche se situant à Marseille…

Cette demande prend tout son sens en 2010, année où les violences faites aux femmes ont été choisies comme grande cause nationale.

• En savoir plus sur les bureaux d’aide aux victimes
• Accéder aux courriers que j’ai envoyés à Mme Alliot-Marie et à M. Hayat

Texte de la réponse

Dans le cadre des programmes relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense, les subventions versées aux associations relèvent de deux procédures distinctes. D’une part, le ministère de la défense verse des subventions à des associations nommément désignées par le Parlement, par le biais de crédits spécifiques relevant de la réserve parlementaire. D’autre part, le ministère octroie chaque année des subventions à des associations, dont il définit lui-même les bénéficiaires, ainsi que les montants accordés. Ces bénéficiaires, ainsi que les domaines d’intervention, varient d’une année à l’autre. En 2008, le ministère de la défense a versé un montant global de 6 855 141 euros, dont 438 500 euros au bénéfice de 60 associations au titre de la réserve parlementaire et 6 416 641 euros de subventions versées à 221 associations choisies par le ministère. S’agissant précisément des associations choisies par le ministère de la défense, celui-ci privilégie celles oeuvrant dans des domaines liés aux valeurs militaires et aux missions spécifiques du ministère (mémoire de guerre, anciens combattants, reconversion…), ainsi que celles s’impliquant dans une politique publique à laquelle il contribue (emploi, insertion des handicapés…). Tel est notamment le cas de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). La subvention ne doit pas couvrir la totalité de la dépense engagée pour l’action et, lorsque d’autres intervenants publics sont sollicités, le ministère de la défense s’aligne généralement sur eux. Pour les projets locaux, la participation des collectivités territoriales est requise. Par ailleurs, la subvention de l’État ayant pour finalité de permettre la réalisation de projets qui, sans cette aide, ne pourraient être menés à bien, il n’est pas accordé de subvention pour des opérations déjà réalisées. Enfin, lorsque l’action a vocation à être reconduite ou à s’étaler sur plusieurs années, les associations sont encouragées à signer des conventions qui facilitent la construction de projets, ainsi qu’une meilleure évaluation des résultats obtenus. C’est notamment le cas pour les grandes fondations de mémoire, comme la fondation de la Résistance et la Fondation pour la mémoire de la déportation. Ces conventions font obligation aux bénéficiaires de rendre compte de leur action. Différents organismes du ministère sont habilités à désigner ces associations. Il s’agit notamment de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, de la délégation à l’information et à la communication de la défense et de la délégation aux affaires stratégiques. L’évaluation des résultats des actions financées par les crédits alloués au titre des subventions est réalisée par le biais d’instruments et de pratiques divers, souvent liés aux politiques qu’elles recouvrent. Généralement, il est demandé aux associations d’adresser un compte-rendu d’exécution au ministère de la défense, au plus tard six mois, et si possible trois mois, après l’échéance de l’action qui a été financée par la subvention. Par ailleurs, chaque année, les associations ayant bénéficié d’une subvention transmettent leur bilan comptable afin de vérifier que l’emploi des sommes versées par le ministère est conforme à ce qui avait été décrit dans le dossier de demande de subvention. L’analyse des rapports d’activité transmis par les associations est également un moyen d’évaluer les résultats des organismes subventionnés. Plus spécifiquement, certains domaines, comme celui de l’action sociale, suscitent un suivi plus détaillé. Dans ce cas, des réunions périodiques sont organisées entre l’association et le ministère de la défense. Des questionnaires d’enquêtes sont également adressés auprès de bénéficiaires des prestations offertes par les associations.

Question N° : 50962 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Défense Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5235

Réponse publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1364

Je me réjouis de ce succès, qui est aussi un succès pour Nice et un succès pour la culture. Cette prestigieuse victoire rend hommage à la carrière internationale de ce pianiste qui participe depuis l’âge de 14 ans au rayonnement de la ville de Nice dans le monde entier.

Cette victoire doit beaucoup à la mobilisation des niçois, qui ont massivement voté pour lui. En effet, convaincue du talent de David Kadouch, Christian Estrosi a voulu que la ville de Nice s’engage avec coeur pour faire connaître ce virtuose et appeler à le soutenir lors du vote du public.

Christian Estrosi souhaite continuer à s’investir pour le rayonnement de Nice. Il poursuivra sa politique culturelle ambitieuse, à la hauteur de Nice et des niçois. C’est ainsi que de nouveaux David Kadouch pourront émerger et faire la fierté de la ville de Nice. Il peut compter sur son adjointe à la culture pour l’aider dans cette mission exaltante.

Le 7 mars prochain, David Kadouch se produira à l’Opéra de Nice, sous la direction de Philippe Bender.

Au programme:

• Strauss: Danses des 7 voiles de Salomé, op. 54
• Rachmaninov: Rapsodie sur un thème de paganini en la mineur, op. 43
• Moussorgsky: Orchestration de Ravel, Tableau d’une exposition.

Je suis profondément attachée à la décentralisation en matière culturelle car elle est bénéfique et donne en général d’excellents résultats au service de la démocratisation culturelle.

On prend souvent en exemple le Château du Haut-Koenigsbourg en Alsace qui, depuis qu’il a pu être transféré au Conseil général lors de l’expérimentation menée, a été restauré et bénéficie désormais d’une très forte fréquentation touristique (près de 500 000 visiteurs par an).

Les collectivités locales sont désormais, tout autant que l’État, capables de porter une vision du patrimoine dynamique et soucieuse de l’intérêt général, à plus forte raison lorsqu’il représente un intérêt local marqué. Un maire ou un conseiller général fera d’ailleurs plus d’efforts que l’Etat pour entretenir et valoriser certains monuments qui font partie intégrante de l’identité et de l’histoire de sa commune ou de son canton. Il veillera plus que l’Etat à faire vivre ce monument au sein de son territoire.

C’est la raison pour laquelle le législateur avait adopté le 18 décembre 2009, dans la loi de finances pour 2010, un dispositif permettant, en prenant des garanties adéquates dans l’intérêt du bien transféré, une dévolution du patrimoine monumental de l’État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires.

J’avais pris activement part aux débats en commission et en Hémicycle sur cette question.

La méthode retenue est une méthode ouverte, dans un lien de confiance entre l’État et les collectivités. Nous avons souhaité un mécanisme simple. Ainsi tous les monuments de l’Etat sont potentiellement concernés. C’est naturellement l’Etat qui décide d’accepter ou non les candidatures exprimées par les collectivités volontaires, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial.

Or, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de forme ces dispositions, les considérant étrangères au domaine des lois de finances.

Je ne critique naturellement pas la décision du Conseil constitutionnel mais je reste déterminée à ce que des raisons de forme n’obstruent pas la volonté du législateur. C’est la raison d’être de mon initiative législative.

Maintenant je me bats pour que cette proposition de loi soit inscrite au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou insérée par voie d’amendement sur le prochain texte ayant un lien avec le sujet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d’éléments du patrimoine classé ou inscrit de l’État ou du Centre des monuments nationaux. Le législateur de l’époque avait restreint cette possibilité à 176 monuments historiques, et pour lesquels la demande a été formulée au plus tard 12 mois après la publication dudit décret.

En raison du caractère limitatif s’agissant des biens concernés ainsi que de la durée prévue pour faire acte de candidature, peu de collectivités ont pu bénéficier de cette faculté. Toutes les potentialités du transfert n’ont donc pas été mises à profit. Loin s’en faut !

Pourtant, les collectivités locales sont désormais, tout autant que l’État, capables de porter une vision du patrimoine dynamique et soucieuse de l’intérêt général, à plus forte raison lorsqu’il représente un intérêt local marqué. D’autant qu’elles seront certainement encore plus enclines que l’État à entretenir et valoriser un patrimoine local constitutif de la mémoire et de l’identité de leurs territoires.

La présente proposition de loi vise à tirer plus amplement les conséquences des travaux de la commission présidée en 2003 par René Rémond, qui avait suggéré d’affecter, par principe, les monuments historiques aux collectivités territoriales, et de faire de la propriété de l’État l’exception, pour les lieux de mémoire nationale ou les biens de qualité exceptionnelle.

C’est la raison pour laquelle, le législateur a souhaité relancer le mouvement de transfert de patrimoine aux collectivités intéressées et adopter le 18 décembre 2009 un dispositif permettant, sous conditions et en prenant des garanties adéquates dans l’intérêt du bien transféré, une dévolution du patrimoine monumental de l’État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires.

L’article 116 de la loi de finances pour 2010 prévoyait une méthode ouverte, dans un lien de confiance entre l’État et les collectivités : celle d’un appel généralisé et sans limite temporelle au volontariat des collectivités territoriales et une extension du champ d’application au patrimoine de l’État et de ses établissements publics, et non plus du seul Centre des monuments nationaux.

Dans le dispositif adopté, l’État reste naturellement décisionnaire en se réservant la possibilité d’accepter ou non les candidatures, au regard de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial.

Ce dispositif moderne sera très bénéfique pour les collectivités territoriales ainsi que pour le patrimoine ainsi transféré à la demande des collectivités territoriales et avec l’accord de l’État.

Or, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme l’article 116, le considérant étranger au domaine des lois de finances.

La présente proposition de loi ne critique naturellement pas la décision du Conseil constitutionnel mais vise à mettre en œuvre au plus vite la volonté du législateur, qui doit toujours être plus forte que des considérations purement formelles

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui reprend l’article 116, dans son intégralité et tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en le gageant sur les activités polluantes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 97 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;

b) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

c) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;

d) La deuxième phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre chargé des monuments historiques désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet mentionné à l’alinéa précédent, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial. » ;

4° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics » et après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle précise les conditions dans lesquelles les biens peuvent être revendus. » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L’État peut, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non-respect de ses clauses et ses conditions. » ;

5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l’immeuble à un tiers, en informer l’État qui peut s’opposer à la cession. » ;

6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.

Article 4

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les établissements publics de l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.

Accéder à ma proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

N° 2285

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2010.

Pour y accéder : cliquez ici

Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte vital pour notre société tout entière, car il aidera de très nombreux jeunes à appréhender et vivre leur citoyenneté tout en leur permettant de mieux connaître le monde dans lequel ils vivent. C’est un texte structurant pour la société française d’aujourd’hui et de demain.

Depuis le passage à l’armée de métier et la fin de la conscription voulue par le Président Jacques Chirac, le vide créé en terme de lien social et de mixité sociale peine à être comblé. Ainsi aujourd’hui moins de 3 000 personnes s’engagent chaque année dans une forme de volontariat. Parmi les raisons identifiées pour expliquer cette faible mobilisation figurent la très grande complexité des différents statuts de volontariat et le manque d’information.

En supprimant la pléthore de volontariats différents, on rend le dispositif plus lisible ce qui ne manquera pas d’attirer de nombreux jeunes citoyens, à condition bien sûr qu’on leur en offre la pleine possibilité dès leur majorité.

Au lieu de leur imposer une contrainte, un service civique volontaire permet de proposer aux jeunes l’opportunité de remplir des missions intéressantes pour eux et utiles à la collectivité nationale.

Je tiens ici à saluer le travail accompli par les deux rapporteures, Claude Greff et Françoise Hostalier, pour leur forte contribution à l’amélioration de la proposition que nous a transmis le Sénat.

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Le service civique pour donner les résultats ambitieux escomptés doit être crédible et audacieux. Nous y parvenons.

* Pour être crédible, il faut que la mise en place du dispositif, et plus particulièrement la définition des missions reconnues prioritaires pour la Nation se fasse, c’est une évidence, en étroite concertation avec les représentants de la Nation. Je suis donc très sensible au fait que quatre parlementaires fassent partie du comité stratégique du service civique.

Cette concertation avec le pouvoir législatif se fera également au travers du comité de suivi et du rapport d’évaluation qui nous sera présenté avant le 31 décembre 2011.

* Pour être crédible, il faut veiller à ce que l’attestation de service civique ait une forte valeur intrinsèque afin d’être significative et valorisée. C’est pourquoi je me réjouis que la commission des affaires culturelles ait adopté un de mes amendements qui vise à mettre en place une réelle évaluation en fin de mission afin de faire le point sur les compétences acquises.

***

Ce service civique est audacieux. Il constitue une chance pour le monde associatif. Le service civique sera un tremplin pour l’engagement associatif. Non seulement il fournira aux associations et fondations de jeunes volontaires motivés et efficaces mais il leur donnera le goût de s’investir pour les autres, faisant d’eux les futurs bénévoles et donateurs dont le monde associatif a tant besoin.

S’agissant du volontariat de service civique, je crois important d’en rester à la solution pertinente qui a été arrêtée en commission, à savoir offrir le volontariat de service civique à tous les majeurs sans faire de discrimination entre les moins de 25 ans et les autres.

En outre, la solution retenue par la commission répond aux besoins du monde associatif, comme l’a clairement réaffirmé hier encore dans un courriel le CNAJEP, acteur de premier plan au niveau national et international dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire, et qui réunit plus de 70 mouvements nationaux implantés sur l’ensemble du territoire.

Cette solution est une solution de liberté, d’égalité et de fraternité.

• Liberté car elle laisse aux jeunes de 18 à 25 ans un choix et de plus grandes opportunités.
• Egalité car elle n’enferme pas la jeunesse dans des cases en fonction de l’âge.
• Fraternité car elle évite de créer une hiérarchie qui n’a pas lieu d’être entre les différentes formes d’accomplissement du service civique.

La question de la délivrance, sous de rigoureuses conditions, d’une attestation de service civique à des personnes bénévoles a suscité un vrai débat, ce qui explique que Monsieur le Haut commissaire ait accepté que ce point auquel il tenait pourtant beaucoup soit renvoyé à plus tard et fasse l’objet d’une réflexion intégrée au rapport qui nous sera présenté avant le 31 décembre 2011.

Je compte d’ailleurs avec le groupe d’études Vie associative que je préside au sein de notre Assemblée être une force de proposition sur les vastes et essentielles problématiques de la reconnaissance et de la valorisation du bénévolat, comme ce fut déjà le cas pour la conférence de la vie associative. De cette question fondamentale dépend l’avenir du fait associatif dans notre pays ! De cette question fondamentale dépend l’avenir des avancées humanistes dans notre pays !

Il faut que les deux roues soient moins bruyants et ne puissent plus être trafiqués aussi facilement. C’est ce que je soutiens dans un amendement.

Car au-delà du problème de sécurité routière, les scooters ou motos trafiqués pour aller plus vite polluent davantage. Il y a en effet un lien direct entre vitesse et rejet en gaz polluants.

Ces engins bricolés créent également de la pollution sonore, ce qui est incompatible avec l’environnement de qualité que nous sommes en droit d’attendre.

A Nice, tous les jours je rencontre des habitants qui me disent être importunés par des deux roues aux pots d’échappement trafiqués. Cela devient un problème de santé publique, causant stress et troubles du sommeil.

C’est tout particulièrement à eux que je pense !

Texte de la REPONSE : Concernant la qualité des produits et services proposés par les opticiens-lunetiers, et notamment sur le manque de transparence en matière de prix et de traçabilité des verres, la ministre de la santé et des sports précise que la réponse à cette question relève avant tout des services de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, compétents en la matière. Elle signale néanmoins qu’une enquête a été conduite en 2006-2007 ayant pour objet les conditions de commercialisation des verres correcteurs. Cette enquête, confiée à l’unité d’enquêtes consommation et répression des fraudes de la Direction nationale des enquêtes (DGCCRF), avait pour objectif de déceler des pratiques frauduleuses chez certains opticiens, consistant à substituer des verres de lunettes performants, bénéficiant de marques prestigieuses, par des verres de lunettes de moindre renommée ou de moindre qualité. À cette fin, les acteurs de dix grands groupes répartis sur le territoire national ont fait l’objet de contrôles approfondis, couvrant l’ensemble de la filière, des « surfaceurs » de verres aux opticiens indépendants, en passant par les groupements d’opticiens et leurs adhérents. Les vérifications effectuées n’ont pas permis, sauf très rares exceptions, de déceler les pratiques frauduleuses soupçonnées. Par ailleurs, d’autres enquêtes ont été également conduites par la DGCCRF pour contrôler l’application, depuis leur entrée en vigueur, des dispositions de l’arrêté du 23 juillet 1996 modifié obligeant les opticiens lunetiers à délivrer aux consommateurs, préalablement à la vente, un devis détaillé concernant tant les montures que les verres correcteurs ainsi que les lentilles de contact correctrices, et rendant obligatoire l’affichage sur le lieu de vente de l’obligation de la remise d’un devis détaillé. Ces enquêtes ont montré que, si cette réglementation est respectée par une large majorité de professionnels, il est nécessaire d’opérer une surveillance permanente des pratiques des opticiens à cet égard, surveillance assurée notamment lors des visites régulières faites sur initiative locale des services déconcentrés, afin d’obtenir une effectivité générale de cette réglementation destinée à permettre au consommateur de faire jouer la concurrence et d’arbitrer le meilleur rapport qualité/prix dans ce secteur où les distributeurs fixent librement leurs prix de vente. Compte tenu de la concurrence de plus en plus vive dans ce secteur, qui se traduit par une surenchère publicitaire entre les enseignes, portant notamment sur l’offre de paires de lunettes additionnelles, il est apparu nécessaire de poursuivre les contrôles, ce qui a été fait en 2008 et sera continué en 2010.

Question N° : 51340 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5535

Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 903

Accéder au courrier envoyé par le Syndicat des Opticiens sous Enseigne

Texte de la REPONSE : En 2008, 258 MEUR ont été versés aux associations par le ministère de la santé et des sports et par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit respectivement 128 MEUR et 130 MEUR. Au total plus de 51 000 associations ont été subventionnées. La doctrine d’attribution des subventions repose sur les textes de référence suivants : la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux subventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations ; le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant (en euros) de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ; le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations, instituant notamment le dossier COSA (dossier commun de demande de subvention prévu pour l’ensemble des administrations de l’État) ; la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et aux conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO). Les trois circulaires susmentionnées prévoient en particulier une politique d’évaluation des projets ou actions financés par l’État. L’évaluation permet aux deux parties, l’association et les services de l’État, de porter un jugement sur la réalisation d’un programme par rapport aux objectifs fixés. Le déroulement de l’évaluation des CPO conclues avec le ministère de la santé et des sports comprend plusieurs étapes : définition du champ de l’évaluation, définition du protocole d’évaluation, synthèse des résultats. Les subventions versées au niveau central portent plus particulièrement sur les associations et fédérations ayant une portée nationale ou assurant une fonction de tête de réseau, que ce soit dans le domaine de la santé (AIDES, CISS, sociétés savantes, etc.) ou dans celui du sport (113 fédérations sportives et 19 groupements nationaux sont ainsi subventionnés) dans la mesure où elles conduisent des actions qui convergent avec les priorités du Gouvernement (inscrites dans les plans et programmes de santé publique, par exemple). Au niveau local, pour le secteur de la santé, les subventions aux associations sont principalement attribuées par les groupements régionaux de santé publique (GRSP) dans le cadre d’appels à projets annuels. S’agissant du secteur sport, le CNDS est le financeur principal du sport pour tous sur les territoires. Dans ce cadre, les organismes éligibles aux subventions sont : les clubs et associations sportives agréés localement ; les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives ; les comités régionaux olympiques et sportifs, comités départementaux olympiques et sportifs et comités territoriaux olympiques et sportifs ; les groupement d’employeurs sportifs agréés ; les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) ; les associations locales qui oeuvrent dans le domaine de la santé (notamment les centres médico-sportifs). Les aides attribuées concernent cinq grands domaines : l’offre de pratiques (développement des clubs, actions visant à renforcer l’éducation, la cohésion et l’intégration sociale, la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, l’intégration des personnes handicapées, la pratique sportive familiale, la pratique féminine, le développement durable et la sauvegarde environnementale) ; la formation des bénévoles, de l’encadrement sportif, des dirigeant(e)s, des juges, des arbitres et des jeunes (préparation à l’accès aux responsabilités) ; l’emploi (soutien à des emplois dans le cadre du « dispositif plan sport emploi » (PSE) et aides spécifiques pour le développement d’emplois d’utilité sociale) ; l’accès au sport de haut niveau (détection de jeunes talents, préparation à l’entrée dans les filières du sport de haut niveau) ; la promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage : actions de promotion de la santé par le sport, actions de prévention et d’éducation. En outre, les subventions sont accordées par le biais de conventions portant des objectifs. Un retour sur l’utilisation des fonds est exigé, accompagné de l’évaluation des actions. Ainsi, les aides allouées au niveau national aux fédérations sportives donnent lieu à signature de conventions d’objectifs négociés par Olympiade.

Question N° : 50984 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5276

Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 902

Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a souhaité, dès 2002, que le numerus clausus des études de médecine soit augmenté et réponde mieux aux besoins de santé des français. Le numerus clausus a ainsi été relevé de 2 700 places, pour le porter à 7 400 en 2009. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inters régions les moins dotées en médecine, en l’espèce l’Ouest, le Nord-Ouest et le Nord-Est. Toutefois, toutes les UFR de médecine ont connu une augmentation du numerus clausus. À Nice, ce chiffre a été relevé de 90 à 131 places, entre 2002 et 2009. Ce travail de rééquilibrage de la démographie médicale va être poursuivi dans les années à venir et le principe de répartition des effectifs formés de médecins en fonction des besoins de nos concitoyens sera étendu aux internes pour que les futurs spécialistes soient, eux aussi, répartis sur le territoire en fonction des besoins. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires promulguée le 21 juillet 2009, témoigne de cette volonté.

Question N° : 44417 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2493

Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 884

Texte de la REPONSE : Le travail accompli par les associations dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle est financé par le ministère de la culture et de la communication sur ses crédits centraux sous la forme de subventions aux organismes développant des projets nationaux. Mais, il l’est surtout au niveau déconcentré par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). La plupart des structures culturelles à rayonnement local ou régional opérateurs des actions d’éducation artistique et culturelle ont un statut associatif. C’est le cas également des organismes partenaires des institutions culturelles qui mènent des actions de médiation culturelle en direction des populations éloignées de l’offre culturelle. Dans tous les cas, les actions sont soutenues soit directement par les DRAC, soit dans le cadre de projets territoriaux impliquant les collectivités territoriales.

Question N° : 36629 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère attributaire : Culture et communication

Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10325

Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 830

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la REPONSE : Le dispositif « Impact emploi » répond à la volonté des pouvoirs publics de développer une gamme de simplifications et de services en matière d’emploi. Il a pour objet de réaliser pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie. Cette offre de service développée par la branche du recouvrement repose sur le recours à une association tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d’un ensemble d’associations employeurs ; c’est une structure qui accepte d’assurer, sans en tirer profit, un rôle d’intermédiaire entre l’administration et l’usager. Pour autant, certains tiers de confiance pratiquent des prix assez élevés alors que l’URSSAF leur fournit gratuitement le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et leur garantit une aide permanente. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont demandé à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de prendre les dispositions nécessaires à l’homologation et à une surveillance de la tarification des tiers de confiance. Dans ce cadre, il est prévu de renforcer les aspects financiers des conventions conclues entre les URSSAF et les associations tiers de confiance. Un plafonnement de tarification est également envisagé, dont le montant n’est pas encore arrêté. En effet, il est essentiel que les tiers de confiance s’engagent à plus de transparence et améliorent l’information des associations employeurs, notamment les plus modestes, sur les tarifs qu’ils pratiquent.

Question N° : 36473 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10374

Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 892

Date de changement d’attribution : 12/01/2009

Merci, mes chers amis, d’être avec nous aujourd’hui. Vous savez combien votre affection et la fidélité de votre engagement me sont chers.

Cette amitié qui nous unit, je la retrouve auprès des élus qui m’entourent : Eric CIOTTI, Président du Conseil Général et Député, Rudy SALLES, Député et Adjoint au Maire de NICE, Gaston FRANCO, Député Européen et vous tous mes chers amis du Conseil Général (Benoît KANDEL, Lauriano AZINHEIRINHA…) mes chers collègues du Conseil Municipal (Raoul MILLE…).

Et toi Auguste, mon suppléant, mon ami, qui occupe une place à part. Ton affection, ta droiture, ta fidélité me sont tellement nécessaires pour tenir dans les moments difficiles et savourer les instants de réussite.

Et vous tous mes amis ; je pense en particulier à Annie-France, mon attachée parlementaire à Nice depuis plus de 7 ans, et à mes autres femmes de la permanence parlementaire (Mireille, Claudine, Gisèle, Paule, Louisette et Anne-Marie) et ma garde rapprochée à la mairie (Annick, Marie-Jo, Joelle) et notre homme Robert. Et je n’oublie pas Laurent Bouvier, mon attaché parlementaire à l’Assemblée, qui me stimule si efficacement pour défendre nos projets législatifs et qui est parmi nous aujourd’hui.

Nous avons tous en commun le souci de servir l’intérêt général, si cher à Philippe, mon mari, compagnon de près de 42 années de vie commune. Avec le calme apparent que vous lui connaissez, Philippe soutient avec constance et, certaines fois, non sans une certaine inquiétude, les aventures dans lesquelles je me lance avec enthousiasme.

Notre Ministre-Maire ne peut être aujourd’hui parmi nous. Je viens encore de l’avoir longuement au téléphone et il m’a demandé de l’excuser auprès de vous pour son absence.

Je voudrais insister sur les bienfaits pour notre Ville d’avoir un maire de dimension nationale et internationale. S’il n’est pas parmi nous aujourd’hui, c’est qu’il agit pour Nice et pour notre pays dans ses fonctions de ministre. Ses immenses qualités sont reconnues à juste titre jusqu’au sommet de l’Etat. Nicolas Sarkozy notre Président de la République ne s’y est pas trompé ; il l’a appelé à ses côtés dans le Gouvernement en lui confiant une mission particulièrement importante pour notre pays et nécessitant de grandes compétences en période de crise : l’industrie.

Toutes celles et toux ceux que je viens de citer, je tiens à les remercier sincèrement et j’aimerais que nous les applaudissions (applaudissements).

Avant d’en venir à mes activités d’adjointe à la mairie de Nice et de député, je voudrais demander à mes deux collègues députés de Nice de vous dire quelques mots.

En ce qui concerne d’abord mes activités à Nice comme adjointe à la politique culturelle auprès de Christian ESTROSI, je voudrais vous préciser les 4 principes qui guident mon action.

1 – La loyauté

Tout dire à son maire, ce qui plaît et ce qui ne plaît pas. Christian n’a pas le temps de tout voir mais il doit tout savoir pour être à même de décider en toute connaissance de cause.

2. La primauté de l’intérêt général

Je dois à notre maire de toujours faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Ceci m’impose de ne pas faire ou proposer des choix en fonction de mes opinions et goûts personnels mais à toujours rechercher les avis des personnes compétentes et qui ont fait leurs preuves, à Nice et ailleurs. Ma longue expérience des acteurs du monde de la culture me permet de savoir à qui m’adresser pour avoir des créations et des collaborations de qualité. La sélection doit se faire dans le domaine culturel comme ailleurs de façon aussi professionnelle que possible. C’est à ce prix que nous pouvons avoir des concours de valeur : le copinage n’est pas plus à mes yeux un gage de qualité que d’équité !

C’est ainsi que Nice peut désormais bénéficier du concours de professionnels reconnus à « la maison Opéra » : Jacques HÉDOUIN, Alain LANCERON et Éric VU AN, soyez en sûrs, vont donner un élan nouveau à la saison lyrique et chorégraphique ; et avec Marie France BOUHOURS qui nous vient de Monaco et de Paris Beaubourg, nous sommes assurés d’accueillir des artistes innovants et confirmés au théâtre de la photo et de l’image…

3. Etre soucieux des deniers publics car ce sont vos impôts

Je n’oublie pas que la générosité des collectivités publiques se nourrit de l’argent des contribuables. Et je sais que les projets culturels les meilleurs ne sont pas forcément les plus coûteux et les plus coûteux ne sont pas forcément les meilleurs !

4. Rechercher les synergies qui permettent de développer des projets transversaux au meilleur coût

On est toujours meilleurs à plusieurs.

Synergie entre élus d’abord avec mes collègues de la mairie.

culture et proximité, culture et jeunesse avec Dominique Estrosi-Sassone et avec Lauriano Azinheirinha. Il s’agit d’animer les quartiers avec les forces vives de notre cité mais aussi avec des artistes venus d’ailleurs, tous ayant fait leurs preuves. Une exigence : la qualité car culture de proximité ne signifie pas sous-culture.

culture et tourisme, culture et relations internationales, avec Rudy Salles. Nous avons un grand projet pluriculturel avec Fez pour faire vivre la culture méditerranéenne. Mais aussi avec nos villes jumelées comme Nuremberg.

Culture et aménagement urbain avec Alain Philippe.

Synergie aussi avec les élus des autres communes du département, en charge de la culture.

J’ai pris l’initiative de nous réunir une fois par trimestre pour échanger sur nos activités artistiques respectives et pour mener des projets en commun de plus grande ampleur à budget constant.

Synergie enfin entre les grands établissements culturels à chaque fois que cela est possible.

Bravo aux équipes des musées MATISSE, et des Beaux Arts d’avoir réussi à réaliser une exposition commune avec le musée RODIN de Paris. (exposition RODIN-MATISSE).

Bravo aux équipes des musées archéologique, Massena, Terra Amata et du museum d’histoire naturelle pour leur exposition commune pleine d’humour sur «  les idées reçues ».

Bravo à Louis MEZIN de réussir à harmoniser nos expositions muséales.

D’une façon générale je voudrais rendre hommage à l’ensemble de nos responsables culturels et de leurs équipes, que je ne peux pas citer tous mais dont le professionnalisme et le dévouement contribuent de façon remarquable au rayonnement de la ville avec des budgets très raisonnables. Bravo à Gilbert Perlein et à son équipe d’avoir réussi à attirer au Mamac des grands artistes comme Richard Long et Robert Longo. Bravo à André PEYREGNE et à son équipe du Conservatoire d’avoir noué un partenariat prometteur avec l’Université pour créer une licence professionnelle de musique au niveau européen et nous permettre d’être en bonne position pour obtenir le label « pôle d’enseignement supérieur ».

***

Mais à Nice je suis aussi votre député à votre écoute.

D’abord, lors de nos réunions mensuelles sur les sujets de société, nous avons débattu sur des thèmes aussi variés que la récidive des délinquants sexuels, les problèmes liés aux relations parents-enfants, la démocratisation culturelle et la vie associative. Rappelez vous, j’ai organisé les états généraux niçois de la vie associative pour faire entendre la voix des Niçois lors de la deuxième conférence nationale de la vie associative qui s’est tenue à PARIS sous la présidence de Martin HIRSCH et sous le haut patronage du Président de la République. Ce travail de fond et de concertation a abouti à de nombreuses avancées attendues par le monde associatif.

Je vous en épargnerai la litanie mais vous indiquerai par exemple qu’en réponse à ma question au Gouvernement, Martin HIRSCH a annoncé dans l’hémicycle qu’il y aura désormais un Défenseur des associations comme il y a un Défenseur des droits pour les citoyens.

Le Premier ministre a salué publiquement le travail du groupe d’études que je préside à l’Assemblée Nationale sur la vie associative et le bénévolat. J’en suis très touchée car ce sujet me tient à coeur et a toujours compté dans ma vie personnelle.

***

Mais vous savez combien je tiens aussi à rester le député de ce que certains appellent les « petites causes » mais qui sont souvent de grands drames pour beaucoup. Je pense aux angoisses des familles confrontées au manque de structures médicalisées pour leurs parents âgés dépendants et que j’aide à trouver des places.

Je pense aux femmes battues et je continue de soutenir l’action engagée par Corinne Peirone, Présidente Fondatrice de l’Association « SEPARATION INFO SERVICE ».

Je pense à cette jeune adolescente, non voyante, pour qui j’ai obtenu le transport par Mobil’Azur, ce qui lui permettra de continuer ses cours de piano, instrument pour lequel elle a un réel talent.

Je pense à tous ceux qui quotidiennement sont victimes de tapage nocturne, notamment celui que causent ces fausses épiceries qui vendent de l’alcool à des heures plus que tardives. Je me réjouis de l’arrêté du maire de Nice en cours de préparation qui les contraindra à fermer à une heure acceptable. (à vérifier AF ?)

Je remercie la police nationale et la police municipale des interventions qu’elles font à ma demande avec rapidité et efficacité. Je les remercie d’autant plus que leur travail n’est pas facile.

Je continue à être présente auprès de commerçants et grâce à Annie France et mon équipe je demeure attentive à leurs remarques. Je relaie leurs suggestions ou leurs inquiétudes auprès des ministères concernés et auprès des services municipaux.

Je me réjouis que le grand centre ville ait pu bénéficier d’une dotation de l’Etat pour sa réhabilitation en complément des participations de la Ville, de Nice Côte d’Azur et du Conseil Général.

Une fois de plus nous devons être reconnaissants à Christian ESTROSI et Eric CIOTTI d’avoir instauré cette harmonie de pensée et d’action entre le département et la ville. J’espère que bientôt, après les régionales, cette union pourra être une réalité également avec la région…

Nous devons leur être reconnaissants de savoir attirer à Nice les participations financières de l’Etat.

Toutes ces expériences vécues, ces réalités concrètes nourrissent mon travail à Paris. Car quand je suis à Paris je ne vous oublie pas. Jamais !

Aujourd’hui je ne vous parlerai pas de la crise économique, si ce n’est pour vous dire que nous avons de la chance d’avoir Nicolas Sarkozy comme chef de l’Etat. Il a su prendre les mesures adéquates avec réactivité. Il a été l’élément moteur parmi tous les chefs d’Etat du monde pour mettre en place des solutions de sortie de crise. Grâce à lui la France a une nouvelle fois fait entendre sa voix et a occupé la place qui est la sienne.

A Paris trois domaines ont occupé beaucoup de mon temps. Ils me tiennent tout particulièrement à coeur. Je veux parler de la culture, de la vie associative et enfin de la protection animale.

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En 2009 je me suis battue contre le vol de musique et de films sur Internet. En tant que rapporteure sur le projet de loi HADOPI, j’ai fait adopter de nombreux amendements pour rendre cette loi plus pédagogique. J’ai oeuvré pour qu’un choix plus large sur Internet soit accessible à tous. Et j’ai réussi à imposer une information sur le respect que l’on doit au travail des artistes à nos jeunes scolaires lors de leurs enseignements artistiques et d’informatique. L’éducation de nos jeunes est fondamentale pour en faire des adultes responsables.

Le combat a été dur mais sâchez que notre approche novatrice intéresse nos amis européens. Ainsi j’ai eu l’honneur de présenter la loi HADOPI lors du Forum International « Musique & Futur » qui se déroulait à Madrid.

Toujours dans le domaine culturel, j’ai été choisie pour être la porte-parole des députés du Groupe UMP sur le budget. Le budget 2010 de la culture permettra de valoriser notre patrimoine commun grâce à un effort budgétaire conséquent de 400 millions et oeuvre pour la démocratisation culturelle.

Lors de ce débat, j’ai fait adopter, en accord avec François Fillon, notre Premier Ministre, des amendements pour favoriser la décentralisation du patrimoine d’Etat. Ainsi nous avons décidé de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’acquérir un bien si naturellement le gouvernement en est d’accord. Car notre patrimoine vit au plus près des territoires, au plus près des populations. C’est ça aussi l’identité nationale. nous avons tous un bâtiment, une fontaine, un parc, un jardin, auquel nous tenons mais que l’Etat n’entretient pas comme nous le souhaitons.

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Toujours Présidente du groupe d’études sur le développement de la vie associative et le bénévolat, j’ai réussi à obtenir que les bénévoles puissent bénéficier de la formation professionnelle, s’ils le souhaitent. Ainsi certains problèmes posés par la professionalisation croissante des tâches associatives seront résolus et les bénévoles pourront valoriser, y compris dans leur vie professionnelle, leurs engagements associatifs. L’Etat a parallèlement accepté d’augmenter de 30% le financement de la formation de bénévoles, qui est une priorité.

Mais surtout j’ai souhaité une vraie reconnaissance nationale envers le monde associatif et j’ai déposé une proposition de loi pour que les générosités associatives soient déclarées grande cause nationale. Plus de 150 députés (dont les 3 autres députés Niçois) se sont joints à ma démarche initiale. Les sénateurs vont également soutenir mon initiative.

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Enfin, je poursuis naturellement mon engagement en faveur de la protection animale et en particulier je maintiens la pression pour faire cesser la tauromachie et les combats de coq dans notre pays. Je veux également qu’un statut juridique plus décent et plus adapté soit enfin donné aux animaux. La France du XXIème doit être exemplaire sur le statut de l’animal. C’est une question de civilisation.

J’ai fait de nombreuses interventions au sujet du respect et de l’amélioration du bien-être animal lors de l’abattage des animaux de boucherie. Alertée par des associations sur des cas d’empoisonnement, je suis intervenue pour que les contrôles soient renforcés sur la qualité des aliments que nous donnons tous les jours à nos animaux domestiques, qui sont des rayons de soleil dans nos vies.

Enfin, membre du Conseil de l’Europe, la commission culture vient de me confier une mission qui me tient particulièrement à coeur : « le droit de tous à la culture ». Ainsi mon ambition de toujours de favoriser la démocratisation culturelle pourra s’alimenter pendant 2 ans de l’expérience des 47 pays du Conseil de l’Europe.

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L’année qui s’ouvre marque les 150 ans de notre rattachement à ce beau pays qu’est la France, riche d’une immense culture, d’une longue histoire et d’un rayonnement de premier plan.

C’est avec tout mon coeur que je vous souhaite à toutes et tous qui me faites l’amitié d’être présents une année 2010 riche en bonheurs dans votre vie d’hommes et de femmes, avec avant tout la santé et la foi en l’avenir.

Je tiens à vous le redire : Chaque jour c’est une réelle joie et une réelle fierté de travailler pour vous, pour les Niçois, pour la France.

Chaque jour je mesure l’honneur que vous m’avez fait en me réélisant député de la deuxième circonscription.

Chaque jour, je veux continuer avec l’énergie qui me caractérise à être à votre écoute et à agir pour vous sur les petits comme sur les grands sujets qui vous préoccupent. Ensemble continuons en 2010 pour que vive Nice et que vive la France !

En tant qu’adjointe à la politique culturelle de le Ville de Nice, je suis particulièrement fière qu’un enfant de Nice, ayant fait ses classes au Conservatoire, porte nos couleurs au niveau national dans cette prestigieuse compétition.

Nous devons nous mobiliser et tous le soutenir pour qu’il décroche ce titre qu’il mérite tant.

Vous pouvez voter gratuitement sur le site des Victoires de la musique classique ou par téléphone en composant le 08 92 68 22 33.

Je soutiens David Kadouch

 

En savoir plus sur David Kadouch

Né à Nice en 1985, David Kadouch commence l’étude du piano au Conservatoire National de Région de de Nice. Il entre à l’âge de 14 ans au CNSM de Paris où il est reçu à l’unanimité dans la classe de Jacques Rouvier. Après un 1er Prix « Mention Très Bien » obtenu en juin 2003, il rejoint la classe de Dimitri Bashkirov au Conservatoire Reina Sofia de Madrid. Il se perfectionne auprès de grands maîtres tels que Murray Perahia, Vitaly Margulis, Elisso Visaladze, Alexander Satz, Emanuel Krasovsly, Maurizio Pollini, Maria-Joao Pires, Itzhak Perlman et Daniel Barenboim.

Une carrière internationale

Remarqué par le grand violoniste ltzhak Perlman à l’âge de 13 ans, il joue au Metropolitan Hall de New York, puis en 2000 et en 2004, se produit à Carnegie Hall sous la direction d’Itzhak Perlman. A 14 ans, il est invité à jouer dans la grande salle Bolchoï du Conservatoire Tchaïkovski de Moscou. En 2001, il obtient le 1er Prix du centenaire de Gaby Casadesus, le 1er prix du Concours Lions Club-France, en août 2005, le prix récompensant le meilleur pianiste dans l’Académie de Salzburg. David joue en Russie, en Chine, aux Etats-Unis, au Japon. Il est également invité à participer à de nombreux festivals parmi lesquels: le festival de Lucerne sous la direction de Pierre Boulez, le Klavier-FestivalRhur, le Festival de Gstaad, le Festival International du Jeune Soliste, le Festival Tchaïkovski, le Festival de Santander où il se produit en trio avec les prestigieux musiciens Zakhar Bron et Natalia Shakhovskaya. En janvier 2005 il est sélectionné par Daniel Barenboim pour se produire au Symphony Center de Chicago pour l’enregistrement d’un DVD Barenboim on Beethoven. Lors de cet enregistrement, Arte réalise un documentaire sur David Kadouch qui sera diffusé en 2007. Il a été l’invité de Gaëlle le Gallic lors de l’émission Dans la Cour des Grands en juin 2006 sur France Musique.

Texte de la REPONSE : La France s’est dotée, depuis l’année 1976, d’un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a pour objectif de moraliser les activités liées à l’animal de compagnie. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d’information du consommateur. Le contrôle de l’application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d’inspection sur l’ensemble des activités liées aux animaux, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage, en collaboration avec les vétérinaires sanitaires. Elles effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d’importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. De plus, les parquets ont été sensibilisés à la protection des animaux de compagnie et plus particulièrement sur les trafics. Il n’existe pas de statistiques répertoriant spécifiquement les infractions relevées pour non-application de l’article L. 214-7 du code rural. En 2006, 287 manifestations spécifiquement dédiées aux animaux pour lesquelles la vente est autorisée ont été contrôlées par les services vétérinaires, sur les 3 594 déclarées, donnant lieu à 17 procédures administratives et à une procédure pénale. En 2007, 387 de ces manifestations ont été contrôlées sur les 3 941 déclarées, occasionnant 8 procédures administratives et une procédure pénale. En 2008, 59 sur 282 l’ont été, soit presque 21 %, ne donnant lieu à aucune suite. Ces données témoignent des contrôles exercés par les directions départementales des services vétérinaires. En outre, face au développement considérable des activités d’élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu’un dispositif spécifique encadre ces activités au niveau communautaire. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits de rente, mais s’attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d’autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l’Union européenne en 2004 et que les mouvements d’animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres, ne sont plus soumis à des contrôles en frontière.

Question N° : 62507 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche

Ministère attributaire : Alimentation, agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10317

Réponse publiée au JO le : 12/01/2010 page : 291

Texte de la REPONSE : Les dispositions de l’article 56 bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, tel qu’issu de la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, ont été transposées en droit national par le décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain. Plus précisément, l’article R. 5121-138 du code de la santé publique (CSP), qui indique l’ensemble des mentions devant en principe figurer sur le conditionnement extérieur des médicaments, prévoit que le nom et le dosage doivent y être inscrits en braille. Les modalités de cette inscription, ainsi que les modalités d’information de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) liée à cette inscription, ont été précisées par décision du directeur général de cette agence le 7 mai 2008. Il ressort notamment de cette décision que, s’il résulte de l’article R. 5121-138 du CSP tel que transposant la directive, que seuls le nom et le dosage du médicament doivent obligatoirement être mentionnés en braille sur le conditionnement, d’autres informations pertinentes peuvent néanmoins être ajoutées lorsqu’un espace suffisant est disponible. Il en est ainsi, par exemple, de la forme pharmaceutique, de la voie d’administration, ou encore de la date de péremption. Pour les spécialités pharmaceutiques déjà sur le marché au jour de la publication du décret précité, cette nouvelle obligation était applicable dans un délai maximum d’un an à compter de la publication du décret, à présent écoulé. Enfin, en ce qui concerne l’obligation, prévue à l’article 56 bis de la directive 2001/83/CE précitée, imposant au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de veiller à ce que la notice d’information destinée au public soit disponible sur demande des organisations de patients, dans des formats appropriés pour les aveugles et les malvoyants, elle a également été transposée à l’article R. 5121-148 du code de la santé publique par le décret précité.

Question N° : 47532 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 4000

Réponse publiée au JO le : 12/01/2010 page : 372

Texte de la REPONSE : Le Président de la République a annoncé le principe d’une réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés, fondée sur une hausse du niveau de qualification. Cette réforme est entrée en vigueur pour la session 2010 : les concours sont maintenant réservés aux titulaires de la première année du master et inscrits en deuxième année de master. La formation universitaire ainsi que les nouveaux concours vont être organisés autour de trois priorités : la culture disciplinaire, la capacité à planifier et à organiser un enseignement et la connaissance du service public d’éducation. Pour préparer les étudiants à leur métier futur, les masters universitaires vont proposer, en plus des enseignements disciplinaires et scientifiques classiques, une prise de contact progressive et cohérente avec les métiers de l’enseignement, sous la forme, notamment, de stages en école, en collège, en lycée et en lycée professionnel. Les épreuves des concours de recrutement seront organisées en deux temps : au début du premier semestre de la seconde année de master, les étudiants subiront les épreuves d’admissibilité ; la formation de ceux qui auront été déclarés admissibles sera alors complétée et le second semestre sera consacré à la fois à la préparation des épreuves d’admission et à la préparation du diplôme final du master, qui sera nécessaire à la nomination des lauréats, après la réussite au concours. Cette réforme a également pour objectif de tendre à une meilleure harmonisation des conditions de recrutement des différentes catégories de professeurs. Ainsi, la finalité des épreuves d’admission sera dorénavant de permettre de choisir les candidats les plus aptes aux fonctions d’enseignant ou de conseiller principal d’éducation auxquelles ils se destinent. Dès la première année d’exercice, les lauréats des concours, nommés fonctionnaires stagiaires, seront en situation d’enseignement ou d’éducation avec l’aide et le soutien de professeurs ou de conseillers principaux d’éducation expérimentés. S’agissant des concours internes, prévus par le statut de chacun des corps enseignants du second degré, les conditions de titre ou diplômes exigés des candidats resteront celles en vigueur avant la mise en oeuvre de la réforme jusqu’à la session 2015 incluse. Quant aux épreuves de ces concours qui ont, dans un passé récent, déjà été profondément modifiées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats, il est précisé qu’elles ne sont pas appelées à subir de nouvelles modifications.

Question N° : 33680 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9158

Réponse publiée au JO le : 12/01/2010 page : 327

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la REPONSE : Apparues il y a près de trente ans mais développées au cours des dernières années, les nanoparticules qui sont présentes dans plus de 500 produits de consommation courante ne manquent pas de soulever des inquiétudes concernant leur impact sur l’environnement et sur la santé, ce qui a justifié un nombre croissant d’études sur leurs effets. Des données de plus en plus nombreuses ont été publiées au cours des dernières années sur l’efficacité et la toxicité des nanoparticules en utilisant différents modèles cellulaires qui peuvent être considérés comme alternatifs à l’expérimentation animale. Cependant les modèles utilisés et les tests développés ne sont pas actuellement validés de sorte qu’ils ne rentrent pas dans le cadre réglementaire au niveau européen ou pour l’OCDE. Un effort important est fait actuellement par le 7e PCRD pour promouvoir le développement de ces méthodes alternatives à travers plusieurs programmes en cours de développement tels que Nanosafe 2, Saphir, Nanotest et Enpra. Plusieurs laboratoires français participent à ces programmes. Depuis 2005, l’Agence nationale de la recherche a financé plus de 400 projets concernant les nanomatériaux. Certains des programmes de l’ANR telles que Sest puis CES comportaient explicitement des incitations à étudier d’une part la toxicité humaine et environnementale des nanoparticules et d’autre part à développer des méthodes alternatives. Certains laboratoires de toxicologie et d’écotoxicologie ont répondu à ces programmes incitatifs de l’État. Il s’agit en particulier des projets Nanotox, Nanodétect, RespINTox, etc. Ces projets regroupent en général des consortiums de laboratoires appartenant aux EPST (CNRS, Inserm, Inra) aux universités, et aux Epic (CEA, Ineris). Parmi eux, des organismes publics de recherche, tels que le CEA et l’Ineris, se sont particulièrement mobilisés sur la toxicologie de ces nanoparticules, en particulier les nanoparticules d’oxydes métalliques, de silice ou de carbone (NP et nanotubes). Des recherches sont également développées sur les nanoparticules à usage thérapeutique comme vecteurs de médicament, ou traceurs dans les techniques d’imagerie médicale. La plupart des recherches développées utilisent les approches cellulaires et moléculaires qui pourraient aboutir au développement de méthodes alternatives validées. Néanmoins, ces méthodes ne permettent pas de répondre à toutes les questions posées par l’exposition, en particulier humaine, aux nanoparticules. Les interrogations primordiales actuellement posées sont celle du franchissement des barrières biologiques, de l’accumulation possible dans des organes cibles et de leur élimination. Seul un système physiologique intégré peut permettre de répondre à ces questions. Il est donc inévitable de valider les résultats obtenus dans des organismes, c’est-à-dire in vivo, ce qui implique de recourir à l’expérimentation animale. Il faut d’ailleurs savoir que depuis vingt-trois années, l’expérimentation animale bénéficie d’un système réglementaire fort et plus récemment d’un dispositif éthique conséquent, permettant d’apporter une garantie auprès de l’opinion publique, que les chercheurs travaillent en toute légitimité.

Question N° : 28868 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Ministère attributaire : Enseignement supérieur et recherche

Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6655

Réponse publiée au JO le : 12/01/2010 page : 335

Date de changement d’attribution : 02/09/2008

Texte de la REPONSE : La France s’est dotée, depuis l’année 1976, d’un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a introduit différentes dispositions visant à moraliser les activités liées à l’animal de compagnie. L’arrêté ministériel mentionné à l’article L. 214-7 du code rural déterminant la liste des animaux de compagnie n’est pas paru à ce jour. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie pris en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 précitée et modifiant le code rural est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d’information du consommateur. Plusieurs réunions de préparation des arrêtés d’application du décret précité ont déjà eu lieu et continuent à rassembler les acteurs concernés afin de proposer des évolutions. Les réflexions engagées portent également sur le projet d’application de l’arrêté portant la liste des animaux de compagnie ne pouvant être vendus lors des manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, en application de l’article L. 214-7 du code rural.

Question N° : 62506 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche

Ministère attributaire : Alimentation, agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10317

Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 80

Je vous adresse mes voeux les plus sincères pour cette nouvelle année. Qu’elle vous procure bonheurs et santé.

La cérémonie de mes voeux pour la nouvelle année aura lieu le dimanche 24 janvier 2010 à 15h00 au Palais de la Méditerranée.

En présence de :

• Monsieur Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’Industrie, Maire de Nice
• Monsieur Eric CIOTTI, Député, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes
• Monsieur Rudy SALLES, Député, Adjoint au Maire de Nice
• et sans oublier naturellement mon suppléant Monsieur Auguste VEROLA, Conseiller Général, Adjoint au Maire de Nice.

Informations et réservation au 04 93 52 34 80

Texte de la REPONSE : Les professeurs exerçant des fonctions de documentation et d’information appartiennent aux différents corps de personnels enseignants du second degré. Ils bénéficient à ce titre d’une grille indiciaire de rémunération et de possibilités de promotion de corps et/ou d’avancement de grade identiques à celles des autres personnels enseignants. Le ministère de l’éducation nationale a adapté les obligations de service et le régime indemnitaire de ces enseignants en raison de l’importance et de la particularité des missions qu’ils exercent au sein de la communauté éducative. Ainsi, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l’exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale prévoit que ces enseignants exercent principalement, à raison de trente-six heures par semaine, des fonctions de documentation ou d’information dans le centre de documentation et d’information de l’établissement. Ils bénéficient, à ce titre, d’une indemnité de sujétions particulières, régie par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991. En revanche, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation ne peuvent pas bénéficier du versement des heures supplémentaires d’enseignement instituées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. En effet, ces heures supplémentaires sont réservées aux personnels enseignants dont les obligations de service sont définies par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, ce qui n’est pas le cas des professeurs de documentation. Toutefois, les professeurs de documentation peuvent bénéficier de l’indemnité pour activités péri-éducatives, instituée par le décret n° 90-807 EUR du 11 septembre 1990 : cette prime est attribuée aux personnels enseignants et d’éducation pour l’accueil et l’encadrement des élèves en dehors des heures de cours pour des activités « ayant un caractère sportif, artistique, scientifique ou technique ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social ». Lorsqu’ils participent à l’accompagnement éducatif, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation sont rémunérés par des vacations régies par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 dont le taux, horaire a été porté à 30 euros par l’arrêté du 21 janvier 2009 (contre 15,99 euros précédemment), afin de favoriser et reconnaître leur investissement dans ce dispositif.

Question N° : 37760 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 16/12/2008 page : 10833

Réponse publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12514

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

J’ai en effet interrogé Martin Hirsch  sur les conclusions de la deuxième Conférence de la vie associative qui s’est tenue le 17 décembre dernier, sous le haut patronage de Nicolas Sarkozy, Président de la République.

Vous pouvez accéder aux vidéos en cliquant ici.

J’ai le plaisir de vous communiquer le texte de cette question:

“Monsieur le Président, Chers collègues,

Ma question s’adresse à Monsieur le Haut commissaire, Martin Hirsch. J’aimerais y associer les 90 collègues membres du groupe d’études « Vie associative » que je préside au sein de notre Assemblée.

Dynamique, créateur d’emplois, stimulateur des générosités, le monde associatif est une réelle richesse pour notre pays. Nous lui devons nombre d’avancées humanistes, sociales, culturelles. Il oeuvre quotidiennement au service de l’intérêt général et renforce la cohésion sociale. Il mérite donc toute l’attention et la reconnaissance de la représentation nationale.

Mais malgré son apport irremplaçable à notre société, force est de constater que le monde associatif demeure trop souvent un parent pauvre en termes de connaissance et de reconnaissance.

C’est la raison pour laquelle, avec 148 collègues, cosignataires d’une proposition de loi que j’ai déposée début novembre, nous voulons que les générosités associatives (c’est à dire les dons d’argent et le bénévolat) soient « Grande cause nationale » en 2011.

Vous-même, Monsieur le Haut Commissaire, pour promouvoir davantage l’engagement associatif mais aussi pour répondre aux attentes des personnes qui s’investissent déjà, avez organisé jeudi dernier la deuxième Conférence de la vie associative, sous le haut patronage du Président de la République. La première édition avait eu lieu en 2006 à l’initiative de Jean-François Lamour.

Cette journée fut, je peux en témoigner, intense. Point d’orgue de trois mois de travaux préparatoires féconds, pilotés par un comité que vous avez mis en place et auquel j’ai pu prendre part.

Cette journée marquera l’avènement d’une nouvelle politique associative qu’ensemble nous allons construire sur la base des annonces fondatrices du Premier ministre.

A cet égard, pouvez-vous, Monsieur le Haut-Commissaire, nous indiquer quelles mesures concrètes vous sont apparues les plus importantes ?”

La réponse de Martin Hirsch :

Madame la députée, merci d’avoir, avec vos collègues du groupe d’études sur la vie associative, contribué à la préparation et au succès de cette conférence de la vie associative. Elle a eu non pas un succès formel, mais un succès de fond, puisque nous avons apporté des réponses à cinq questions fondamentales pour les associations.

Premièrement, elles ont peur que la jurisprudence européenne menace leur financement. Face à cette préoccupation, nous avons défini une doctrine qui engage l’ensemble de l’État, l’ensemble du Gouvernement. Elle a été préparée avec l’Association des régions de France, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, afin que l’on puisse répondre clairement à une association qui a besoin d’un financement : dans quels cas est-on contraint à la concurrence, ce qui est rare, et dans quels cas peut-on la subventionner ? Nous avons mis en place une convention pluriannuelle d’objectifs compatible avec le droit européen. C’est une première sécurité. Elle est fondamentale.

Deuxième avancée, nous avons proposé la création d’un défenseur des associations, comme il y a un défenseur des droits, pour que les associations, quand elles ont maille à partir avec tel ou tel acteur, puissent se défendre, avoir une voie de recours. Ce système de médiation était demandé par elles. Il leur est accordé. Ce projet viendra devant vous.

Troisièmement, il y a des lieux où s’élaborent les grandes politiques publiques, les politiques vis-à-vis des entreprises, de la famille, etc., mais pas de lieu où s’élabore la politique de la vie associative. Un Haut conseil de la vie associative en sera chargé.

Quatrièmement, nous augmentons de 30 % le financement de la formation des bénévoles, qui sont le poumon des associations.

Dernière chose, devant les mesquineries entre Téléthon et Sidaction, nous avons préparé une sortie vers le haut. Le Premier ministre a saisi le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour qu’il traite, non pas de la manière dont on peut piquer une heure aux uns pour la donner aux autres, mais pour que l’on puisse élargir le temps d’antenne des associations sur les télévisions et les radios.

Voilà autant d’avancées pour le monde associatif.

Je vous invite, comme chaque semaine d’ailleurs, à regarder la séance des Questions au Gouvernement sur France 3 ou sur LCP AN (canal 13 de la TNT) de 15 heures à 16 heures (les mardis et mercredis).

Texte de la REPONSE : Au plan national, les subventions accordées par la direction générale de l’action sociale (DGAS) concernent principalement des associations qui exercent un rôle de tête de réseau, et qui interviennent dans l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents et pour la protection des enfants et des familles. Les subventions émanent du programme 106 : protection des enfants et des familles de la mission solidarité insertion et égalité des chances. Concernant l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, la DGAS a soutenu 35 associations pour un montant total de 1 887 816 euros. Dans 77 % des cas, il s’agit de subventions dédiées au fonctionnement et à l’activité générale de l’association, le reste concerne des actions spécifiques. S’agissant de la protection des enfants et des familles, 25 associations ont reçu des subventions pour un total de 1 147 978 euros. Le suivi des actions mises en place et leur évaluation (réalisée sur la base du rapport d’activité) au regard des objectifs fixés conditionnent systématiquement un éventuel renouvellement des subventions. Les subventions supérieures à 150 000 euros qui sont attribuées dans le cadre de conventions, font l’objet, au terme de la convention, d’une évaluation effectuée par un prestataire extérieur à l’association.

Question N° : 50971 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé : Famille

Ministère attributaire : Famille et solidarité

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5252

Réponse publiée au JO le : 15/12/2009 page : 12049

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

En effet, à la demande de Martin Hirsch, ministre en charge de la vie associative, je fais partie depuis septembre du Comité de pilotage de la Conférence de la vie associative qui aura lieu à Paris le 17 décembre prochain.

Pour ma réunion mensuelle, je vous invite aux états généraux niçois de la vie associative. Venez tous vous exprimer sur le développement de la vie associative et sur le bénévolat. Jeudi 10 décembre de 18H à 20H à la salle Paroissiale St Etienne. Renseignements au 04 93 52 34 80.

Chaque année dans ce grand moment de mobilisation nationale et populaire, les Français expriment leur générosité. J’espère que l’édition 2009 connaîtra encore plus de succès que les autres éditions car le Téléthon a un effet positif sur l’ensemble de la vie associative.

2009 n’est pas une année comme les autres

Demain 5 décembre ce sera également la journée mondiale du bénévolat.

En tant que Présidente du Groupe d’études parlementaire pour la vie associative, je tiens  à souligner qu’en matière associative, 2009 n’est pas une année comme les autres.

C’est une année de forte mobilisation autour de la vie associative et plus précisément des générosités :

- En effet le 17 décembre se tiendra sous la présidence de Martin Hirsch, la deuxième conférence de la vie associative où le bénévolat, sa reconnaissance et sa valorisation, seront au centre des réflexions.

- Pour la première fois, 139 députés se sont engagés et soutiennent ma proposition de loi pour promouvoir les générosités et obtenir le label grande cause nationale pour toutes les générosités de toutes les associations.

Après les mobilisations populaire et parlementaire, j’attends maintenant un geste fort de la part du Premier ministre en direction des générosités associatives.

Bon Téléthon 2009 à toutes et tous !

J’ai été choisie pour porter la voix de la France en Espagne et expliquer aux acteurs de la culture la solution française qui a été récemment mise en place par la majorité présidentielle et à laquelle j’ai activement travaillé en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles pour HADOPI 1.

Lors de l’examen du projet de loi, j’avais axé mon travail sur la veille technologique, la fiabilité de la labellisation, le développement d’une offre légale de qualité, et la pédagogie, pour les adultes, comme pour les enfants lors des enseignements artistiques.

Je suis particulièrement heureuse de ce déplacement espagnol car je crois en la force et en la valeur-ajoutée des échanges d’expériences entre pays de l’Union européenne.

En quoi consiste la loi HADOPI ?

La loi HADOPI vise à endiguer le fléau du téléchargement illégal, qui est moralement inacceptable et qui tue la création artistique, donc qui nuit à notre société tout entière.

La solution française repose essentiellement sur la pédagogie avec un dispositif de riposte graduée passant par deux avertissements avant d’aboutir à une coupure d’accès Internet en cas de multi-récidive.

Le second pilier de la solution française est non moins important. Il repose sur le développement, en partenariat avec les industries culturelles, d’une offre légale accessible, diverse et de qualité.

Avec plusieurs femmes députés et ministres, nous avons souhaité faire une action commune en faveur des victimes de l’inceste, crime particulièrement horrible dont nous avons récemment précisé la définition législative et renforcé les sanctions.

Nous avons eu comme idée de réaliser un livret des recettes de notre enfance, dont les bénéfices seront intégralement reversés à l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste.

Une idée cadeau utile qui ravira les passionnés de politique comme de cuisine !

« Les élues se mettent à table » vient donc de paraître.

28 recettes de terroir, simples et conviviales, vous sont proposées en couleurs et sur papier glacé. Chaque députée, chaque ministre, y présente une recette qui lui est chère. Pour ma part j’y présente la recette niçoise de la Tourta de Blea.

Ces livrets ont été édités via l’association à but non lucratif « Association des Débats du 111 » qui se chargera de reverser les bénéfices à l’Association Internationale des victimes de l’inceste.

Le prix de vente unitaire est de 8 euros. Plus de la moitié du prix de vente des livrets ira à la cause choisie, le reste couvrant les frais d’impression et de distribution.

Contact : 04 93 52 34 80

Compte rendu de la réunion du 24 novembre 2009

sur le thème « Formation et valorisation du bénévolat »

Audition de M. Charles-Aymeric Caffin, chef du bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat,

M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation et Mme Laurence Tur

La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que le site Internet « associations.gouv » ne donnait aucune information sur le conseil du développement de la vie associative (CDVA), qui est l’organisme gestionnaire des crédits de formation des bénévoles. La liste des membres de ce conseil n’est notamment pas disponible.

M. Charles-Aymeric Caffin, chef du bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat a indiqué que les personnes amenées à siéger au CDVA n’étaient pas toujours les mêmes et qu’elles ne siègent pas en leur nom, mais en tant que représentants des associations et des ministères. En outre, il ne faudrait pas que les membres du CDVA puissent être mis en cause, quand une subvention est refusée à une association, alors que le CDVA se contente de donner un avis. C’est une commission dans son ensemble qui donne cet avis, il n’est pas nécessaire de donner les noms des personnes présentes.

La Présidente Muriel Marland-Militello a fait part de son étonnement face à cette réponse et a objecté que les associations ne connaissaient pas le CDVA et que peu d’informations étaient diffusées à son sujet. En outre, le fait de ne pas donner la liste des membres pose la question de la transparence de son fonctionnement. Cette situation est d’autant plus étonnante que le conseil se contente de donner un simple avis, qui engage l’ensemble de ses membres. L’absence d’information sur les personnes qui se sont prononcées pourrait donner une impression d’opacité.

M. Charles-Aymeric Caffin, a précisé que le CDVA utilise chaque année de l’intégralité de ses crédits, et même davantage en bénéficiant de la fongibilité des crédits au sein du programme « Jeunesse et vie associative ». Les critères d’admissibilité concernent les formations et non le profil des associations. Seules sont exclues les associations sportives qui bénéficient de fonds spécifiques délivrés par le centre national pour le développement du sport (CNDS). Sont subventionnés par le CDVA des associations importantes, mais aussi des associations de petite taille, qui demandent des subventions plus fréquemment depuis la déconcentration des fonds. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme des services déconcentrés de la jeunesse et des sports, les associations pourront, à l’avenir, s’adresser aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Les délégués départementaux de la vie associative (DDVA) sont les interlocuteurs des associations au niveau du département. Ceux-ci ont été mis en place, cependant, avant la révision générale des politiques publiques (RGPP), et ont manqué de moyens financiers dans un premier temps. Désormais, ils bénéficient de quelques crédits du CDVA et disposent donc de leviers d’action.

La Présidente Muriel Marland-Militello a observé qu’il y avait environ un délégué départemental de la vie associative par département. Le budget global de ces délégués étant de 600 000 euros, ils bénéficient donc d’environ de 6 000 euros de crédits de fonctionnement. Quels sont leurs leviers d’action avec ce budget ?

M. Charles-Aymeric Caffin, a reconnu que ces crédits étaient limités. Le budget global était de 800 000 à 850 000 euros il y a quelques années et a diminué pour s’élever aujourd’hui à 600 000 euros. Ce budget permet de faire par exemple une plaquette d’information. Certains délégués ont des moyens financiers plus importants en bénéficiant de subventions de départements. Ils ont une mission de conseil et d’information. Leurs actions sont très diverses et ne sont malheureusement pas détaillées dans les rapports et projets annuels de performance.

La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté qu’on assistait à une professionnalisation du bénévolat et que certains bénévoles cessaient leur engagement en raison de cette évolution. Certes, certains organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) financent la formation des bénévoles qui sont cadres. Cependant, il faut développer la formation professionnelle pour tous les bénévoles, comme le prévoit son amendement inséré dans la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Puis elle a demandé comment faire bénéficier de cette nouvelle disposition à un maximum de bénévoles.

M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a remarqué que le dispositif de formation des cadres bénévoles n’était pas encore très connu des associations. Cet amendement a également eu le mérite de mieux faire connaître l’existence du dispositif initial. Il faudra en suivre l’évolution.

Il a poursuivi en rappelant que le chèque emploi associatif concernait au départ un équivalent temps plein, puis trois équivalent temps plein. Le fait d’élargir le dispositif à neuf équivalents temps plein n’a pas forcément été une bonne chose. Le dispositif est difficilement gérable à neufs équivalents temps plein et est source de nombre d’erreurs dommageables aux salariés.

M. Charles-Aymeric Caffin, a rappelé que le Gouvernement a soutenu le seuil de neuf équivalents temps plein pour développer le dispositif. Cependant, les URSSAF freinent sa mise en place, notamment parce qu’elles ont été confrontées à des prestataires qui pratiquaient des tarifs élevés. La mise en place d’un nouveau logiciel et la formation des personnels des URSSAF devraient éviter, à l’avenir, ces réticences. Les URSSAF sont cependant hésitantes quand elles doivent abandonner leur rôle de conseil.

La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que celles-ci ne remplissaient pas toujours correctement leurs missions de conseil.

M. Charles-Aymeric Caffin, a observé que les missions régaliennes de contrôle de l’Etat ont été étendues à des missions de conseil et d’information. C’est une évolution du rôle de la puissance publique.

M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a reconnu que deux ou trois sociétés pratiquaient les tarifs du secteur lucratif. La montée en charge du chèque emploi associatif avec neuf équivalents temps plein montre que c’est difficilement gérable. Jurisassociation va publier prochainement une étude sur les lacunes juridiques de ce dispositif. Les experts-comptables avaient manifesté leur mécontentement au moment de sa mise en place. Par ailleurs, le site Internet « associations.gouv.fr » est peu développé et ne délivre pas assez d’informations.

M. Charles-Aymeric Caffin, a indiqué que les services d’information du Gouvernement souhaitaient réduite le nombre de site gouvernementaux. Or, il existe actuellement trois sites Internet relatifs à la vie associative : le premier sur le volontariat, le second sur les associations et le troisième est le site du Haut commissaire qui contient des informations sur les associations. Il pourrait y avoir aussi un site sur le service civique. Il est donc envisagé de réunir ces sites. Le bureau en charge de la vie associative a des effectifs limités. Ceux-ci ont des fonctions de juristes et de gestionnaire du CDVA. Il n’y a pas de gestionnaire de site Internet. Les actualisations sont donc peu nombreuses Les moyens de fonctionnement et en personnel sont trop limités pour envisager un développement très important du site. L’essentiel, c’est que si on tape le mot « association » sur Internet, le site « associations.gouv.fr » est la première occurrence et les actualités, qui figurent en première page, contiennent les informations essentielles et les directives, concernant notamment le CDVA.

M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a remarqué que certains sites de ministères, comme celui du tourisme, diffusent des informations données par des organismes comme jurisassociation.

M. Charles-Aymeric Caffin, a rappelé que toutes les informations diffusées sur un site gouvernemental devaient être validées par le ministre et qu’aucune publicité pour aucun organisme ne devait être faite.

La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé s’il y avait eu de grandes évolutions récentes s’agissant des demandes de formation.

M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a répondu que jurisassociation dispensait majoritairement des formations juridiques et qu’il était difficile, dès lors, de percevoir une évolution en matière de demande. Les tarifs s’élèvent à 400 à 500 euros la journée et les publics concernés sont surtout les salariés des associations.

M. Charles-Aymeric Caffin, a souligné que le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est délivré aux personnes ayant suivi une formation théorique et pratique en vue de l’exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette formation, le ministère a élaboré des documents utiles aux organismes souhaitant proposer la formation à la gestion associative : un dossier de déclaration préalable pour les organismes formateurs, un livret de formation pour les candidats, et un modèle de certificat.

M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a noté que les bénévoles avaient parfois des réticences à prendre un poste de dirigeant associatif en raison des responsabilités que cela implique.

La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que les bénévoles ont peur des poursuites judiciaires.

M. Pierre Aldrovandi, rédacteur en chef de Jurisassociation au sein de Jurisformation a remarqué que la proposition de loi sénatoriale de consistant à mettre en place un contrôle a priori de la Cour des comptes était beaucoup trop contraignante. Le dispositif de contrôle, en France, est satisfaisant. Il faut déjà correctement appliquer les mesures existantes comme la publicité des comptes.

La Présidente Muriel Marland-Militello a souligné qu’il faut aussi davantage contrôler si les associations subventionnées ont encore une activité réelle.

M. Charles-Aymeric Caffin, a considéré qu’il faudrait qu’on s’occupe davantage des associations « non employeurs » qui sont d’ailleurs les plus nombreuses et de loin, et ne pas se focaliser sur la formation des salariés associatifs. Par ailleurs, la suppression de la clause générale de compétence des collectivités territoriales risque de mettre fin aux initiatives des régions qui subventionnaient quelques associations pour les besoins en formation. Dans ce cas, il ne sera répondu à ces besoins que dans le cadre de la formation professionnelle.

La Présidente Muriel Marland-Militello a regretté que la fin de la compétence générale des collectivités territoriales conduise certaines à supprimer certaines subventions pourtant nécessaires. Il faut arriver à une véritable réflexion nationale sur la vie associative. On pourrait s’appuyer par exemple sur la dynamique de la conférence de la vie associative. Le fait que le terme « association » ne figure pas dans le titre du Haut commissaire en charge de ce dossier montre un inconscient collectif sur ce sujet. La vie associative est pourtant essentielle en France. Tous les grands progrès humanistes ont, en premier lieu, été défendus par des associations.

M. Charles-Aymeric Caffin, a salué le travail réalisé par France bénévolat pour mettre en place le « passeport bénévole ». Il existe actuellement huit dispositifs de ce type. Le secteur du sport, qui est très organisé, a mis en place son propre dispositif. Jean-François Lamour a mis en place les centres de ressources et d’informations pour les bénévoles (CRIB), mais leurs moyens financiers restent limités. Il faudrait également simplifier les dispositifs de valorisation du bénévolat. La valorisation des acquis de l’expérience est encore peu développée. Cela fonctionne quand il y a une certification, par exemple dans le domaine du sport ou médico-social. Les « livrets bénévoles » fonctionnent bien pour des publics spécifiques et dans le cadre d’un projet global. Cela permet aussi de fidéliser les jeunes publics.

Pour ma réunion mensuelle de novembre 2009, j’ai souhaité inviter plusieurs personnes pour nous parler d’un thème qui défraye malheureusement l’actualité de manière récurrente :

- Corinne PEIRONE, Présidente-Fondatrice de l’association SEPARATION-INFO-SERVICE

et deux avocats :

- Maître Martine OUAKNINE, Adjoint au Maire, Service Juridique.

- Maître David ANTOINE, Avocat au Barreau de Nice.

Je les remercie pour leur présence.

Je souhaite, tout d’abord, faire le point sur le débat actuel à l’Assemblée Nationale concernant la récidive. Malheureusement, il a fallu un nouveau drame que nous prenions conscience qu’il faut encore renforcer notre arsenal.

Ce sont surtout les récidives sexuelles qui sont l’objet du débat à l’Assemblée Nationale. Dans les cas de maltraitances, lorsqu’une personne est condamnée une première fois, que ce soit pour violence ou délinquance sexuelle, elle est incarcérée dans un milieu protégé où elle n’a plus de tentations ; son comportement est alors « exemplaire », ce qui amène souvent une réduction de peine, avec toutes les conséquences que cela entraîne, si cette sortie n’est pas encadrée par un suivi médical.

Le peu de moyens financiers pour constituer, pendant leur incarcération, un dossier médical, psychologique et médico-social suffisamment complet ne permet pas, à ces personnes, à leur sortie d’avoir trouvé un équilibre et une thérapie adaptée. Cela coûte très cher de permettre aux personnes libérées de réussir leur réhabilitation. Il faut savoir ce que l’on veut…

Puisque ces mesures ne donnent pas entière satisfaction, nous avons pensé à une solution médicale : la « castration chimique », afin de baisser les pulsions sexuelles (la libido) chez un récidiviste. Cela demande un contrôle médical rigoureux pour s’assurer que la personne suive bien son traitement.

Pour les criminels qui présentent un risque de récidive si élevé qu’il serait trop dangereux de les remettre en liberté immédiatement à l’issue de leur peine, la loi sur la rétention de sûreté que nous avons votée permet désormais de les placer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Afin d’améliorer le suivi des détenus à l’issue de leurs peines, la ministre de la justice a donné des instructions aux procureurs pour que, dans les affaires de crimes sexuels, soient requis un suivi socio-judicaire avec des injonctions de soins et des interdictions de séjour dans les lieux habités par les victimes.

Le renforcement des mesures de surveillance pour les détenus libérés mais qui peuvent néanmoins présenter un risque réel de récidive, fera l’objet d’un projet de loi.

- Une question essentielle se pose : faut-il attendre la récidive pour appliquer la castration ? ou faut-il, dès la première incarcération la mettre en application ?

- En cas de libération conditionnelle, faut-il imposer la castration chimique avant la sortie ? Si la personne refuse, faut-il la remettre en prison ou dans un établissement de sûreté dans lequel on la maintient pour protéger la société ?

- En ce qui concerne la « castration physique », doit-on laisser la possibilité à un détenu, s’il le demande, de l’obtenir ? En France ce n’est pas réalisable car on considère cela comme une atteinte à l’intégrité physique d’un individu. C’est illégal et contraire aux droits de l’homme et serait refusé par le Conseil constitutionnel.

Certains trouvent dommage que l’on dépense beaucoup de moyens financiers pour le suivi des récidivistes violeurs alors que l’on pourrait en accorder plus pour les violés. Ils oublient que l’amélioration des conditions d’incarcération des récidivistes et leur suivi psychiatrique, psychologique et médicosocial contribuent davantage à la protection des éventuelles victimes.

Je passe la parole à Corinne PEIRONNE Présidente de l’Association « Séparation Info Service » qui s’occupe avec un grand dévouement des femmes victimes de violences, principalement conjugales. Corinne agit en aval.

« Bonsoir, je suis Corinne PEIRONNE, Présidente de l’Association « Séparation Info Service ». Muriel est une des premières personnes à qui je me suis adressée au moment où j’ai fondé cette association.

Je m’occupe de femmes dont le parcours est jalonné de crises et de violences. Lorsque ces personnes viennent à l’association elles bénéficient d’une prise en charge personnalisée car chaque cas est particulier.

En ce qui concerne le sujet de ce soir, il faut savoir qu’une agression sexuelle est considérée comme un acte de pouvoir de nature criminelle fait avec force, sous la contrainte et avec menace. Cela va du « simple » attouchement en passant par l’inceste en allant jusqu’au viol et parfois jusqu’au meurtre. En tant que parent, citoyen ou professeur de médecine, l’important est d’anticiper sur ce genre d’actes qui est devenu un phénomène très envahissant dans notre société.

Une femme meurt tous les deux jours et demi de violences conjugales et les violences sexuelles sont également en augmentation. Les relations humaines sont de plus en plus facteurs d’instabilité et du même coup il y a beaucoup de « turn over » dans les relations familiales, amicales. Dans la plupart des cas, la victime connaît son agresseur. Il est souvent un familier. Il peut même s’agir d’un ami intime de la famille ou d’un parent. Près de 8 victimes sur 10 connaissent leur agresseur.

Il est très important, afin de prévenir ces actes, de communiquer et d’informer. Un enfant à qui les parents ou les grands parents ont parlé de sexualité sera peut-être choqué par l’agression sexuelle qu’il aura subi mais en vivra mieux les conséquences, contrairement pour un enfant dont la sexualité est un sujet tabou.

En ce qui concerne la répression, avec Maître ANTOINE, nous avons actuellement un dossier de violences et d’actes de barbarie perpétrées depuis plusieurs années. L’auteur de ces faits a été interpellé, déféré au Parquet et incarcéré en détention provisoire et il va être jugé fin novembre. La crainte pour la personne victime de ces violences est, « que va-t-il se passer quand son mari va sortir ?».

Dans ce type de violences conjugales ou d’abus sexuels, il est très important de définir le profil des auteurs. Il y a les pédophiles, qui sont attirés par des jeunes impubères et qui passent du fantasme à la pratique. Ils sont catégorisés comme abuseurs sexuels et sont sévèrement punis par la loi. D’autres, dans une sorte de délire non contrôlé, dominent leur victime et ont des comportements sadiques.

MMM : Maître ANTOINE, avez-vous défendu des délinquants sexuels ?

Maître ANTOINE : « J’ai souvent défendu le prédateur. Ce n’est pas très difficile car on ne s’identifie pas à lui. Il est devant vous, il vous parle, on a un dossier de police très circonstancié mais une erreur est toujours possible. Est-ce que c’est vraiment lui ? Lorsque l’instruction commence on recherche dans son passé ou dans son enfance les circonstances qui ont pu l’amener à commettre un tel acte.

Par contre, en ce qui concerne un récidiviste, cela est plus complexe car on se trouve devant un individu qui après des années d’abstinence pendant son incarcération est pire en sortant qu’en rentrant.

Cependant, nous sommes dans un état de droits fondamentaux et lorsqu’un délinquant a purgé sa peine il retrouve tous ses droits.

La difficulté est de repérer des délinquants sexuels qui ne sont pas encore passés à l’acte mais qui représentent un danger, qu’ils aient déjà fait de la prison ou non.

Aux Etats-Unis où le pourcentage de délinquants sexuels a considérablement augmenté il a été mis en place le système de « divulgation », à savoir que leurs noms sont affichés à la vue de tous.

En France, des études ont été faites sur les méthodes des délinquants sexuels, ce qui nous permet de les identifier plus rapidement ».

Pour répondre à des propos du public et pour conclure, il faut savoir que les délinquants sexuels et les pédophiles incarcérés sont isolés, car sinon ils seraient violentés par les autres détenus, ce qui ne serait pas acceptable au regard des droits de l’Homme.

Pour repérer les coupables, d’énormes progrès ont été faits avec la mise en application des tests ADN qui permettent de limiter les erreurs judiciaires en prouvant qu’un individu est bien responsable des faits qui lui sont reprochés.

Il est prouvé que la peine de mort ne fait pas baisser les crimes, comme on peut le constater dans les états des Etats-Unis qui la pratiquent. C’est donc une grande avancée humaniste d’avoir inscrit en 2007 l’interdiction de la peine de mort dans notre Constitution.

C’est un sujet particulièrement d’actualité puisque le 17 décembre 2009 se tiendra la deuxième Conférence de la vie associative, sous la présidence de Martin Hirsch, Haut commissaire à la jeunesse.

Cet événement est très important : il débouchera sur des avancées concrètes pour le développement de la vie associative et le bénévolat dans notre pays.

Faisant partie du Comité de pilotage de la Conférence de la vie associative, qui coordonne les travaux de trois groupes de travail composés d’experts et de représentants d’associations, j’ai souhaité vous donner la parole pour recueillir vos inquiétudes, vos suggestions au sujet de la vie associative.

Je vous propose donc d’échanger en se posant la question :

« Conférence de la vie associative, que faire concrètement pour aider de manière efficace nos associations, leurs dirigeants et leurs bénévoles ?  ».

RENDEZ-VOUS

JEUDI 10 DECEMBRE

18H – 20H

Salle Paroissiale St Etienne

Impasse Joseph Bertaïna (anciennement Impasse Trachel)

Au niveau du 29 rue Vernier

Renseignements au 04 93 52 34 80

En tant que Présidente du Groupe d’études à l’Assemblée nationale sur la vie associative, je ne peux pas ne pas réagir aux propos de Pierre Bergé. Ses propos sont profondément choquants et traduisent une vision misérabiliste des générosités associatives dont sont capables les Français.

Le Téléthon est un exemple de mobilisation, un exemple à suivre, qui montre l’effet bénéfique de la médiatisation sur les générosités associatives.

Le Téléthon profite d’ailleurs par son effet mobilisateur non seulement aux enfants myopathes et à la recherche génétique mais aussi à l’ensemble de la vie associative française.

Interrogé par France Info, l’homme d’affaires Pierre Bergé a déclaré que le Téléthon “parasitait la générosité des Français”. “ [...] Je dis clairement que cent millions d’euros pour le Téléthon, ça ne sert à rien…les organisateurs du Téléthon ont trop d’argent, ils achètent des immeubles… Le Téléthon parasite la générosité des Français de manière populiste en montrant des enfants myopathes, en exhibant le malheur des enfants. Je trouve ça absolument inadmissible…”

Plutôt que de stigmatiser un événement et une cause capables de lever plus de 100 millions d’euros chaque année grâce à une intense couverture médiatique, il faudrait plutôt chercher comment inciter les Français à donner plus, en argent ou en temps, pour faire profiter de leur générosité à toutes les causes, à toutes les associations.

C’est tout le sens de ma proposition de loi, cosignée par 107 députés, et qui vise à accorder le label « Grande cause nationale » aux générosités associatives (don d’argent mais aussi bénévolat).

La médiatisation accrue procurée par ce label permettra par exemple de rappeler les avantages fiscaux liés aux dons mais aussi d’expliquer comment trouver une association qui a besoin de bénévoles près de chez soi.

Ce label sera également un signe de reconnaissance fort et mérité pour toutes les personnes qui s’engagent dans une ou plusieurs associations.

Texte de la REPONSE : La France a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et son Protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la Convention et de son Protocole constitue l’une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme, comme l’atteste l’engagement pris par la France dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme à Genève en mai 2008. La ratification de la Convention par la France fait l’objet d’un projet de loi, en vertu de l’article 53 de la Constitution. Le Gouvernement a élaboré celui-ci et a saisi le Conseil d’État, qui a rendu le 16 juin 2009 un avis positif concernant le projet de loi de ratification. Celui-ci a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 juin 2009, auprès de la Commission des affaires étrangères. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 28 septembre 2009. Celui-ci a été déposé ce même jour au Sénat. Un rapporteur a été nommé le 7 octobre, en la personne de M. Jacques Blanc. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la Convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la Convention sont plus exigeantes dans certaines matières. Par ailleurs, des discussions sont menées en parallèle avec la Commission européenne et les partenaires européens en vue d’une ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole par la Communauté européenne. L’objectif de la présidence suédoise est de parvenir à des conclusions du Conseil autorisant la ratification avant la fin de l’année. La France soutient les efforts de la présidence en ce sens.

Question N° : 46306 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes

Question publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3230

Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10818

Texte de la REPONSE : Il n’est pas envisagé de procéder à la modification de la nature des actes confiés aux masseurs-kinésithérapeutes. Si de telles évolutions devaient intervenir, la ministre de la santé et des sports ne manquerait pas de soumettre le projet à toutes les étapes habituelles de concertation qui permettraient aux professionnels intéressés de faire part de leurs observations.

Question N° : 29191 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6695

Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10948

Date de signalisat° : 10/11/2009 Date de changement d’attribution : 12/01/2009

L’ex-footballeur international Basile Boli, auteur du but qui avait fait de l’Olymique de Marseille le champion d’Europe en 1993, a été placé mardi matin en garde à vue à la BRDE, service de la sous-direction des affaires économiques et financières de la Police Judiciaire parisienne.

En tant que  Présidente du Groupe d’études à l’Assemblée nationale sur la vie associative, je tiens à rappeler avec force que :

1) La présomption d’innocence doit être respectée pour Basile Boli comme pour toute personne. Le placement en garde à vue hier matin de l’ex-footballeur international et président de l’association “Entreprendre et réussir en Afrique” (ERA) pour abus de confiance et de recel d’abus de confiance n’est pas une preuve de sa culpabilité.

2) Il faut laisser la justice faire son travail en toute indépendance. Charge à elle de punir sévèrement, en application des lois votées par les parlementaires, les dirigeants qui s’adonneraient encore à des pratiques honteuses et étrangères à l’esprit associatif.

3) Il ne faut pas généraliser les quelques rares cas avérés de dirigeants associatifs indélicats qui nous sont livrés en pâture. L’immense majorité des responsables du million d’associations françaises est dévouée et désintéressée. La suspicion systématique vis-à-vis des associations n’a aucun fondement.

4) Quelques épiphénomènes déplorables ne doivent pas faire oublier les efforts colossaux faits par les parlementaires et par le monde associatif lui-même pour mettre en place des règles de bonne gouvernance et de transparence financière.

5) Le monde associatif est avant tout le lieu où s’expriment les générosités des Français. A ce titre, je salue le travail remarquable fait par près de 15 millions de bénévoles au sein des associations françaises, au service de l’intérêt général et de la cohésion sociale.

Un mois jour pour jour avant la deuxième conférence de la vie associative et à quelques jours du Téléthon, grand moment de mobilisation nationale où les français expriment leur générosité, j’ai dit devant la presse que je souhaite, grâce à ma proposition de loi, que toutes les associations puissent bénéficier d’une large couverture médiatique, signe de reconnaissance mais aussi facteur de mobilisation.

« Je veux des Téléthons pour toutes les associations, toute l’année. »

Je suis profondément convaincue que la société tout entière a à y gagner car les générosités associatives (don d’argent et bénévolat) servent l’intérêt général et renforcent la cohésion sociale.

C’est pourquoi j’ai d’ailleurs souhaité qu’un Groupe d’études pour le développement de la vie associative soit créé à l’Assemblée nationale et que j’en suis la présidente depuis 2002.

C’est pour toutes ces raisons que je propose d’accorder le label « campagne d’intérêt général » pour 2010 aux générosités associatives et j’aimerais beaucoup  obtenir dès maintenant des engagements du Premier Ministre pour qu’elles puissent bénéficier du label « Grande cause nationale » en 2011, année européenne du volontariat.

Ces deux actes de reconnaissance forts sont réclamés par les 107 députés qui ont d’ores et déjà cosigné ma proposition de loi !

***

Accéder aux éléments du dossier de presse :

• Fiche de présentation de la proposition de loi
• Fiche de France Bénévolat
• Fiche de France Générosités

L’augmentation du budget de la mission « Culture » de 3,9 % est légitime à plus d’un titre car elle s’accompagne d’un souci constant d’optimiser chaque euro dépensé pour la culture, exigence absolue en période de crise.

Cela passe notamment par la rationalisation de nos institutions et de nos actions, notamment grâce au regroupement des écoles supérieures d’art, à la création d’un centre unique pour la conservation du patrimoine et à l’application de la règle de non-renouvellement d’un départ à la retraite sur deux.

Néanmoins, les économies ne sont pas une fin en soi. Il faut prendre en compte la valeur ajoutée de la dépense publique. Ainsi, chaque euro consacré à la restauration d’un monument historique rapporterait 20 euros à l’ensemble de notre économie. Les 400 millions d’euros dévolus au patrimoine monumental et archéologique profiteront donc pleinement à l’emploi, à l’activité économique de nos entreprises et au développement de notre attractivité touristique. Je crois inutile de rappeler que le patrimoine, notamment monumental, est une composante essentielle de l’identité nationale et contribue au rayonnement international de la France.

Sauver le passé sans négliger l’avenir est la raison d’être du programme « Création ». La forte proportion – 86 % – des crédits dévolus au spectacle vivant se justifiera d’autant plus que l’on mènera les réformes nécessaires issues des entretiens de Valois et que l’on réglera les problèmes liés à l’intermittence du spectacle. Il est urgent de le faire.

Ce programme ne consacre, comme toujours, que 7 % aux arts plastiques. Qu’il me soit permis de le regretter. Nous devons absolument intensifier notre investissement dans la création plastique si nous voulons que les nouveaux Pablo Picasso, Henri Matisse ou Pierre Bonnard puissent émerger pour enrichir le patrimoine de demain et alimenter le marché de l’art.

À ce sujet, je me réjouis que le Palais de Tokyo demeure un lieu d’envergure pour l’innovation et les artistes émergents. Je me réjouis également que soient maintenues des manifestations internationales comme Monumenta consacrées aux artistes confirmés.

Enfin, l’augmentation du budget de la mission « Culture » est légitime car la culture est une nécessité pour tous. Notre politique culturelle n’a pas pour but d’ouvrir à grandes eaux le robinet d’argent public pour distraire ou flatter l’ego de quelques privilégiés. Bien au contraire, la hausse de 1,9 % hors personnels des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », témoigne de la volonté du Gouvernement d’agir au plus près des personnes, jeunes ou moins jeunes, quelle que soit leur situation.

À cet égard, il faut se réjouir que les actions pour l’éducation artistique et culturelle s’accompagnent d’un effort important en faveur des résidences d’artistes dans les établissements scolaires et les ressources documentaires, notamment numériques, qui pourront enrichir le portail « Histoire des arts ». L’enseignement obligatoire de l’histoire des arts récemment mis en place, tout comme la pratique artistique, sont nécessaires à la diversification des publics.

Parallèlement, la numérisation du patrimoine culturel et de la création est un vecteur précieux de l’égal accès de tous à la culture, particulièrement des personnes éloignées de l’offre culturelle. Elle n’interviendra bien entendu que dans le respect des droits d’auteur, en application de la loi HADOPI.

Plus on agit près des territoires, plus la démocratisation culturelle est efficace. Il y a donc tout lieu de se féliciter de la poursuite du rééquilibrage en faveur des DRAC, dont les crédits progresseront de 9,7 % en 2010. Ainsi, plus de 35 % des crédits de la mission « Culture » seront gérés au niveau déconcentré. J’y vois une juste reconnaissance de la qualité du travail des DRAC.

Cette dynamique patrimoniale menée au plus près des territoires et de leurs élus se manifeste aussi dans l’article 52 du projet de foi de finances. Il offre aux collectivités territoriales la possibilité de gérer et de réhabiliter un patrimoine qui leur tient à cœur, pourvu que les représentants de l’État donnent leur accord et contrôlent l’exécution des travaux, afin de vérifier qu’ils présentent toutes les garanties scientifiques et patrimoniales. Cet article manifeste une volonté historique de collaboration confiante entre l’État et les collectivités.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec enthousiasme ce budget quasiment inespéré, puisqu’il nous donne les moyens d’approfondir notre politique culturelle ambitieuse, malgré le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. J’espère, monsieur le ministre, que vous continuerez à soutenir ces arbitrages favorables à la culture. C’est l’une des priorités de notre majorité, qui a bien compris que la culture est nécessaire à notre société pour construire la civilisation de demain.

***

Le texte de mon discours

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues,

L’augmentation du budget de la mission « Culture » de 3,9 % est légitime à plus d’un titre car elle s’accompagne d’un souci constant d’optimiser chaque euro dépensé pour la culture, exigence absolue en période de crise.

Cela passe notamment par la rationalisation de nos institutions et de nos actions, notamment grâce au regroupement des écoles supérieures d’art, à la création d’un centre unique pour la conservation du patrimoine et à l’application de la règle de non-renouvellement d’un départ à la retraite sur deux.

Néanmoins, les économies ne sont pas une fin en soi. Il faut prendre en compte la valeur ajoutée de la dépense publique. Ainsi, chaque euro consacré à la restauration d’un monument historique rapporterait 20 euros à l’ensemble de notre économie. Les 400 millions d’euros dévolus au patrimoine monumental et archéologique profiteront donc pleinement à l’emploi, à l’activité économique de nos entreprises et au développement de notre attractivité touristique. Je crois inutile de rappeler que le patrimoine, notamment monumental, est une composante essentielle de l’identité nationale et contribue au rayonnement international de la France.

Sauver le passé sans négliger l’avenir est la raison d’être du programme « Création ». La forte proportion – 86 % – des crédits dévolus au spectacle vivant se justifiera d’autant plus que l’on mènera les réformes nécessaires issues des entretiens de Valois et que l’on réglera les problèmes liés à l’intermittence du spectacle. Il est urgent de le faire.

Ce programme ne consacre, comme toujours, que 7 % aux arts plastiques. Qu’il me soit permis de le regretter. Nous devons absolument intensifier notre investissement dans la création plastique si nous voulons que les nouveaux Pablo Picasso, Henri Matisse ou Pierre Bonnard puissent émerger pour enrichir le patrimoine de demain et alimenter le marché de l’art.

À ce sujet, je me réjouis que le Palais de Tokyo demeure un lieu d’envergure pour l’innovation et les artistes émergents. Je me réjouis également que soient maintenues des manifestations internationales comme Monumenta consacrées aux artistes confirmés.

Enfin, l’augmentation du budget de la mission « Culture » est légitime car la culture est une nécessité pour tous. Notre politique culturelle n’a pas pour but d’ouvrir à grandes eaux le robinet d’argent public pour distraire ou flatter l’ego de quelques privilégiés. Bien au contraire, la hausse de 1,9 % hors personnels des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », témoigne de la volonté du Gouvernement d’agir au plus près des personnes, jeunes ou moins jeunes, quelle que soit leur situation.

À cet égard, il faut se réjouir que les actions pour l’éducation artistique et culturelle s’accompagnent d’un effort important en faveur des résidences d’artistes dans les établissements scolaires et les ressources documentaires, notamment numériques, qui pourront enrichir le portail « Histoire des arts ». L’enseignement obligatoire de l’histoire des arts récemment mis en place, tout comme la pratique artistique, sont nécessaires à la diversification des publics.

Parallèlement, la numérisation du patrimoine culturel et de la création est un vecteur précieux de l’égal accès de tous à la culture, particulièrement des personnes éloignées de l’offre culturelle. Elle n’interviendra bien entendu que dans le respect des droits d’auteur, en application de la loi HADOPI.

Plus on agit près des territoires, plus la démocratisation culturelle est efficace. Il y a donc tout lieu de se féliciter de la poursuite du rééquilibrage en faveur des DRAC, dont les crédits progresseront de 9,7 % en 2010. Ainsi, plus de 35 % des crédits de la mission « Culture » seront gérés au niveau déconcentré. J’y vois une juste reconnaissance de la qualité du travail des DRAC.

Cette dynamique patrimoniale menée au plus près des territoires et de leurs élus se manifeste aussi dans l’article 52 du projet de foi de finances. Il offre aux collectivités territoriales la possibilité de gérer et de réhabiliter un patrimoine qui leur tient à cœur, pourvu que les représentants de l’État donnent leur accord et contrôlent l’exécution des travaux, afin de vérifier qu’ils présentent toutes les garanties scientifiques et patrimoniales. Cet article manifeste une volonté historique de collaboration confiante entre l’État et les collectivités.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec enthousiasme ce budget quasiment inespéré, puisqu’il nous donne les moyens d’approfondir notre politique culturelle ambitieuse, malgré le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. J’espère, monsieur le ministre, que vous continuerez à soutenir ces arbitrages favorables à la culture. C’est l’une des priorités de notre majorité, qui a bien compris que la culture est nécessaire à notre société pour construire la civilisation de demain.

Le 15 octobre dernier j’ai accepté l’invitation du CRAC Europe à participer à leur conférence de presse pour lancer leur grande campagne d’affichage à Marseille, où, du 13 au 21 octobre 2009, 141 panneaux partout dans la ville ont dénoncé la torture tauromachique.

Je suis très favorable à ce genre d’événements qui, de manière tout à fait légale et pacifique, permettent de communiquer sur les tortures infligées aux animaux lors des corridas. Il est important de rappeler au grand public, qui est très majoritairement contre la corrida, que ces pratiques d’un autre temps ne sont pas qu’un mauvais souvenir mais qu’elles existent encore dans notre pays.

A cette occasion, ils ont présenté leur « livret des abolitionnistes » qui a été édité pour soutenir ma proposition de loi. J’ai le plaisir de vous présenter une version pdf de ce livret qui recense également les très nombreuses personnalités qui se sont engagées pour ma proposition de loi, pour la suppression de cette barbarie d’un autre temps qu’est la corrida.

Je vous rappelle que ma proposition de loi est toujours en attente de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il faut qu’elle soit enfin examinée !  Il faut que le débat sur ce sujet éthique majeur puisse avoir lieu en Hémicycle ! Cela est particulièrement important car mon initiative législative pointe un véritable problème de société interrogeant notre degré de civilisation.

Avec mes 52 collègues députés cosignataires, nous interpellons régulièrement le président de notre Groupe, Jean-François Copé, afin qu’il obtienne l’inscription à l’ordre du jour de ma proposition de loi qui, à défaut d’être inscrite à l’ordre du jour, est inscrite dans le sens de l’Histoire !

PROPOSITION DE LOI

tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives,

¹ () Étude CerPhi, La générosité des Français, 12^e édition, 2008.

² () Étude France générosités, Le potentiel des legs aux associations et fondations, septembre 2007.

³ () Enquête ADMICAL/CSA, Les chiffres clés du mécénat, 2008

présentée par Mesdames et Messieurs

Muriel MARLAND-MILITELLO

et Yves ALBARELLO, Abdoulatifou ALY, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Françoise de PANAFIEU, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Maxime GREMETZ, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean LASSALLE, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Dominique SOUCHET, Michel TERROT, Jean TIBERI, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN, Gaël YANNO, Jean-Pierre Abelin,  Étienne Blanc, Claude Bodin, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Gérard Gaudron, Annick Girardin, Michel Grall, Marguerite Lamour, François Loos, Gérard Lorgeoux, Henriette Martinez, Bertrand Pancher, Valérie Rosso-Debord, Jean-Pierre Schosteck, Michel Sordi, Philippe Vigier, Marie-Jo Zimmermann,

députés.

Cette proposition de loi contribuera à une meilleure promotion des dons et du bénévolat, qui sont la force et l’esprit de la vie associative de notre pays auxquelles je suis particulièrement attachée.

Ce label sera une reconnaissance de la vie associative et de la place qu’elle occupe dans notre société, dans des domaines aussi divers que la culture, l’éducation, le médico-social, l’entraide, l’action sociale, le sport, etc.

Ce label sera une reconnaissance de tout l’excellent travail réalisé par les bénévoles associatifs au service de l’intérêt général.

Ce label contribuera à renforcer dans notre pays la culture du don de temps ou d’argent aux associations.

A la veille de la deuxième Conférence de la vie associative, je veux agir pour que les parlementaires réaffirment solennellement leur attachement aux associations, aux personnes qui les font vivre au quotidien ainsi qu’aux personnes qui les soutiennent.

J’invite donc tous mes collègues députés à se joindre à mon initiative en cosignant ma proposition de loi. A ce jour 91 collègues ont souhaité soutenir ma proposition de loi.  Des cosignatures continuent à arriver tous les jours et je suis en contact avec le Sénat pour que des sénateurs déposent la même proposition de loi dans leur chambre.

Hier nous avons auditionné pendant plus de 4 heures Monsieur Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la Communication, sur son projet de budget pour l’année prochaine.

Conformément aux annonces faites par le Président de la République en début d’année lors de ses voeux au monde de la culture, un effort conséquent sera fait en faveur de notre patrimoine (100 millions d’euros supplémentaires). J’ai insisté sur le devoir que nous avons de nous assurer que chaque euro dépensé pour la culture a été utilisé de manière efficace, y compris pour notre économie et nos emplois.

J’ai questionné le Ministre de manière particulièrement approfondie au sujet de la démocratisation culturelle qui est à mes yeux l’une des missions premières d’une politique culturelle.

Lors de cette réunion, j’ai notamment eu à m’exprimer brièvement au nom du Groupe UMP sur ce budget. J’ai le plaisir de vous communiquer au bas de cet article le texte de l’intervention que j’ai prononcée hier.

Ce budget sera examiné en Hémicycle le 12 novembre prochain. J’aurai alors à nouveau l’occasion de m’exprimer sur le budget de la culture.

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Le budget de la mission culture est en progression de 3,9% par rapport à celui de l’année passée qui, rappelons le, était en hausse de 2,6%. Cette augmentation est légitime à plus d’un titre :

Elle s’accompagne en premier lieu d’un effort de rationalisation dans l’organisation et dans la dépense, qui permet d’optimiser chaque euro dépensé au service de la culture dans notre pays.

Qu’il s’agisse par exemple du regroupement des écoles supérieures d’art ou du spectacle vivant, en des pôles de taille pertinente pour contribuer à leur rayonnement culturel et favoriser l’insertion professionnelle de leurs diplômés.

Qu’il s’agisse entre autres de la construction d’un centre national de conservation du patrimoine pour conserver, restaurer et expertiser en un seul lieu nos oeuvre d’art.

Cette hausse budgétaire est également légitime car la politique en faveur des monuments historiques (une hausse de 10,7% et 400 millions d’euros) réhabilite notre patrimoine monumental tout en développant notre attractivité touristique et en soutenant l’activité économique de nos entreprises de restauration sauvant ainsi nombre d’emplois.

Cet effort important en faveur de notre patrimoine est la mise en oeuvre de l’annonce du Président de la République lors de ses voeux aux acteurs de la culture à Nîmes le mardi 13 janvier dernier, à savoir une rallonge de 100 millions d’euros par an en faveur du patrimoine, exemptés de tout gel.

Sauver le passé sans négliger l’avenir, c’est bien la raison d’être du programme Création, qui est en hausse de 0,4%.

La forte proportion des crédits dévolus au spectacle vivant (86%) se justifiera d’autant mieux si l’on mène à bien les réformes nécessaires issues des entretiens de Valois et les problèmes liés à l’intermittence du spectacle.

Même si l’on peut regretter les petits 7% dévolus aux arts plastiques, pourtant patrimoine de demain, l’on doit se réjouir de la création d’un nouveau lieu pour les artistes émergents au Palais de Tokyo et le maintien de manifestations comme Monumenta consacrées aux artistes confirmés comme Christian Boltansky, sans oublier le plan de relance pour le marché de l’art.

Mais ces deniers publics se doivent de bénéficier au plus grand nombre quels que soit sa situation sociale et son lieu de vie. L’importance du programme Transmission des savoirs et démocratisation culturelle légitime ce fort investissement public (en hausse de 1,9% hors personnel) en période de budget contraint.

Plus on agit près des personnes, plus on agit près des territoires, plus la démocratisation culturelle est efficace.

A cet égard, la numérisation du patrimoine culturel et de la création sera une des clés de voûte de la démocratisation culturelle de demain. C’est une excellente chose. Il me paraît en effet essentiel d’approfondir encore cet effort pour permettre à tous l’accès à la culture, particulièrement à destination des populations éloignées de l’offre culturelle, pour des raisons sociales ou géographiques ou encore liées à un handicap.

Je suis particulièrement sensible au fait que la priorité affichée en faveur de l’éducation artistique et culturelle s’accompagne d’un effort tout particulier envers les résidences d’artistes dans les établissements scolaires, mais aussi un effort tout particulier en faveur de la production et de la diffusion de ressources documentaires notamment numériques qui pourront enrichir le portail Histoire des Arts.

En tant que Présidente du groupe d’études sur la vie associative, je salue également la démarche de conventionnement avec des structures associatives afin de développer les pratiques amateurs et favoriser l’accès de tous à la culture. Ceci est une des clés de la diversification des publics et partant mérite une place de choix dans la politique culturelle de l’Etat.

Enfin, la poursuite du rééquilibrage entamé en 2009 en faveur des territoires sera extrêmement bénéfique. Les crédits des DRAC progresseront, en fonctionnement et en investissement, de 9,7% en 2010 (soit 73 millions d’euros de crédits supplémentaires). Ainsi plus de 35% des crédits de la mission culture seront gérés au niveau déconcentré par les DRAC. C’est une juste reconnaissance de la qualité du travail accompli par ces institutions.

Pour conclure, ce budget 2010 est un budget conséquent qui permettra de réaliser une politique culturelle ambitieuse, voire inespérée dans un contexte budgétaire aussi contraint. C’est le signe que la culture est bien l’une des priorités du Président de la République et de la majorité qui ont compris combien étaient nécessaires à notre société la culture et la démocratisation culturelle.

Texte de la REPONSE : Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), entretient de longue date un partenariat solide avec les acteurs de la société civile que sont les associations et les fondations qui consacrent leur activité à la défense et à la protection de l’environnement. En effet, elles accompagnent, diversifient, enrichissent les interventions de l’État, voire leur ouvrent la voie. Les subventions et les aides leur étant octroyées constituent une reconnaissance de cet apport de la société civile. En 2008, les transferts vers les associations et les fondations, environ 1 100 organismes, pour soutenir leur fonctionnement et leurs projets, se sont élevés à 30 millions d’euros (ce montant n’inclut ni les subventions versées au titre de la réserve parlementaire ni les crédits alloués à des opérateurs de l’État de statut associatif), dont une part importante consacrée à la gestion de réserves naturelles nationales qui sont confiées à des associations. Pour l’essentiel, les subventions sont accordées aux associations et aux projets conformément à trois objectifs généraux qui guident les décisions individuelles d’attribution : 1. contribuer à l’information des citoyens et favoriser leur participation au débat public. Sur ce plan, les priorités concernent la préservation de la diversité biologique, des ressources naturelles ainsi que la lutte contre le changement climatique ; il inclut aussi les questions liées aux modes de production et de consommation durables, la mobilité respectueuse de l’environnement, l’aménagement durable et harmonieux du territoire et favorisent ainsi l’instauration d’un environnement respectueux de la santé ; 2. contribuer au développement de la connaissance et de l’expertise. Dans les champs d’intervention du MEEDDM, de nombreuses associations sont détentrices de savoirs, voire d’expertises, que le ministère doit repérer, reconnaître, préserver si nécessaire, et valoriser ; 3. encourager l’éducation à l’environnement pour un développement durable. Dans ce domaine, sont soutenues en premier lieu les actions visant un public en milieu urbain et pouvant contribuer à une évolution des comportements. Cet encouragement concerne non seulement les projets consacrés aux enfants et aux jeunes au moment de leur formation initiale, mais aussi ceux touchant les adultes, en milieu professionnel notamment. Dans un souci de bon emploi des deniers publics, l’administration et les associations procèdent régulièrement à l’évaluation des actions subventionnées. Chaque année, les comptes rendus financiers d’utilisation des subventions précédentes sont examinés avant l’attribution d’une nouvelle subvention. S’agissant du dispositif administratif actuellement en place au niveau de l’administration centrale, un bureau référent est en relation avec les associations de niveau national. Il synthétise l’ensemble des données avec des chargés de mission dans les différentes directions du MEEDDM ainsi que dans les services déconcentrés au niveau régional.

Question N° : 50965 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5240

Réponse publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10207

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la REPONSE : Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est particulièrement attentif aux relations entre les banques et leurs clients qui, depuis 2004, font l’objet d’un suivi particulier au sein du Comité consultatif du secteur financier qui associe représentants des établissements financiers et représentants des entreprises et des consommateurs. Si la protection de l’utilisateur de services bancaires est un aspect essentiel des relations entre les banques et leurs clients, comme le montrent ces mesures et le dialogue constant mené au sein du Comité consultatif du secteur financier, la responsabilisation des utilisateurs de moyens de paiement est également un facteur déterminant pour en assurer l’efficacité, la sécurité et le meilleur coût. C’est pourquoi, le chèque étant un instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, il est indispensable que le compte soit suffisamment approvisionné lors de l’émission d’un chèque. Cette obligation fondamentale qui pèse sur l’émetteur d’un chèque (art. L. 131-4 du code monétaire et financier) vise, en outre, à protéger les bénéficiaires de chèques. L’interdiction d’émettre des chèques, qui est la conséquence d’un incident de paiement lié à un défaut de provision sur le compte, a ainsi pour objectif de favoriser la confiance dans le chèque et de limiter les défauts de paiement liés à cet instrument. Concernant plus particulièrement les incidents de paiement par chèque, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit déjà l’obligation pour l’établissement tiré d’informer son client préalablement à un refus de paiement de chèque pour défaut de provision (article L. 131-73 du code monétaire et financier). En outre, l’article L. 131-73 précise que cette information doit être transmise par « tout moyen approprié mis à la disposition par lui [le client] » : cette disposition introduite par le législateur vise bien à permettre au client de choisir le moyen de communication qui lui est le plus adapté pour recevoir cette information. Les professionnels peuvent donc, dans le cadre de la convention qui les lie à un établissement de crédit, choisir le moyen de communication le plus approprié pour recevoir cette information en temps utile. De plus, l’information du client des conséquences d’un incident de paiement par chèque fait partie des engagements des banques pris dans le cadre du plan d’action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 9 novembre 2004, intitulé « la banque plus facile pour tous ». Dans le cadre de ce plan d’action, les banques se sont engagées à prévenir le client par tous moyens que son compte est en dépassement et qu’il dispose d’un bref délai, pouvant aller jusqu’à 7 jours, pour le régulariser. Enfin, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a, dans le prolongement de ces dispositions, plafonné les frais liés à des incidents de paiement par chèque pour défaut de provision sur le compte, ce plafond comprenant les frais d’information du titulaire du compte. Le montant des frais bancaires relevant des politiques tarifaires des établissements de crédit, cette mesure souligne néanmoins la préoccupation des pouvoirs publics sur cette question particulière des incidents de paiement et des difficultés qu’ils peuvent occasionner.

Question N° : 26351 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5534

Réponse publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10210

Date de signalisat° : 20/10/2009 Date de changement d’attribution : 19/08/2008

« Comment protéger nos enfants et nous-mêmes contre les récidivistes, notamment délinquants sexuels ? ».

En présence de :

Maître David ANTOINE, Avocat au Barreau de Nice, Professeur de droit à l’Univeristé de Nice, Spécialiste des cas de pédophilie

Mme Corinne PEIRONE, Présidente de l’Association “Séparation Infos Service”

RENDEZ-VOUS

Jeudi 5 NOVEMBRE mai de 18 heures à 20 heures

Espace de la Semeuse

5 rue Trachel – 06000 NICE

Renseignements au 04 93 52 34 80

Je souhaite aller encore plus loin dans cette démarche. En effet, la crise financière et économique mondiale dont nous sortons a fait prendre conscience au monde entier de la nécessité d’un capitalisme avec des règles plus claires, des règles qui respectent le bon sens.

C’est la raison pour laquelle je souhaite plafonner les jetons de présence dans les conseils d’administration des entreprises.

Cette rémunération complémentaire des dirigeants des entreprises a représenté en 2008 plus de 28,2 millions d’euros versés à 564 administrateurs.

En période de crise, alors que les salariés et les entreprises vivent des temps difficiles, il n’est pas normal, il n’est pas moral que les administrateurs de ces entreprises puissent se partager, en complément de leurs autres rémunérations, des sommes illimitées en raison de leur présence aux réunions.

Je soutiens donc une proposition de loi qui vise à plafonner le montant annuel maximal à allouer par jetons de présence à 25 000 euros multipliés par le nombre d’administrateurs. J’espère que nous pourrons rapidement ouvrir cette réflexion en Hémicycle sur cette rémunération complémentaire.

Une personne est décédée à cet endroit en novembre dernier. J’avais alors à nouveau alerté la municipalité sur la dangerosité de cet axe, relayant les inquiétudes légitimes des habitants du quartier. Nous devons tout faire pour éviter que des familles soient brisées par de tels drames.

Depuis le prolongement de cette artère et sa mise en double voie en 2004, j’ai constamment dénoncé l’incivisme de certains automobilistes qui y circulaient à trop vive allure.

En 2005 première victoire en faveur de la sécurité routière : j’obtiens la mise en place de feux tricolores à l’intersection avec la rue Michel Ange ainsi que la limitation de la vitesse à 30 km/h.

Je suis heureuse que la municipalité ait pris en compte mes demandes. L’aménagement ainsi réalisé permettra en effet à chacun de profiter de ce quartier en toute sécurité.

Rappel des faits : des  courriers électroniques frauduleux sont adressés par un expéditeur utilisant la signature de l’administration fiscale et l’en-tête du ministère du Budget. Ces courriers, accompagnés d’un formulaire, invitent les contribuables à communiquer des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire, en vue d’obtenir un remboursement d’impôt.

Je vous rappelle que l’administration fiscale ne fait jamais des envois sous cette forme aux contribuables pour leur demander des informations. Par ailleurs, le numéro de carte bancaire n’est jamais exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt.

Ne répondez donc absolument pas à ces messages ! Ne les ouvrez même pas pour éviter une diffusion automatique à un nombre plus important de destinataires ! Supprimez les systématiquement !

Une plainte a été déposée par le Gouvernement et une enquête judiciaire est en cours.

Quelques conseils supplémentaires de prudence sur Internet

Texte de la REPONSE : Les professionnels libéraux entrent dans le champ d’application du régime de l’auto-entrepreneur, mis en place par la loi du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Certains professionnels libéraux qui relèvent entièrement du régime social des indépendants (RSI) ont pu opter dès le démarrage du dispositif. Pour les autres, la mise en place du régime est plus compliquée en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite notamment complémentaires. Pour cette raison, la loi a prévu de subordonner la mise en oeuvre de ce nouveau régime à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. L’article 34 de la loi n° 2009-179 du 19 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (Journal officiel du 18 février 2009), prévoit que, dans l’attente d’une convention conclue avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et au plus tard le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs créateurs à partir de 2009 peuvent se déclarer et verser leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Au-delà des créateurs d’entreprise, le Gouvernement est également pleinement favorable à ce que les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009 puissent transformer leur activité, s’ils le souhaitent. Cette transformation est toutefois subordonnée à la signature d’une convention par la CIPAV. Le Gouvernement a donc demandé à la CIPAV de se prononcer dans des délais brefs sur la signature d’une telle convention.

Question N° : 55955 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Ministère attributaire : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7314

Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9913

Texte de la REPONSE : Deux objectifs sont poursuivis par le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée « SNATED » en matière de communication : d’une part, diffuser un message clair sur les missions du 119 afin de limiter les appels non pertinents ; d’autre part, assurer la notoriété du 119 auprès du plus large public en utilisant l’ensemble des supports de communication. La communication sur le 119 est axée autour d’un message visant à rappeler que le 119 « allo enfance en danger » : apporte soutien, conseil et orientation, et transmet aux services départementaux les informations recueillies, après évaluation, concernant un enfant en danger ou en risque de l’être ; est joignable 24 heures sur 24 ; est accessible gratuitement même depuis un téléphone mobile ; est joignable de toute la France même depuis les départements d’outre-mer ; respecte la confidentialité des appels ; n’apparaît sur aucune facture détaillée de téléphone ; n’est pas un numéro pour « dénoncer » mais pour rechercher une solution ; est un service d’urgence sociale et que chaque appel pour rire peut empêcher un appel sérieux. Des affiches et plaquettes d’informations sont régulièrement diffusées dans les établissements scolaires, les conseils généraux, les services de police et de gendarmerie, les tribunaux, les centres jeunesse et sports, les mairies. Le SNATED dispose depuis l’année 2000 d’un site internet à destination du grand public, qui propose une présentation des missions du 119, une foire aux questions, des forums de discussion sur le thème de la maltraitance. Mais ce site, qui connaît une augmentation continue de sa fréquentation depuis sa création, est essentiellement utilisé par les demandeurs de documentation du 119. Les médias dans leur ensemble (presse écrite, médias audiovisuels ou Internet) constituent un relais de communication important pour le 119. Des partenariats ont ainsi été noués entre les médias et le SNATED pour qu’un rappel sur l’existence du 119 et sur ses missions soit effectué de manière quasiment systématique en cas d’article ou d’émission sur un thème relatif à la protection de l’enfance. Le 30 octobre 2008, un film documentaire sur le 119 a été diffusé sur la chaîne de service public France 2. Ce film, intitulé « Allô le 119, je vous écoute » a mis en lumière le service et le travail quotidien des écoutants. Ce reportage a permis de médiatiser l’activité du service et de rappeler la pertinence du 119 comme recours possible face à une situation d’enfant en danger. Sa diffusion a touché les téléspectateurs et entraîné une recrudescence d’appels au 119. La journée du 25 septembre 2008 a donné au SNATED l’occasion de se présenter, de rappeler ses missions, de décrire son fonctionnement, sa communication et ses équipes, et surtout de réfléchir aux pratiques collaboratives entre le 119 et chaque département pour continuer à les améliorer. Enfin, à la faveur des 20 ans du SNATED en janvier 2010, le 119 organisera une communication événementielle centrée sur l’histoire, les missions et l’impact du 119. Bilan de fonctionnement du SNATED de 2006 à 2008. La mission première des écoutants est d’être à l’écoute des usagers, de procéder à l’évaluation des appels à travers leur contenu, puis de transmettre les informations aux conseils généraux (6 239 transmissions en 2008). Toutefois une grande partie de l’activité consiste à apporter une aide immédiate aux personnes par une écoute ponctuelle, une orientation vers des structures locales, ou bien encore une réponse à une demande d’information précise : 23 605 appels ont ainsi donné lieu à une telle aide en 2008. L’évolution de l’activité sur les trois dernières années semble indiquer une baisse des appels ludiques au profit des appels ciblés :

Il apparaît en effet que la diminution du nombre total d’appels ne s’est pas accompagnée d’une diminution du nombre de transmissions aux départements. Le nombre de transmissions aux départements semble pour l’heure s’être stabilisé autour des 6 000 appels par an. Le 119 continue donc de jouer un rôle essentiel de relais entre les enfants en danger et les départements responsables de leur protection.

Question N° : 50147 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Famille

Ministère attributaire : Famille et solidarité

Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5065

Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9974

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Je souhaite personnellement qu’une des missions premières de la fondation d’éducation aux médias soit la démocratisation culturelle.

Il est de notre responsabilité de donner aux enfants tous les outils pour se protéger des menaces qui existent dans notre société de la communication et de l’information tout en en saisissant pleinement les chances.

« La culture n’est pas un luxe, c’est une nécessité. » Gao Xingjian

En effet, l’éducation aux médias doit être transversale et ne doit pas uniquement aborder les risques. Il faut aussi éveiller la curiosité intellectuelle, l’envie de culture au sens large du terme, que ce soit les arts plastiques, la musique, le cinéma, le théâtre ou la culture civique, scientifique et technologique.

Car toutes les formes de cultures sont indispensables aux citoyens du XXIème siècle.

Ainsi l’éducation aux médias poursuivra le volet pédagogique en matière culturelle et artistique ouvert par la loi HADOPI 1 et auquel je suis tout particulièrement attachée.

Compte rendu de la réunion du 20 octobre 2009

sur le thème des Générosités associatives

Audition de M. André Hochberg, Président de France générosités,

Mme Perrine Daubas, responsable juridique et fiscal de France générosités

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat, M. Michel de Tapol, Vice-président
et Mme Anne Poitrenaud,

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Audition de M. Olivier Cueille et Pierre-Emmanuel Grange de l’association « microDON »,

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Audition de Mme Isabelle Persoz, Présidente de l’association « Espace bénévolat »

* * *

Audition de M. André Hochberg, Président de France générosités, et de M. Jean Bastide, Président de France bénévolat

La Présidente Muriel Marland-Militello a présenté sa proposition de loi tendant à l’attribution du label « grande cause nationale » aux générosités associatives et a souligné que chacune des deux dimensions des générosités (matérielle et bénévolat) étaient représentées autour de la table.

M. André Hochberg, Président de France générosités a remercié la Présidente pour son invitation et a souligné que sa proposition de loi visant à faire des générosités associatives une grande cause nationale est une idée très pertinente. Elle permettra un véritable débat au niveau national. Les dons aux associations en France ont un niveau plutôt satisfaisant. En revanche, il faut réfléchir à ce que seront ces dons à l’avenir. Le système juridique et fiscal est bien conçu. En revanche, les différents dispositifs incitatifs sont peu connus des particuliers.

Puis il a présenté France générosités. Cette association, fondée en 1998, est une union nationale des organismes faisant appel à la générosité financière des particuliers. Elle compte 68 membres – 70 membres prochainement – qui représentent deux tiers de la collecte de dons en France. Il s’agit d’associations et de fondations qui font appel à la générosité du public sous toutes ses formes : legs, dons, mécénat… France générosités a pour mission d’assurer la défense et la représentation de ces associations du point de vue leur ressources financières privées. 36 % des ressources des associations en France proviendraient de ressources publiques et 10 % de dons privés. On peut regretter que l’INSEE n’ait pas mis en place d’outil statistique sur les associations.

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat a rappelé que le bureau international de travail considère le bénévolat comme une valorisation de la force de travail. France bénévolat a suggéré à l’INSEE d’intégrer la part de l’emploi associatif dans l’enquête annuelle sur l’emploi, mais ce dernier a considéré que cette évaluation était trop imprécise. L’INSEE a intégré une question sur la vie associative dans l’enquête sur les conditions de vie des Français, mais on peut regretter que les associations n’aient pas été consultées sur ce sujet.

La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que l’INSEE était très peureuse sur l’élaboration de statistiques sur le fait associatif, car il considère qu’il est difficile à appréhender. Mais il faudrait au moins quantifier ce qui est quantifiable.

M. André Hochberg, Président de France générosités a aussi regretté que le terme « association » ait disparu du nom du ministre qui est en charge de ces questions.

La Présidente Muriel Marland-Militello a fait le même constat et rappelé qu’elle avait alerté la Présidence de la République et Martin Hirsch sur ce sujet. En outre, si le terme « association » apparaît, c’est toujours accolé à la jeunesse ou au sport, sans que la vie associative soit appréhendé dans son ensemble. Il est nécessaire que l’Assemblée nationale ait une réflexion d’ensemble sur l’évolution de la vie associative.

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat a noté que M. Hirsch s’investissait beaucoup dans la politique associative depuis quelques semaines. La vie associative est très présente au niveau des politiques locales, en revanche les décideurs politiques nationaux s’en préoccupent peu.

La Présidente Muriel Marland-Militello a constaté que les députés s’intéressent à la vie associative au niveau local, mais qu’il n’y a pas de réflexion au niveau national. Lors de la précédente législature, il avait été impossible de faire un livre Blanc car les propositions étaient trop nombreuses et ne présentaient aucune cohérence d’ensemble. Les associations jouent un rôle essentiel et permettent la prise en charge de mission de service public à un moindre coût pour la collectivité. A titre d’exemple, si on transformait l’Association des paralysés de France en établissement public, les missions qu’elle remplit le seraient probablement à un coût supérieur et pour une qualité de service moindre, car la motivation des membres ne serait pas la même. Le bénévolat et le statut associatif apportent un supplément d’âme. Il faut faire évoluer les mentalités, car beaucoup pensent encore que le bénévolat est un luxe. Il faut absolument évaluer ce que représente le temps donné par les bénévoles.

M. André Hochberg, Président de France générosités a rappelé que les associations jouaient un rôle essentiel dans les domaines de l’enfance et du handicap.

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat a expliqué que les premiers dispositifs fiscaux incitatifs datent de 1987 avec l’amendement « Coluche ».

M. André Hochberg, Président de France générosités a indiqué que le Secours catholique reçoit très peu de subventions publiques. Les dons des particuliers représentent, en revanche, une ressource essentielle. Ceux-ci sont essentiels pour la vie associative : ils représentent le « nerf de la guerre ».

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat a souligné que France bénévolat a été créé car la société a changé. Avant on s’engageait dans une association de père en fils. Désormais, le bénévole s’engage sur une période plus courte et sur des projets concrets. Les missions de France bénévolat sont de promouvoir et de valoriser le bénévolat.

Mme Anne Poitrenaud a présenté le « passeport bénévole », lancé en octobre 2007. 70 000 exemplaires ont été diffusés. Une enquête de notoriété, menée en juillet dernier, a montré que 22 % des associations connaissaient ce passeport. 72 % des personnes titulaires de ce passeport l’utilisent dans le cadre d’une recherche d’emploi. Il est aussi utilisé comme instrument de gestion des ressources humaines au sein des associations elles-mêmes et comme instrument de reconnaissance de l’activité bénévole.

La Présidente Muriel Marland-Militello a souligné qu’elle était opposée à la mise en place d’un statut du bénévole.

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat a abondé en expliquant que les bénévoles étaient généralement opposés à cette idée.

M. André Hochberg, Président de France générosités a observé qu’en revanche se posait la question de la responsabilité juridique des bénévoles dans le cadre de leurs activités. Une réflexion doit être menée sur les règles à mettre en place pour protéger les responsables associatifs.

La Présidente Muriel Marland-Militello a cité l’exemple d’une femme dans sa circonscription qui transportait bénévolement des enfants handicapés. Elle a eu un accident de voiture avec un enfant à son bord et les parents de ce dernier ont souhaité porter plainte. Il faut soutenir les bénévoles dans ce cas, sinon, plus personne ne se portera volontaire pour accomplir ce genre de service.

La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé des informations sur le « bénévolat en ligne » ainsi que sur la valorisation du « passeport bénévole » auprès de Pôle emploi.

M. Michel de Tapol, Vice-président de France bénévolat a précisé que le bénévolat « en ligne » restait peu développé. Les bénévoles recherchent, en général, le contact humain. Les conseillers de Pôle emploi ont été sensibilisés à la question du « passeport bénévole », en revanche les accueillants ne connaissent malheureusement pas tous ce dispositif.

La Présidente Muriel Marland-Militello a interrogé les intervenants sur l’articulation entre le service civique et le volontariat.

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat a noté que le volontariat est un dispositif spécifique, encadré par la loi. Il ne faut pas que celui-ci soit considéré par le monde associatif comme un emploi aidé.

La Présidente Muriel Marland-Militello a interrogé les intervenants sur le scandale suscité par l’ouverture d’une information judiciaire pour « escroquerie » et « abus de confiance » par le parquet de Paris visant 17 associations caritatives.

M. André Hochberg, Président de France générosités a expliqué que les contrôles publics sur les associations fonctionnent bien. Il existe de nombreux contrôles de la Cour des comptes, par exemple, ou du comité de la Charte. En réalité, très peu de dirigeants associatifs sont malhonnêtes. Cette affaire montre que le milieu associatif commence à s’ouvrir sur l’Europe et sur le monde. Or, les associations américaines notamment, ont une mentalité différente de la notre. Aux Etats-Unis, des montants importants peuvent être engagés en frais de fonctionnement, pour la constitution d’un fichier par exemple, sans que cela pose problème. Ce n’est pas le cas en France où l’on considère que les fonds doivent être prioritairement engagés pour des actions.

Mme Perrine Daubas a remarqué que les sites Internet des associations en question avaient donné très peu d’information sur l’utilisation des dons qu’elles percevaient.

M. André Hochberg, Président de France générosités a remarqué que ces affaires sont l’occasion de faire passer le message aux associations qu’elles communiquent davantage sur leurs frais de fonctionnement. La loi a changé : dans le compte d’emploi de ressources, il faut apporter une vraie justification des frais.

M. Michel de Tapol, Vice-président de France bénévolat a indiqué qu’il faut apprendre à travailler sur la gestion du projet global en incluant le fonctionnement du projet lui-même.

La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé ce que les organisations présentes attendaient du groupe d’études.

M. André Hochberg, Président de France générosités a répondu que la proposition de loi tendant à faire de la générosité une grande cause nationale était une idée particulièrement pertinente, car cela sera l’occasion de faire des actions importantes et de faire évoluer les mentalités sur ce sujet.

M. Jean Bastide, Président de France bénévolat a souligné qu’une grande cause nationale sur la générosité ne devait pas seulement concerner le don d’argent mais aussi le don de soi, par le bénévolat. Il faut mettre en place une politique globale cohérente avec un chef d’orchestre.

M. Michel de Tapol, Vice-président de France bénévolat a précisé que 2011 serait l’année du bénévolat européen. Il est néanmoins intéressant de mettre en place ce genre d’initiatives dans chaque pays.

La Présidente Muriel Marland-Militello a signalé que la proposition avait été co-signée par quatre vingt neuf députés. Une conférence de presse sera organisée pour présenter cette initiative. La présence de France Bénévolat et de France générosités sera particulièrement opportune.

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Audition de M. Pierre-Emmanuel Grange de « microDON »,

M. Pierre-Emmanuel Grange a présenté les différentes actions proposées par microDON et qui reposent sur le principe « donner un peu, plus souvent ». En premier lieu, microDON propose l’arrondi sur bulletin de paie. Les entreprises choisissent un partenariat avec une association à laquelle elles versent chaque mois le cumul des centimes que les salariés volontaires acceptent de ne pas percevoir. La seconde action est la carte microDON. Celle-ci est distribuée dans des supermarchés et les dons des particuliers sont destinés à une association locale, pour une cause clairement identifiée. Un présentoir est disposé, pendant une dizaine de jours, au niveau des caisses de supermarché et proposent des cartes de dons de petits montants, cinq euros par exemple. Ces cartes peuvent être achetées aussi simplement que tout produit du magasin. Le présentoir, les cartes et les frais de collectes sont financés par le supermarché, par conséquent, les dons faits par les particuliers financent intégralement la cause. Les supermarchés préfèrent ce dispositif à l’arrondi en caisse qui augmenterait le temps de passage en caisse.

13 opérations ont été montées en Ile-de-France en 2008, peut-être une vingtaine en 2009. MicroDON doit donc se faire connaître pour développer ces opérations. Le prix de la collecte étant très bas, il faut faire des opérations à une grande échelle. MicroDON a le statut d’entreprise sociale.

La Présidente Muriel Marland-Militello a considéré que cette initiative était particulièrement intéressante et que les actions de microDON méritaient d’être davantage connues et promues.

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Audition de Mme Isabelle Persoz, Présidente de l’association « Espace bénévolat »

Mme Isabelle Persoz, a présenté « Espace bénévolat » qui est une association loi de 1901, agréée par le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Créée en 2003, Espace Bénévolat est issue de la fusion de trois associations aux activités complémentaires : Cœurs à Lire, engagé dans l’alphabétisation et le soutien scolaire, Solidarinet, site internet faisant le lien entre associations et bénévoles et le Centre du Volontariat de Paris, association orientant les personnes désirant s’engager vers ses associations adhérentes. Espace Bénévolat favorise la mise en relation entre les bénévoles en quête d’activités et les associations qui recherchent des personnes motivées et compétentes. Une base de données de plus de 4000 missions bénévoles partout en France, alimentée constamment par les 800 associations partenaires d’Espace Bénévolat est à la disposition de tous les candidats bénévoles qui souhaitent s’investir.

En 2008, ce sont plus de 22 000 mises en relation qui ont été réalisées via Internet et les contacts directs dans les permanences d’accueil à Paris et en régions. Espace Bénévolat aide les associations à mieux remplir leurs missions. En complément de sa mission principale, Espace Bénévolat assure le suivi des bénévoles engagés et a mis en place des équipes de terrain, et accompagne les bénévoles notamment en faisant connaître le « passeport bénévole » ou le « carnet de vie du bénévole ».

Le bénévolat en ligne est aussi proposé mais il reste peu développé car les bénévoles recherchent un contact humain.

Espace bénévolat propose environ 4 500 offres. L’objectif n’est pas forcément d’en augmenter le nombre, car il faut des offres de qualité avec un véritable suivi. Espace bénévolat est financé grâce à des abonnements des adhérents, dont le barème varie en fonction du nombre de bénévoles, et grâce à des subventions de la Marie de Paris, qui restent cependant irrégulières. Il comprend deux salariés et soixante-dix bénévoles. L’association perçoit aussi des subventions au titre de ses actions sur l’illettrisme. Elle se fait connaître grâce à Internet et à une manifestation « les 3 J du bénévolat » organisé à la rentrée. En outre, les grandes associations connaissent bien l’association et le système d’alerte sur le site fonctionnement bien. En moyenne, un bénévole a deux ou trois offres en une semaine. Celui-ci doit indiquer dans son annonce son âge, s’il est plutôt disponible le soir et les week-end ou pendant les vacances scolaires. Des relais s’installent progressivement en région et fonctionnent de façon autonome.

La Présidente Muriel Marland-Militello a demandé si les bénévoles étaient favorables à un statut du bénévole.

Mme Isabelle Persoz a tenu à conclure en disant que les bénévoles ne veulent pas d’un statut, qu’ils ne s’engagent pas pour obtenir des points de retraite. Enfin, elle a déploré le fait que les petites associations ne soient pas assez prises en compte par le CNVA et la CPCA.

La mission de l’ARS étant en particulier de veiller aux grands équilibres financiers mais aussi de réduire les inégalités en matière de santé, j’ai tenu à alerter Monsieur Deroubaix sur le danger de céder à la tentation de défavoriser les Alpes-Maritimes par rapport aux Bouches du Rhône et à Marseille, capitale de la région.

Avant qu’il ne débute sa mission cruciale de dessiner la future organisation des soins dans notre département, j’ai souhaité le sensibiliser tout particulièrement sur le problème du déficit en lits de gériatrie, sujet sur lequel j’avais déjà officiellement interpellé la Ministre de la santé l’année passée.

En tant que présidente à l’Assemblée nationale du Groupe d’études pour la vie associative, je m’en réjouis car il dynamisera fortement le bénévolat dans notre pays.

Cosigné par 17 députés de la majorité présidentielle, mon amendement ouvre la formation continue à tous les bénévoles associatifs. Jusqu’alors les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) n’étaient autorisés à financer que la formation des cadres.

Cette grande avancée, attendue par le monde associatif français, est un progrès tant pour les associations que pour les bénévoles eux-mêmes :

• Mieux formés aux contraintes nouvelles inhérentes à la gestion associative, les bénévoles pourront oeuvrer de manière encore plus efficace au sein des associations.
• En acquérant des compétences nouvelles, chaque bénévole pourra valoriser son engagement associatif dans son parcours de vie, dans son parcours professionnel, notamment par la validation des acquis de l’expérience.
  

Texte de la REPONSE : Le dispositif Impact Emploi repose fortement sur l’utilisation qui en est faite par les tiers de confiance. Concrètement, notamment à partir du logiciel mis gratuitement à sa disposition, le tiers de confiance représentant l’association lui apporte son aide et ses conseils en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines. La plupart des tiers de confiance proposent ainsi des services beaucoup plus larges que la seule édition du bulletin de paie. Le dispositif permet une prise en charge globale de la fonction employeur de l’association. Pour ces activités supplémentaires, chaque tiers de confiance établit son propre tarif. Certains excès auraient été relevés à ce titre. C’est pourquoi la convention d’objectifs et de gestion 2006-2009 signée par l’État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a prévu que « l’État s’engage à prendre les dispositions nécessaires à l’homologation et à une surveillance de la tarification des tiers de confiance dans le cadre d’Impact Emploi ». Il paraît de fait important et nécessaire de mieux encadrer les pratiques des tiers de confiance, utilisateurs du logiciel, en matière de tarification de leurs services rendus par ailleurs aux associations. La livraison d’une nouvelle version du logiciel Impact Emploi permet désormais la signature de nouvelles conventions entre les URSSAF et les tiers de confiance. Une liste à jour des tiers de confiance pourra en conséquence être publiée sur le portail www.associations.gouv.fr.

Question N° : 49968 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse

Ministère attributaire : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse

Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5096

Réponse publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9757

Texte de la REPONSE : Afin de réduire les disparités des coûts appliqués par les praticiens sur l’ensemble du territoire pour l’établissement des certificats médicaux nécessaires à l’ouverture ou à l’aggravation d’une mesure de protection, le gouvernement en a fixé le montant à 160 euros par décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. La chancellerie n’a pas eu connaissance de difficultés particulières sur l’application du tarif. Dans la pratique, les parquets ont assuré la diffusion de ce décret auprès des médecins inscrits sur leur liste. Si une famille constate que le montant demandé ne correspond pas à celui fixé par voie réglementaire, il lui appartient d’en informer le juge des tutelles qui rappellera ses obligations au médecin, avec copie pour information au procureur de la République. La méconnaissance du tarif fixé par le décret est un problème de déontologie des médecins qui relève de la compétence du conseil de l’ordre. Le parquet peut également envisager, dès lors que ces manquements seraient répétés, de procéder à la radiation des médecins concernés de la liste prévue à l’article 431 du code civil.

Question N° : 53528 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6326

Réponse publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9741

Texte de la REPONSE : La drépanocytose, maladie génétique de l’hémoglobine très fréquente dans les populations d’origine africaine subsaharienne, se caractérise par des formes majeures (qui se traduisent par une anémie sévère, des infections graves et des crises vaso-occlusives douloureuses) et des formes mineures (les plus fréquentes) où les patients n’ont qu’exceptionnellement des manifestations cliniques. La France s’est dotée d’un dépistage néonatal de la drépanocytose, mis en place progressivement depuis 1985 dans les départements d’outre-mer (DOM), et dans les groupes à risque en métropole depuis 1995. Actuellement le nombre de syndromes drépanocytaires majeurs dépistés à la naissance est supérieur à 300 par an. La drépanocytose a été ciblée spécifiquement dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, dont elle constituait l’objectif 88. L’Institut de veille sanitaire (INVS) a évalué en 2008 le nombre de patients atteints de syndrome drépanocytaire majeur à un peu plus de 7 000. À l’échelle de la France, la drépanocytose est donc par définition une maladie rare (moins de 30 000 patients), et les patients résident essentiellement en Île-de-France et dans les DOM. En tant que maladie rare, la drépanocytose a également été prise en compte par le premier plan national Maladies rares (2005-2008). Dans ce cadre, deux centres de référence multisites et quatorze centres de compétence ont été labellisés. Des recommandations pour la pratique clinique ont été publiées en 2005 par la Haute Autorité de santé (HAS), et une carte de soins et d’informations mise à la disposition des patients par la direction générale de la santé (DGS) depuis 2005, mise à jour en 2006. L’information des patients et des professionnels de santé a été développée, grâce au soutien apporté par la DGS à la base de données Orphanet, au service de téléphonie « Maladies rares info-service » et aux associations de patients, notamment l’APID (Association pour l’information et la prévention de la drépanocytose). La recherche a été soutenue par un financement à hauteur d’environ 2 millions d’euros pour dix projets de recherche, dont quatre aux Antilles. L’évaluation du premier plan Maladies rares remise le 7 mai 2009 par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) montre que ce plan a donné des résultats très positifs pour quelques-uns de ses axes les plus importants : accès aux soins, recherche, information des malades et des médecins. Conformément à l’annonce du Président de la République le 10 octobre 2008, un deuxième plan prendra effet en 2010. La ministre chargée de la santé a annoncé plusieurs mesures nouvelles pour la drépanocytose à l’occasion d’un déplacement en juillet 2009 en Martinique, avec la mise en place d’un réseau de télémédecine aux Antilles-Guyane, une extension du dépistage néonatal en métropole, la labellisation de nouveaux centres de compétence en Île-de-France et la création d’une base de données spécifique, qui seront réalisées dans le cadre du deuxième plan Maladies rares.

Question N° : 53311 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6074

Réponse publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9501

Texte de la REPONSE : Dans le cadre des politiques de vie étudiante visant à favoriser le développement de la vie associative des étudiants, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche attribue chaque année des subventions aux associations, sur son programme 231 (mission recherche et enseignement supérieur), par le biais de l’action 3 consacrée entre autres aux activités associatives culturelles et sportives. Les crédits inscrits sur cette action ont pour objectif d’apporter un concours financier aux associations qui interviennent en complément des services de l’État dans les domaines de la culture, du sport et de la citoyenneté. Ils se décomposent en 2 catégories : les crédits ciblés et les crédits d’intervention. Les crédits ciblés concernent le financement des associations représentatives étudiantes et le sport universitaire. Les crédits d’intervention sont plus particulièrement destinés au soutien financier d’associations diverses. En fonction de ces catégories, les modalités d’attribution des subventions sont différentes. S’agissant des associations représentatives étudiantes, c’est-à-dire celles qui, aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’éducation, siègent au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ou au conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), les subventions sont réparties au prorata des résultats obtenus aux élections du CNESER et du CNOUS qui ont lieu tous les 2 ans. Ces associations sont au nombre de 5, il s’agit de l’UNEF, la FAGE, l’UNI, PDE et la Confédération étudiante. Elles se répartissent une enveloppe de 1 135 000 euros pour assurer la formation de leurs élus ainsi que le fonctionnement général de leur structure. En ce qui concerne le sport universitaire, une dotation de 1 126 000 euros est répartie au bénéfice de deux associations. Une subvention de 1 106 000 euros est ainsi allouée à la fédération française du sport universitaire (FFSU), par le biais d’une convention pluriannuelle de partenariat, et une aide de 20 000 euros est attribuée à l’union des clubs universitaires (UNCU). S’agissant des crédits d’intervention ils sont mis en place après un examen attentif des dossiers présentés par les associations, et plus particulièrement en tenant compte des objectifs poursuivis par l’association et de leur lien avec la vie étudiante et l’enseignement supérieur. Cette catégorie s’articule autour de 2 ensembles : les subventions basées sur des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) généralement passées pour 3 ans, et les subventions ponctuelles ou annuelles, dont certaines peuvent être renouvelées le cas échéant, suivant leur domaine d’action. Ainsi pour 2008, les associations bénéficiaires de CPO ont totalisé 1 002 000 euros de subventions, réparties entre 6 associations. Par ailleurs, le montant des subventions attribuées aux autres associations, c’est-à-dire en dehors du cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs, s’est élevé à 1 496 000 euros au profit de 28 associations. L’évaluation des organismes subventionnés est essentiellement prévue au sein du dispositif de conventionnement pluriannuel, par l’intermédiaire d’annexes aux conventions précisant les modalités d’évaluation en termes de moyens et de résultats, assortis d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs devant permettre d’apprécier la validité de l’objectif initial.

Question N° : 50970 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire : Enseignement supérieur et recherche

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5251

Réponse publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9466

Texte de la REPONSE : L’occitan-langue d’oc fait l’objet, dans le cadre de la présentation et de la transmission des formes du patrimoine linguistique et culturel de la nation, de toute l’attention du ministre de l’éducation nationale qui s’attache à améliorer les conditions de son enseignement, notamment au niveau des personnels qui en ont la charge. S’agissant plus particulièrement de la situation de l’enseignement des langues régionales dans l’académie de Nice, il convient de rappeler que son organisation s’inscrit au sein de la politique académique des langues régionales définie par le recteur. Celui-ci en arrête les orientations et en détermine les moyens de mise en oeuvre. Pour l’année 2007-2008 et pour le second degré, 15 professeurs certifiés d’occitan-langue d’oc sont intervenus dans les collèges et les lycées de l’académie de Nice : 9 pour le collège et 6 pour le lycée. En ce qui concerne le premier degré et pour cette même année de référence, dans le département du Var, l’enseignement de l’occitan-langue d’oc a bénéficié du concours de 8 intervenants. Leur action s’est organisée au sein de 16 groupes selon la configuration suivante : CP : 2 ; CE1 : 4 ; CE2 : 2 ; CM1 : 2 ; CM2 : 1 ; CP/CE1 : 1 ; CE1/CE2/CM1 : 1 ; CE2-CE2/CM1 : 2 ; CP/CE1/CE2/CM1/CM2 : 1. Quant au département des Alpes-Maritimes, l’apprentissage de la langue occitane s’y effectue essentiellement sous la forme d’une initiation donnant lieu à la mise en place d’activités n’entrant pas dans le cadre de la partie de l’horaire susceptible d’être dévolue à cet enseignement. En outre, cet enseignement est dispensé essentiellement par des intervenants qui peuvent être issus d’associations pour la promotion de la langue régionale et dont la prise en charge est assumée par la collectivité territoriale concernée. Pour ces motifs, ces personnels n’ont pas été recensés par les services de l’inspection académique de ce département.

Question N° : 39922 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 20/01/2009 page : 443

Réponse publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9455

Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement du service téléphonique « 39-39 Allô service public » mis à la disposition des usagers par l’administration. Le dispositif « 39-39 Allô service public » permet aux citoyens d’obtenir des renseignements administratifs à distance et constitue avec les centres interministériels des renseignements administratifs une plate-forme unique d’orientation et d’information des usagers. Il comporte deux niveaux de réponse. Les renseignements administratifs simples sont directement gérés par les téléconseillers, alors que les demandes plus complexes, celles requérant une réponse personnalisée, sont acheminées vers l’un des neuf centres interministériels de renseignement administratif, ou, pour les sujets fiscaux, vers les centres impôts-services. Le bilan global de ce service est positif. En effet, près de trois appels sur quatre trouvent une réponse, que ce soit sans ou avec transfert. En outre, les temps d’attente et de communication sont relativement courts, avec une moyenne de 5 secondes d’attente pour un renseignement simple et 1 minute 15 secondes d’attente pour un transfert. Selon une enquête TNS SOFRES-DGME de janvier 2009, le service 39-39 est un outil populaire (environ 1,3 million d’appels par an) et efficace grâce à la rapidité, la qualité de l’accueil et la compétence des interlocuteurs. Le dispositif 39-39 est régulièrement évalué et remis à jour, de manière interne et externe. D’une part, la Documentation française fournit aux téléopérateurs une formation initiale et continue, et organise très régulièrement des réunions concernant les questions nouvelles posées par les usagers. Elle se charge également de vérifier la qualité de la prestation fournie, au travers de « questions mystères », à raison de trois vagues de mille questions par an. Les centres interministériels des renseignements administratifs ont demandé aux téléconseillers de participer à leur propre évaluation, en transférant en fin de conversation les usagers volontaires aux enquêteurs de la Documentation française. Ces derniers recueillent ainsi les impressions immédiates des usagers sur les possibilités d’amélioration de la qualité du service utilisé. D’après ce baromètre, plus de 99 % des utilisateurs du 39-39 se déclarent satisfaits de la réponse obtenue. D’autre part, des enquêtes indépendantes sont régulièrement organisées, par exemple par la TNS SOFRES, ou par des cabinets de consultants privés. Concernant l’information sur l’existence de ce service aux usagers, une campagne d’information a été mise en place, notamment par la diffusion de trois spots publicitaires sur les principales radios nationales, mettant en situation usagers et téléopérateurs et rappelant à plusieurs reprises la fonction du 39-39 et les horaires d’ouverture du service. Cette information a naturellement été reprise par les principaux sites Internet de l’administration, comme servicepublic.fr ou les portails des préfectures, ainsi que dans la presse écrite et sur des affiches publicitaires. Enfin, il faut ajouter que ce service est en constante évolution, pour répondre au mieux aux attentes des usagers. À la demande du ministre, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction générale de la modernisation de l’État s’attache par exemple à veiller à ce que la totalité des centres d’appels de l’État abandonne la pratique des numéros surtaxés, au nom du principe d’égalité d’accès au service public, ou encore à renforcer la qualité du service rendu, en élargissant les horaires d’accessibilité de l’administration de l’État.

Question N° : 49207 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat

Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4727

Réponse publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9213

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la REPONSE : Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d’alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d’alcoolisation massive ou « binge drinking », souvent pratiquées à domicile notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d’alimentation générale, a été observée chez les jeunes. Jusqu’à la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont l’objectif, en réduisant l’offre d’alcool, est de combattre l’apparition des comportements addictifs chez les jeunes, la législation sur la vente d’alcool aux mineurs était complexe et mal comprise, voire mal appliquée. Elle comportait en effet des dispositions différentes selon les âges, les lieux et les types de boissons. C’est pourquoi l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, simplifie et harmonise la réglementation sur plusieurs points. Désormais, la vente de toutes les boissons alcooliques est interdite à tous les mineurs, quel que soit le lieu. De même, l’offre à titre gratuit à des mineurs est interdite dans les lieux publics. Le non-respect de cette mesure constitue un délit, désormais puni d’une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d’un an au plus, et celle de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale. Les personnes morales peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée. L’attention des préfets a été appelée sur la bonne mise en oeuvre de ces mesures, qui feront l’objet de réunions d’information avec les professionnels concernés, afin d’assurer une compréhension et une mobilisation optimales. Il est également demandé aux préfets, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, de coordonner l’action des services déconcentrés en élaborant des plans de contrôle adaptés.

Question N° : 32145 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8540

Réponse publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9276

Date de changement d’attribution : 12/01/2009

J’ai néanmoins obtenu que deux eucalyptus de grande taille et en bonne santé les remplacent au plus vite.

Ils devraient être plantés aux alentours de la Sainte-Catherine (25 novembre) en période de descente de sève, quand les végétaux sont au repos.
Ainsi le quartier du Prieuré du Vieux Logis ne sera pas défiguré et la sécurité de tous les habitants en cas de vents violents sera assurée.

Un autre sujet, abordé de manière récurrente mais moins souvent abordé dans les médias, est l’efficacité et l’évaluation des produits appelés « vaccins homéopathiques » dans le cadre de la prévention antigrippale.

En décembre dernier,  j’avais interpellé le ministère de la santé sur ce sujet.  Je pense utile, l’hiver approchant, de vous rappeler quelques extraits de la réponse de Mme Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports. Car être un député de proximité c’est aussi cela pour moi : vous donner des informations précises et concrètes qui peuvent vous aider au quotidien.

«

Le vaccin est le meilleur moyen de prévention contre la grippe, en termes d’efficacité et de coût. La composition de ces vaccins est actualisée chaque saison en raison de l’évolution antigénique des virus grippaux.

Parallèlement, il existe des médicaments homéopathiques [...] leur autorisation de mise sur le marché n’a pas nécessité de preuve scientifique de leur efficacité.

Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France n’a recommandé, pour la prévention de la grippe, que l’utilisation des vaccins antigrippaux et il a rappelé que les médicaments homéopathiques ne peuvent se substituer à ces vaccins dans cette indication.

Afin d’informer les populations pour lesquelles la vaccination est recommandée (personnes âgées et personnes atteintes de certaines affections de longue durée), une campagne nationale d’incitation à la vaccination antigrippale est lancée chaque année en septembre. Les personnes ciblées par la campagne reçoivent personnellement un bon de prise en charge qui permet d’obtenir le vaccin gratuitement.

Une campagne de communication est aussi réalisée à l’attention des médecins généralistes, de certains médecins spécialistes, des pharmaciens, des infirmiers et de relais privilégiés (tels que les hôpitaux, maisons de retraite, mairies, etc.).

Enfin, chaque année une note est adressée en septembre par le ministère chargé de la santé aux directeurs d’établissement de santé et d’établissement médico-sociaux, afin de recommander la mise en place de campagnes de promotion de la vaccination antigrippale et des séances de vaccination.

»

Cliquer ici pour accéder au texte complet de ma question et de la réponse.

Le Conseil de l’Europe – à ne pas confondre avec le Conseil européen – rassemble 47 pays. Quatre grands objectifs sont poursuivis par le Conseil de l’Europe :

• Défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit
• Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité
• Rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés
• Développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles

Aujourd’hui j’ai pris la parole devant mes collègues des 47 Etats membres pour défendre le droit à la culture.

J’ai le plaisir de vous communiquer le texte de l’intervention que j’ai faite :

”

Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

André Malraux, premier ministre français de la Culture énonçait dans Hommage à la Grèce que «la culture ne s’hérite pas : elle se conquiert.». Il entendait ainsi rappeler l’importance de l’éducation et de la démocratisation culturelle.

Démocratiser la culture, c’est la rendre accessible à tous sans pour autant niveler par le bas l’offre culturelle.

L’éducation culturelle offre l’opportunité à tous dès le plus jeune âge d’être au contact du patrimoine et de la création, trop longtemps réservés aux seules classes privilégiées.

Si la France s’est toujours fait le porte-parole de la culture, c’est bien parce que la culture est inséparable de l’idée d’universalité qui respecte et transcende les différences.

Grâce à la promotion de l’éducation culturelle nous sommes convaincus d’oeuvrer de manière durable pour la réconciliation des identités et in fine pour la paix dans le monde.

Notre institution est une instance privilégiée d’un dialogue pacifié dans laquelle la diversité des cultures, le dialogue entre les civilisations peuvent s’exprimer et prévenir le choc des civilisations que certains agitent tel un épouvantail funeste.

La promotion de de l’éducation culturelle a donc toute sa place parmi nos belles missions. Mais comment la promouvoir ?

Tout d’abord, par la langue, premier médiateur culturel, lieu d’échange entre les êtres humains.

C’est la raison pour laquelle j’ai interrogé le gouvernement français sur la création d’une agrégation de langue d’oc. Si la maîtrise par tous de la langue commune est une priorité absolue, il faut, comme nous y invite la Charte sur la sauvegarde des langues régionales, faire vivre les langues régionales au travers de leur enseignement. D’ailleurs elles «appartiennent au patrimoine de la France» comme l’a précisé la récente révision constitutionnelle française.

Cependant la langue n’est pas le seul vecteur de culture. L’apprentissage de l’Histoire, de la littérature, des Arts, des sciences humaines, sont autant de ponts entre nous que le partage d’une même culture et de mêmes valeurs aident à construire.

Le Livre blanc du Conseil de l’Europe, adopté par le Comité des ministres le 7 mai 2008, met en évidence la nécessité du dialogue interculturel et il souligne le rôle indéniable de l’Art sous toutes ses formes.

L’Art développe la créativité et l’esprit critique, qualités premières dans un monde fondé sur la connaissance.

C’est en misant dessus que l’on formera des citoyens capables de s’adapter à un monde en constante mutation, comme nous y invite la stratégie de Lisbonne.

C’est pourquoi, l’éducation artistique doit être rendue obligatoire dans les établissements du primaire et du secondaire, et encouragée par la formation continue.

Ces raisons m’ont conduite à déposer le 7 juillet 2009 une proposition de recommandation sur le droit de chacun à participer à la vie culturelle.

Je l’affirme ici solennellement : il est urgent de reconnaître le droit de tous à participer à la vie culturelle comme un droit à part entière.

Ce droit n’est pas un luxe : c’est la quatrième génération des droits de l’homme, qui permettra de reconnaître pleinement l’homme dans son humanité.

En écho aux mots d’André Malraux : le droit à la culture pour tous est l’ultime conquête des droits de l’homme. Inscrivons la au frontispice de nos déclarations des droits !

”

]]> http://marland-militello.fr/2009/09/mon-discours-au-conseil-de-leurope-sur-le-droit-a-la-culture/feed/ 0 http://marland-militello.fr/2009/09/corrida-et-combats-de-coqs-un-depute-de-plus-pour-linterdiction-de-nouveaux-pouvoirs-du-parlement-a-utiliser/ http://marland-militello.fr/2009/09/corrida-et-combats-de-coqs-un-depute-de-plus-pour-linterdiction-de-nouveaux-pouvoirs-du-parlement-a-utiliser/#comments Tue, 29 Sep 2009 08:06:46 +0000 Muriel http://marland-militello.fr/?p=1867 Jacques LAMBLIN, député UMP de Meurthe et Moselle vient de rejoindre la liste des cosignataires de ma proposition de loi visant à interdire les sévices graves encore autorisés, de manière anachronique, lorsqu’une « tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».

Je suis particulièrement sensible au fait que ce nouveau soutien officiel soit un vétérinaire. Car, par sa profession, il connaît parfaitement les animaux, leur réalité physiologique, les souffrances qu’ils peuvent endurer.

Le combat contre la barbarie est plus que jamais d’actualité. De plus en plus de Français se mobilisent contre ces pratiques d’un autre âge.

C’est pourquoi je demande une fois de plus à Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale et au Président de mon Groupe politique, Jean-François Copé, d’inscrire ma proposition de loi à l’ordre du jour de notre Assemblée.

Depuis la modernisation constitutionnelle voulue par la majorité présidentielle, l’Assemblée maîtrise mieux son ordre du jour. A nous maintenant de bien utiliser cette faculté nouvelle pour que les débats qui animent les Français puissent arriver jusqu’à la représentation nationale. A nous maintenant de bien utiliser cette faculté nouvelle pour que la majorité silencieuse des Français soit entendue sur ce sujet éthique de première importance !

Cliquer ici pour accéder à ma proposition de loi visant à interdire les corridas et les combats de coqs.

Mis en place par le ministère de l’éducation nationale afin aider les élèves à apprendre, ce site utilise les nouvelles technologies et offre de nombreuses séquences en s’appuyant sur des documents sonores ou iconographiques.

Je suis particulièrement attachée à ce genre d’initiatives. En tirant le meilleur de ce formidable outil qu’est internet, elles permettent en effet une plus grande démocratisation du savoir et de la culture, pour tous les enfants.

Dès le mois prochain, les cours de la 6ème à la terminale seront progressivement mis en ligne dans les disciplines d’enseignement général.

En tant qu’élue de Nice, j’ai particulièrement apprécié le cahier de découverte « Un voyage autour de la Méditerranée » dans lequel deux jeunes marseillais, Anne et Malek, naviguent sur la mer Méditerranée et visitent 24 pays. Dans chaque pays, ils rencontrent les enfants avec lesquels ils ont correspondu pendant l’année scolaire. Ces enfants leur remettent un objet à ramener en France pour réaliser une exposition dans leur école. Anne et Malek partagent ainsi leur voyage avec leurs camarades de PACA.

Je trouve personnellement ce document très bien fait. Il permet aux jeunes, et aux moins jeunes d’ailleurs, de s‘initier de manière ludique à l’histoire, à la culture et aux langues des grandes civilisations du pourtour méditerranéen, aux enjeux environnementaux et géopolitiques contemporains.

Ce formidable cahier de découverte permet d’éveiller les élèves à l’ouverture culturelle, au goût de connaître, à la découverte de l’autre, à l’apprentissage du respect et de la tolérance. Autant de qualités nécessaires aux citoyens d’un monde qui change si vite et dont un des enjeux vitaux est – et sera de plus en plus – le dialogue entre les civilisations.

Télécharger le cahier de découverte “Un voyage autour de la Méditerranée”

Ces arbres font en effet partie de la mémoire collective des habitants du quartier du Prieuré du Vieux Logis.

Je suis convaincue que l’on peut concilier la sécurité des personnes, notamment en cas de vents violents, et la préservation de la richesse arboricole de nos quartiers, à laquelle les Niçois sont tant attachés.

Version mise à jour de cet article

Je vous informe en avant-première que je vais bientôt déposer une proposition de loi visant à obtenir le label « Grande cause nationale 2010 » pour les générosités associatives.

Cette proposition de loi contribuera à une meilleure promotion des dons et du bénévolat, qui sont la force et l’esprit de la vie associative de notre pays auxquelles je suis particulièrement attachée.

Ce label sera une reconnaissance de la vie associative et de la place qu’elle occupe dans notre société, dans des domaines aussi divers que la culture, l’éducation, le médico-social, l’entraide, l’action sociale, le sport, etc.

Ce label sera une reconnaissance de tout l’excellent travail réalisé par les bénévoles associatifs au service de l’intérêt général.

Ce label contribuera à renforcer dans notre pays la culture du don de temps ou d’argent aux associations.

A la veille de la deuxième Conférence de la vie associative, je veux agir pour que les parlementaires réaffirment solennellement leur attachement aux associations, aux personnes qui les font vivre au quotidien ainsi qu’aux personnes qui les soutiennent.

J’invite donc tous mes collègues Députés à se joindre à mon initiative en cosignant ma proposition de loi dès qu’elle paraîtra.

C’est la raison pour laquelle je tiens à donner un coup de projecteur sur le site mon.service-public.fr.

Mis en place en janvier 2009, ce site vous permet d’accéder à un portail personnalisé en ligne. Mon.service-public.fr vous offre la possibilité d’effectuer en toute confiance depuis chez vous vos démarches en ligne, grâce à un compte unique sécurisé.

Sur les trois premiers mois de l’année, 30 000 comptes ont été ouverts sur mon.service-public.fr. Je suis invite à créer le vôtre en cliquant sur le lien suivant : https://creation.mon.service-public.fr

Grâce à ce compte, vous pourrez consulter et mémoriser des fiches pratiques de votre choix contenant des informations concrètes sur les formalités administratives. Vous pourrez également tout connaître sur vos contacts administratifs de proximité et vous renseigner sur les horaires d’ouverture des organismes publics de votre quotidien.

Un espace confidentiel de stockage est également disponible. Vous pourrez y enregistrer une fois pour toutes vos nom, adresse, et autres informations usuelles ; ce qui vous évitera de retaper à chaque fois ces informations lorsqu’elles vous sont demandées dans des formulaires administratifs. Ainsi vous gagnerez en temps et en simplicité !

Les pièces justificatives échangées avec l’administration pourront également être déposées dans cet espace de stockage.

L’éventail de services en ligne accessibles s’enrichit progressivement. À terme, toutes les administrations fournissant des services en ligne ont vocation à être intégrées à mon service-public.fr. Je continuerai à veiller à ce que cela se fasse au plus vite.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter la réponse à la question que j’ai posée à ce sujet au gouvernement sur l’amélioration de ce service indispensable dans un Etat moderne : http://marland-militello.fr/2009/09/administration-en-ligne-mon-service-public-fr/

Texte de la REPONSE : La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a créé le régime de l’auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d’emploi ou retraité, d’exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement, et à 32 000 euros pour les services. L’ensemble des textes réglementaires d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n’opère aucune distorsion de concurrence à l’égard des entreprises existantes. En effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c’est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement, et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n’y a donc pas d’incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n’ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l’option avant le 31 mars 2009, ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour exercer l’option et bénéficier d’une application du nouveau régime au titre de l’année 2010 ; l’intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d’affaires encaissé et déclaré par l’auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l’envoi de la déclaration de chiffre d’affaires. L’avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l’existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social par exemple) et l’auto-entrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; l’auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d’assurance professionnelles selon l’activité exercée. La LME n’a rien changé en la matière, pas plus qu’en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l’obligation de loyauté pesant sur l’auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu’il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l’activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l’accord de son employeur. Il s’agit du rappel d’une obligation pesant sur tout créateur d’entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d’usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l’artisanat. C’est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l’État et des organisations professionnelles de l’artisanat afin d’évaluer l’impact du nouveau régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat. Le 25 juin dernier, à l’occasion de la journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d’État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l’auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d’entreprises mais, pour qu’il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C’est pourquoi il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle, qui fera l’objet d’une attestation lors de la création d’entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun, et, sur la question de l’accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront introduites lors de l’examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.

Question N° : 53605 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Ministère attributaire : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6284

Réponse publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8497

Texte de la REPONSE : En 2008, les subventions aux associations et fondations dans les domaines de l’industrie et de la consommation sont retracées dans deux programmes budgétaires : le programme 134, « Développement des entreprises et des services » (budget opérationnel de programme « Industrie »), et le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Sur le programme 134, « Développement des entreprises et des services » (budget opérationnel de programme « Industrie »), 32,5 MEUR ont été versés à des associations. L’essentiel (29,7 MEUR) concerne des subventions annuelles de fonctionnement versées à l’Institut français de la mode, au Comité français d’accréditation et de certification (COFRAC), à l’Association française de normalisation (AFNOR), au Forum des droits de l’Internet et à l’école d’ingénieurs Supélec. D’autre part, dans le cadre des actions collectives associant plusieurs partenaires, des subventions non récurrentes (2,8 MEUR) ont été versées à des associations qui contribuent à la mise en oeuvre d’actions en faveur de la compétitivité des entreprises : promotion de l’industrie française à l’étranger, développement de synergies dans certaines filières comme la chimie, le textile, la plasturgie, ou développement de compétences (design…). Sur le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », 5 MEUR ont été attribués à des associations, au sein de partenariats public/privé, dans le cadre du financement de projets de recherche et développement stratégiques relevant du secteur industriel. Pour ces subventions, les critères d’attribution, les modalités de mise en oeuvre et les évaluations des résultats des organismes subventionnés sont ceux prévus pour l’ensemble des projets financés par le fonds de compétitivité des entreprises (projets communautaires Eurêka, Fonds unique interministériel pour les pôles de compétitivité). En outre, sur ce programme, une subvention de 2,3 MEUR a été versée à l’association JESSICA, qui est l’opérateur du programme CAPTRONIC ; il a pour objet de faire réaliser par des ingénieurs des prestations de conseil auprès des PME, afin de les inciter à introduire dans leurs produits des innovations technologiques (microprocesseurs notamment). Les travaux budgétaires actuellement menés dans le cadre de l’élaboration de l’annexe informative (« jaune budgétaire ») relative à l’effort de l’État en faveur des associations seront disponibles dans le cadre du prochain projet de loi de finances et viendront préciser ces premières informations.

Question N° : 50974 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Industrie et consommation

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5257

Réponse publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8569

Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la REPONSE : La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n’étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l’attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l’astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour ce qui concerne les engagés volontaires contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air, ils signent un contrat au titre d’une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d’un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d’une mission extérieure, car il s’agit pour eux d’accomplir leur devoir dans le cadre de leur contrat. S’agissant des réservistes opérationnels, ils sont statutairement des militaires qui assument des fonctions militaires et renforcent les capacités des forces armées dont ils sont une composante à part entière (art. L. 4211-1 du code de la défense). À cet égard, ils sont déjà éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière et sous contrat tels les ordres nationaux, la médaille de la défense nationale, la médaille de la gendarmerie, la médaille d’outre-mer, les médailles commémoratives, la médaille des services militaires volontaires, les témoignages de satisfaction, les lettres de félicitations et les décorations étrangères. De plus, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), les réservistes peuvent se voir octroyer la croix de la valeur militaire en récompense d’une action d’éclat. De même, à l’occasion d’une action comportant un risque aggravé en OPEX ou sur le territoire national, ils peuvent se voir décerner une citation sans croix affichée sur le ruban de la médaille d’or de la défense nationale. Il paraît donc difficile, compte tenu de l’article L. 211-1 précité, qui vise à une osmose entre l’armée active et la réserve, d’introduire une rupture de l’égalité de traitement entre les différentes catégories de militaires, en élargissant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures ».

Question N° : 38431 de Mme Marland-Militello Muriel

Ministère interrogé : Défense

Ministère attributaire : Défense

Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11030

Réponse publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8524