Infractions commises lors des ventes d’animaux de compagnie
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’application des mesures de protection relatives à la cession des animaux de compagnie. L’article L. 214-7 du code rural (nouveau) pose le principe général d’interdiction de cession, à titre gratuit ou onéreux, dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions [...]


