Muriel Marland-Militello

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’avenir de la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) dans le contexte de la révision générale des politiques publiques. La création de cette délégation fut un immense progrès, salué par tous, et qui a de très nombreux [...]

Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réexpédition du courrier en cas de placement sous tutelle ou curatelle. Dans l’intérêt de la personne placée sous protection juridique, il peut s’avérer indispensable que le tuteur ou [...]

Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’effectivité des mesures qui peuvent être prises lors d’un placement sous protection juridique. Dans l’intérêt de la personne protégée, il peut s’avérer indispensable que cette dernière n’ait plus accès directement à l’intégralité de son [...]

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accessibilité des enseignements d’éducation physique et sportive aux personnes qui ont un handicap. L’article L. 312-4 du code de l’éducation, réécrit par l’article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative [...]

Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’amélioration du conditionnement des médicaments pour les personnes mal ou non-voyantes. L’article R. 5121-138 du code de la santé publique indique l’ensemble des mentions devant figurer sur le conditionnement extérieur des médicaments. Ainsi il est prévu que le nom [...]

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge du coût du certificat circonstancié prévu par l’article 431 du code civil pour les enfants lourdement handicapés devant être placés sous mesure judiciaire de protection juridique des majeurs. Pour les familles d’enfants très lourdement [...]

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l’amélioration du conditionnement des médicaments. L’article 56 bis de la directive n° 2004/27/CE dispose que « le nom du médicament doit figurer en braille sur l’emballage. Le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché veille à ce que la notice [...]

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, et sur son protocole facultatif signé le 23 septembre 2008 par notre pays. A ce jour 139 pays ont signé la convention, 82 [...]