Muriel Marland-Militello

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les mesures de protection relatives à la cession des animaux de compagnie. L’article L. 214-7 du code rural (nouveau) dispose que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie [...]

Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’application du règlement CE n° 1-2005 adopté par le conseil de l’Union européenne le 22 décembre 2004. Le chapitre II de l’annexe I de ce règlement impose des moyens de transport garantissant un bien-être minimal pour les [...]

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les mesures de prévention et de sanction prises face à l’inquiétante recrudescence des ventes clandestines d’animaux de compagnie. Elle aimerait savoir quels dispositifs existent pour lutter contre ce trafic d’animaux, en particulier en direction des annonces sur Internet qui, semble-t-il, foisonnent [...]

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur les associations syndicales. L’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, [...]

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la portabilité des numéros de téléphone fixe. La portabilité des numéros fixes est un droit inscrit dans le code des postes et des communications électroniques qui permet à tout abonné à un service de communications électroniques de conserver son [...]