Vente d’animaux de compagnie dans les foires et marchés, textes d’application de la loi manquants
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les mesures de protection relatives à la cession des animaux de compagnie. L’article L. 214-7 du code rural (nouveau) dispose que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie [...]


