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oct 29
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la relation commerciale entre les banques et les très petites entreprises (TPE). Actuellement, une entreprise peut se trouver dans une situation délicate du seul fait du rejet d’un chèque pour défaut [...]

