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juil 22
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application du III de l’article 788 du code général des impôts relatif à l’abattement sur les droits de succession. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, le donateur a [...]

