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Question N° : 28929 de Mme Marland-Militello Muriel Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6659 Réponse publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8367 Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, [...]

